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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 3
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 3
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2015, n° 15/01332
Tribunal de commerce de Vienne, 17 décembre 2015, n° 201500206
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/06327
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05326
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 17 décembre 2015, n° 2015F00461
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/04815
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/11286
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/05794
CJUE, n° C-529/14, Ordonnance (JO) de la Cour, YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-605/14, Arrêt de la Cour, Virpi Komu e.a. contre Pekka Komu et Jelena Komu, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-402/14, Arrêt de la Cour, Viamar – Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE contre Elliniko Dimosio, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-300/14, Arrêt de la Cour, Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic SA, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/01934
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/15459
CJUE, n° C-407/14, Arrêt de la Cour, María Auxiliadora Arjona Camacho contre Securitas Seguridad España SA, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01056
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 14/00130
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/07458
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00620
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/03171
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/13308
CAA de VERSAILLES, Plénière, 17 décembre 2015, 13VE01281, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2015, n° 44/02001
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04105
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14668
CJUE, n° C-25/14, Arrêt de la Cour, Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a. et Beaudout Père et Fils SARL contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social e.a, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 12/01774
CJUE, n° T-242/12, Arrêt (JO) du Tribunal, SNCF/Commission, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/04747
CJUE, n° T-357/15, Ordonnance du Tribunal, Maria Luisa Garcia Minguez contre Commission européenne, 17 décembre 2015
CJUE, n° T-486/11, Arrêt du Tribunal, Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 2015/08783
CJUE, n° F-30/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Alkis Diamantopoulos contre Service européen pour l'action extérieure, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/04892
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 12/00159
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/07594
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12723
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00857
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08436
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 13/01816
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 14/05253
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 17 décembre 2015, n° 2014046333
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09721
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 17 décembre 2015, n° 08/00924
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/01378
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/11798
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2015, n° 15/60031
Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2015, n° 1200850
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/02140
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/03526
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05698
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 15/00161
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04840
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/04374
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04600
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 15/00775
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 12/04747
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2015, n° 15/60281
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 11/05600
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 décembre 2015, n° 14/03631
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/07085
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.022, Inédit
Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2015, n° 1504752
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, 14/013151
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00845
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 15/00623
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 14/05489
Tribunal de commerce de Lorient, 17 décembre 2015, n° 2015011185
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/07128
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/01059
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00383
Tribunal d'instance d'Antibes, 17 décembre 2015, n° 11-12-000995
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/00785
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04447
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 15/02216
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 17 décembre 2015, n° 13/20898
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 décembre 2015, n° 15/14551
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/08878
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.549, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 15/00034
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05814
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 11/03516
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 décembre 2015, n° 13/11432
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/09112
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26192
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/08268
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/05615
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 16 décembre 2015, n° 14/15199
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/02437
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 11/13740
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 15/05615
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 15/07247
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01630
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/00500
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/00989
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26234
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/11002
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03490
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/13790
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2015, n° 14MA00019
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-23.731, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/03896
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 16 décembre 2015, n° 2014024214
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.160, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/03173
CJUE, n° T-521/14, Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2015, n° 11/11922
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03624
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/16458
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/01370
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04318
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.149, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/10273
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 15/00048
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 16 décembre 2015, n° 13/19621
CJUE, n° T-9/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air Canada/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 15/00176
CJUE, n° T-62/11, Arrêt du Tribunal, Air France-KLM contre Commission européenne, 16 décembre 2015
CEDH, VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL, 16 décembre 2015, 63687/14
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 décembre 2015, n° 13/14172
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-87.200, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02394
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/09227
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/07949
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 décembre 2015, n° 13/17078
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.264, Publié au bulletin
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 16 décembre 2015, n° 2013-136
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2015, n° 13/06337
CJUE, n° T-9/11, Arrêt du Tribunal, Air Canada contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.916, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 13/03977
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.322, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00338
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/05880
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.860, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 16 décembre 2015, n° 15/11527
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03868
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01457
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2015, n° 14/03255
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/01898
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02238
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/03202
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.270, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/00266
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/02497
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/06191
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/02761
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05427
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 décembre 2015, n° 2013/12408
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/01579
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/16243
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 16 décembre 2015, 373509, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 14/00396
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/16904
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/06499
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09646
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 décembre 2015, n° 2014003820
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03307
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 décembre 2015, n° F 14/00727
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03345
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/15527
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.530, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 14/13889
Cour d'appel de Riom, 16 décembre 2015, n° 15/00807
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 16 décembre 2015, n° 15/82840
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/06813
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00863
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/22695
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/23628
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.667, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2015, n° 15/05020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 15/02953
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04570
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/00757
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 13/20893
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/06407
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05365
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Refere special mercredi, 16 décembre 2015, n° 2015059076
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 16 décembre 2015, n° 15/01613
CJUE, n° T-62/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air France-KLM/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
CJUE, n° T-521/14, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 16 décembre 2015, n° 15/00092
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03053
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/00285
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-26.279, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/08445
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/01381
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-84.179, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05975
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01425
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03309
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03620
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09052
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/04542
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