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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 3
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 3
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 15/02216
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00845
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 14/05253
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 12-26.935, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/01378
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/12229
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/18277
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/11286
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/15459
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 12/00159
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14668
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08436
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/04892
CJUE, n° C-25/14, Arrêt de la Cour, Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a. et Beaudout Père et Fils SARL contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social e.a, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00118
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 13/02744
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/13308
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12723
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/07594
CJUE, n° T-486/11, Arrêt du Tribunal, Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2015
CJUE, n° F-30/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Alkis Diamantopoulos contre Service européen pour l'action extérieure, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 12/01774
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 2015/08783
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/06111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16468
CJUE, n° C-300/14, Arrêt de la Cour, Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic SA, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/04747
CJUE, n° C-402/14, Arrêt de la Cour, Viamar – Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE contre Elliniko Dimosio, 17 décembre 2015
CJUE, n° T-357/15, Ordonnance du Tribunal, Maria Luisa Garcia Minguez contre Commission européenne, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-605/14, Arrêt de la Cour, Virpi Komu e.a. contre Pekka Komu et Jelena Komu, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2015, n° 44/02001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/01884
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/01934
CJUE, n° F-24/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Antony Di Marzio contre Conseil de l'Union européenne, 17 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-23.385, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/04815
CJUE, n° C-407/14, Arrêt de la Cour, María Auxiliadora Arjona Camacho contre Securitas Seguridad España SA, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-529/14, Ordonnance (JO) de la Cour, YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe, 17 décembre 2015
CJUE, n° T-242/12, Arrêt (JO) du Tribunal, SNCF/Commission, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00857
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/18562
CJUE, n° C-419/14, Arrêt de la Cour, WebMindLicenses Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 13/20063
Tribunal de commerce de Vienne, 17 décembre 2015, n° 201500206
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2015, n° 15/01332
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 décembre 2015, n° 14/03631
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-15.779, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 15/03728
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/01273
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/07326
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/06327
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-28.307, Inédit
Tribunal de grande instance de Valenciennes, 17 décembre 2015, n° 15/03122
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 décembre 2015, n° 13/15983
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 13/24612
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/00628
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/06234
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/09533
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 13/04442
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/03065
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09031
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 14/00188
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26.681, Inédit
Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 1503482
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 17 décembre 2015, n° 2015P00729
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 15/02520
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/07817
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/04951
Décision n° 565 du 17 décembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/07040
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/00741
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00391
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 08/13811
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 15/00506
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/01634
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2015, n° 1301372 et 1304960
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-18.378, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/09457
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05037
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/08562
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.860, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03307
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.530, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04570
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.322, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05365
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03868
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 14/00396
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 16 décembre 2015, 373509, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09646
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2015, n° 14/03255
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03345
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00863
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01569
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/15527
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.270, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09052
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-84.179, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/09227
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 15/00176
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 décembre 2015, n° 13/17078
CJUE, n° T-9/11, Arrêt du Tribunal, Air Canada contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-87.200, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 décembre 2015, n° 13/14172
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03620
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.149, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/07949
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/10273
CJUE, n° T-62/11, Arrêt du Tribunal, Air France-KLM contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 16 décembre 2015, n° 13/19621
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 15/00048
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02394
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/01381
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/16904
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/16243
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/06813
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/03202
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 14/13889
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 15/02953
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2015, n° 15/05020
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02238
Tribunal de commerce de Paris, Refere special mercredi, 16 décembre 2015, n° 2015059076
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 décembre 2015, n° 2013/12408
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 16 décembre 2015, n° 15/11527
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01457
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/05880
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/14901
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00338
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01060
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/04542
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05975
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01425
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03309
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/01579
Cour d'appel de Riom, 16 décembre 2015, n° 15/00807
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/13790
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 décembre 2015, n° 2014003820
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 13/20893
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03490
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/06407
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 16 décembre 2015, n° 15/82840
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/02437
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.160, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 15/07247
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 16 décembre 2015, n° 2014024214
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03624
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04318
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26234
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/00757
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26192
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/00500
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/00266
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 décembre 2015, n° F 14/00727
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 16 décembre 2015, n° 14/15199
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/08268
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/01898
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/00989
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2015, n° 14MA00019
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/02761
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/16458
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.667, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/03173
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05427
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 11/13740
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/23628
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/01370
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/11002
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 16 décembre 2015, n° 15/01613
CJUE, n° T-521/14, Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 15/05615
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/06191
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-23.731, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/05615
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2015, n° 11/11922
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/06499
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/03896
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/22695
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/02497
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01630
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
CJUE, n° T-491/13, Arrêt du Tribunal, Perfetti Van Melle Benelux BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2015
Conseil de prud'hommes de Paris, Section commerce chambre 4, 16 décembre 2015, F 14/14901
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 13/03977
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2015, n° 13/06337
CJUE, n° T-62/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air France-KLM/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-26.279, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 16 décembre 2015, n° 15/00092
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 16 décembre 2015, n° 2013-136
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03053
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/04313
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.916, Publié au bulletin
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