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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 4
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 4
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/14901
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 13-84.592, Inédit
CJUE, n° T-491/13, Arrêt du Tribunal, Perfetti Van Melle Benelux BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-83.189, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01060
Conseil de prud'hommes de Paris, Section commerce chambre 4, 16 décembre 2015, F 14/14901
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/04313
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 13/02646
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/00488
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/16157
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/06100
CJUE, n° C-132/14, Arrêt (JO) de la Cour, 15 décembre 2015
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14/04937
Cour d'appel de Riom, 15 décembre 2015, n° 13/02319
CJUE, n° C-132/14, Arrêt de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 15 décembre 2015
Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015, n° 14/01587
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/01259
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/09011
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 13/07385
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/04505
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.570, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-10.675, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/11962
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.528, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/07723
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 15 décembre 2015, n° 13/03424
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 15 décembre 2015, n° 2014F00810
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2015, n° 15/59770
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 15/02965
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/03725
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/07705
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/06731
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 14/01411
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 15 décembre 2015, n° 14/06700
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/01938
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/18465
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-87.935 15-84.373, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 14/00010
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 14/00038
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 14/06535
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2015, 14MA02488, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2015, n° 11/02002
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/00889
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.118, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2015, n° 1503074
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-82.013, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/01248
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 14/10679
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-81.322, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 14/12566
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/04121
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 15/04678
Cour d'appel de Nancy, 15 décembre 2015, n° 15/00061
Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015, n° 14/01215
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 15 décembre 2015, n° 14/06327
Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2015, n° 15/04926
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/03516
Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2015, n° 14/00064
Cour d'appel de Reims, 15 décembre 2015, n° 14/03291
Cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2015, n° 13/01775
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02874
Tribunal de commerce de Dunkerque, 15 décembre 2015, n° 2015J01732
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 13/10399
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 15 décembre 2015, n° 2014010143
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2015, n° 1402450
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/02010
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 15/00888
Juge aux affaires familiales de Digne, 15 décembre 2015, n° 15/00964
Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015, n° 14/00748
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/03714
CEDH, Cour (première section comité), DELL'ANNA c. ITALIE, 15 décembre 2015, 50521/13
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2015, n° 14/01694
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-10.682, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/14093
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02723
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 13/04627
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BONO c. FRANCE, 15 décembre 2015, 29024/11
CEDH, Cour (première section comité), KARAHALIOS c. GRÈCE, 15 décembre 2015, 46979/11
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-11.500, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/03465
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2015, n° 2014024641
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/02734
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/02979
COUR D'APPEL Chambéry du 15 décembre 2015 n° 15/00068 , ch. civile sect. 01
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/04170
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL, 15 décembre 2015, 56080/13
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/01148
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/23489
Cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2015, n° 14/00157
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 14/12535
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-85.675, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 15 décembre 2015, n° 14/03550
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 15 décembre 2015, n° 11/15425
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02964
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/01755
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2015, n° 14/01679
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/06656
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 15 décembre 2015, n° 14/08370
ADLC, Décision 15-D-19 du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/01874
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 15 décembre 2015, n° 14/20306
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 15 décembre 2015, n° 11/02848
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/21567
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/03842
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 15 décembre 2015, n° 14/13456
Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2015, n° 14/01909
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 14/04657
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 décembre 2015, n° 15/13443
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 09/03458
Cour d'appel de Reims, 15 décembre 2015, n° 14/00477
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/20311
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 décembre 2015, n° 2014/17323
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 15/09852
Cour d'appel de Dijon, 15 décembre 2015, n° 13/01232
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 décembre 2015, n° 15/05994
Tribunal de grande instance de Lille, 15 décembre 2015, n° 14/05521
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 15/00563
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2015, n° 1300560
Tribunal de grande instance de Lille, 15 décembre 2015, n° 15/05389
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/07941
Tribunal de commerce d'Angoulême, 15 décembre 2015, n° 2015008299
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, n° 2011008368
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/13389
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/03709
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, n° 2014/07903
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/00405
Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2015, n° 1200108
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 15 décembre 2015, n° 15/08781
Cour d'appel de Riom, 15 décembre 2015, n° 13/02268
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/05003
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2015, n° 15/59909
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/24832
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 14/00710
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/02539
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 15/06650
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 15 décembre 2015, n° 15/00941
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-80.756, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 13/04509
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 14/00749
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/06402
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/08876
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 15 décembre 2015, n° 15/83219
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/11957
ADLC, Décision du 15 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Paumac par la société Nathalexandre aux côtés d'ITM Entreprises, 15-DCC-165
Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2015, n° 14/00521
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2015, n° 15/00984
Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015, n° 15/01047
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/03660
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 15 décembre 2015, n° 14/02586
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 15 décembre 2015, n° 15/00814
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2015, n° 1407311
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/14036
Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015, n° 15/00640
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/18654
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/03467
Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2015, n° 13/01784
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, n° 14/22722
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RAIHANI c. BELGIQUE, 15 décembre 2015, 12019/08
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/20205
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 décembre 2015, n° 15/05723
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 14/05907
CJUE, n° T-83/14, Arrêt du Tribunal, LTJ Diffusion contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/00973
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2015, n° 14/01714
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 13/01384
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 13/07387
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-82.527, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 13e chambre corr 1, 15 décembre 2015
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/04380
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02749
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/04159
ADLC, Décision du 15 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Novarc par Bpifrance Investissement et Monsieur Frédéric Croullet, 15-DCC-175
Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 2015, n° 14/02258
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/11364
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/14257
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.638, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2015, n° 15/07115
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/01063
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/04899
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2015, n° 15/00389
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 15/01266
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 15/01025
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 15 décembre 2015, n° 14/05754
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 15/07029
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 15/00007
Cour d'appel de Colmar, 14 décembre 2015, n° 15/00148
Tribunal de commerce de Tarbes, 14 décembre 2015, n° 2014000090
Cour d'appel de Riom, 14 décembre 2015, n° 14/02278
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2015, n° 14/08855
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 14 décembre 2015, n° 09/12721
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 14 décembre 2015, n° 15/83467
Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2015, n° 14/01376
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 14 décembre 2015, n° 13/04482
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 décembre 2015, n° 13/01718
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 14 décembre 2015, n° 15/00739
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 décembre 2015, n° 14/00323
Cour d'appel de Riom, 14 décembre 2015, n° 14/02358
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 14 décembre 2015, n° 15/83825
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