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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 2
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 2
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/17570
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 18 décembre 2015, n° 13/23093
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 18 décembre 2015, n° 14/08831
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03416
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03872
Tribunal correctionnel de Bobigny, 18 décembre 2015, n° 15022000103
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/04698
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 13/04172
Conseil d'État, Juge des référés, 18 décembre 2015, 395339, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2015, n° 15/14426
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/01964
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2015, n° 15/60346
Conseil d'État, Juge des référés, 18 décembre 2015, 395273, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 13/10167
Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2015, n° 1519515
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 12/06652
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03954
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/04613
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 15/11278
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 14/13287
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2015, n° 15/01021
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/19408
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 13/04065
Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2015, n° 1300119
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/09631
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/08973
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/02834
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 13/18965
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 18 décembre 2015, n° 15/04854
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/00740
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/12816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 18 décembre 2015, n° 15/03732
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 12/09441
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 18 décembre 2015, n° 15/83139
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/02311
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2015, n° 15/01010
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 14/03278
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 18 décembre 2015, n° 15/04832
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 18 décembre 2015, n° 15/01066
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/04524
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/08978
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 décembre 2015, n° 15/00949
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, 13/17927
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/06011
Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/04442
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 15/06335
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/00041
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2015, n° 15/56852
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/03447
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 15/01195
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/09325
Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01752
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 12/05326
Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2015, n° 1304894
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/01990
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 15/06084
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03973
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 18 décembre 2015, n° 14/12929
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/01451
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 18 décembre 2015, n° 13/11412
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 18 décembre 2015, n° 15/13587
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2015, n° 14/03442
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/01656
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 15/00551
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/12541
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 14/05450
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 18 décembre 2015, n° 13/00294
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 18 décembre 2015, n° 15/01681
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 15/02520
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 13/03212
Cour d'appel de Caen, 17 décembre 2015, n° 14/00759
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/04951
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 décembre 2015, n° 13/15983
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 13/00289
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/01634
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2015, n° 1301372 et 1304960
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 13/24612
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/09457
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05037
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/17227
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/12789
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26.681, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00391
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-18.378, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/00628
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00564
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/06234
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/03619
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 08/13811
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/10171
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/07040
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 13/11815
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 décembre 2015, n° 14/16911
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09492
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/21160
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/15289
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 17 décembre 2015, n° 2015P00729
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/02148
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02130
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 14/09274
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-157/14, Arrêt de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/07817
Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 1503482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14131
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 décembre 2015, n° 15/02168
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2015, n° 1519160
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/22612
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00527
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16934
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/05835
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12722
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/15626
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/08562
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/00965
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 12/09447
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 décembre 2015, n° 13/00476
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09031
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2015, n° 12/03869
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/09533
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 14/08269
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2015, n° 1510839
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 14/05016
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2015, n° 1304768
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/03065
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/20591
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 12/17606
Décision n° 565 du 17 décembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02555
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/14155
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 12-26.935, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/04583
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/01958
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/12229
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 14/00188
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16591
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00224
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/14635
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/18234
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09495
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/08974
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04370
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 13/04442
Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301554
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00254
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/01241
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 15/00506
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/00741
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/10274
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/01551
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16814
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/06111
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 17 décembre 2015, n° 2015F00614
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.095, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/01884
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2015, n° 15/00772
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/16952
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00897
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-23.385, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/00037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/09873
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/06540
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08240
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00920
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/05560
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 17 décembre 2015, n° 14/12485
CJUE, n° F-24/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Antony Di Marzio contre Conseil de l'Union européenne, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16468
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-11.419, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/20832
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 15/00138
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/06403
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 13/02744
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05616
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/05421
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 15-40.037, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 12/09684
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 11/17931
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00143
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/18277
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 17 décembre 2015, n° 14/07454
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00118
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.754, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 15/03728
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/18562
CJUE, n° C-419/14, Arrêt de la Cour, WebMindLicenses Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/03301
Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 1305146
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/01273
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-15.779, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-28.307, Inédit
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/07326
Tribunal de grande instance de Valenciennes, 17 décembre 2015, n° 15/03122
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 13/20063
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