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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 60
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 60
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 14 avril 2015, n° 15/02286
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/12376
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 14/11087
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 avril 2015, n° 13/19644
Cour d'appel de Colmar, 14 avril 2015, n° 13/04198
Cour d'appel de Colmar, 14 avril 2015, n° 13/04917
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 14 avril 2015, n° 12/09392
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 14 avril 2015, n° 2013032142
Cour d'appel de Nouméa, 14 avril 2015, n° 15/00010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 13-27.093, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 15-80.858, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 14 avril 2015, n° 14/04292
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/02820
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2015, n° 14/01343
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2015, n° 14/02333
Tribunal de commerce d'Épinal, 14 avril 2015, n° 2014004554
Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2015, n° 13/00460
CJUE, n° C-527/13, Arrêt (JO) de la Cour, Lourdes Cachaldora Fernández/Instituto Nacional de la Seguridad Social, 14 avril 2015
Cour d'appel d'Amiens, 14 avril 2015, n° 12/04568
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 14 avril 2015, n° 15/00873
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE (N° 3), 14 avril 2015, 66655/13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 14/17056
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 14/01323
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 avril 2015, n° 14/02269
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/05447
CJUE, n° C-409/13, Arrêt (JO) de la Cour, Conseil de l'Union européenne/Commission européenne, 14 avril 2015
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 14 avril 2015, n° 2014F00290
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 14 avril 2015, n° 15/80524
CJUE, n° C-409/13, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Commission européenne, 14 avril 2015
CJUE, n° T-823/14, Ordonnance du Tribunal, Edward Guja contre République de Pologne, 14 avril 2015
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/26075
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 14 avril 2015, n° 13/04163
CJUE, n° C-76/14, Arrêt de la Cour, Mihai Manea contre Instituția Prefectului județul Brașov - Serviciul public comunitar regim de permise de conducere și înmatriculare a vehiculelor, 14 avril 2015
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 44/02001
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 avril 2015, n° 14/03132
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14 avril 2015, 12BX00472, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 13/16425
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 avril 2015, n° 13/09665
Tribunal administratif de Dijon, 14 avril 2015, n° 1201960
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-85.334, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2015, n° 1303857
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 14 avril 2015, n° 10/01813
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-84.473, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2015, n° 14/02337
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 14 avril 2015, n° 14/06007
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/00552
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015, n° 13/05743
Cour d'appel de Basse-Terre, 13 avril 2015, n° 14/00519
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 13 avril 2015, n° 14/03712
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015, n° 2015/00985
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 avril 2015, n° 12/00317
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 13 avril 2015, n° 12/04676
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 13 avril 2015, n° 09/03400
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 13 avril 2015, n° 13/05373
Tribunal des Conflits, 13 avril 2015, C3996, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2015, n° 14/01404
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 13 avril 2015, n° 13/10379
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015, n° 13/12179
Cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2015, n° 14/00973
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 13 avril 2015, n° 2288
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 avril 2015, n° 14/02761
Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 13 avril 2015, n° 15/00220
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 avril 2015, n° 14/03133
Cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2015, n° 14/01187
Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2015, n° 14/01424
Cour d'appel d'Agen, 13 avril 2015, n° 14/00940
Tribunal administratif de Montreuil, 13 avril 2015, n° 1307208
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 avril 2015, n° 15/52300
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 avril 2015, n° 13/04525
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 13 avril 2015, n° 13/06853
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 13 avril 2015, n° 12/06703
Cour d'appel de Douai, 13 avril 2015, n° 14/02856
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 avril 2015, n° 13/00073
Cour d'appel de Pau, 13 avril 2015, n° 15/01512
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 avril 2015, n° 09/08077
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 avril 2015, n° 10/09481
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 13 avril 2015, n° 15/02102
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 avril 2015, n° 10/07744
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 13 avril 2015, n° 14/06652
Tribunal de grande instance d'Évreux, 13 avril 2015, n° 14/02118
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 12 avril 2015, n° 15/01238
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 10 avril 2015, n° 13/07025
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 10 avril 2015, n° 14/00584
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 avril 2015, n° 15/01233
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2015, n° 13/11016
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 12/19297
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 10 avril 2015, n° 12/21627
Cour d'appel de Caen, 10 avril 2015, n° 12/03512
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 avril 2015, n° 15/53235
Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2015, n° 13/06579
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00652
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00714
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, 13/17164
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 avril 2015, n° 15/02178
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2015, n° 15/01496
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 avril 2015, n° 2014/23198
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 avril 2015, n° 12/22918
Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2015, n° 14/04803
Cour d'appel de Metz, 10 avril 2015, 12/02857
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 avril 2015, n° 14/05255
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015
Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2015, n° 12/00899
Conseil d'État, 2ème SSJS, 10 avril 2015, 384890, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 10 avril 2015, n° 15/00270
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, 14/04067
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 10 avril 2015, n° 2015P00187
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 13/03391
Cour d'appel de Caen, 10 avril 2015, n° 13/02658
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 14/07161
Cour d'appel de Douai, 10 avril 2015, n° 15/00358
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 10 avril 2015, n° 2015R00079
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2015, n° 13/08192
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 avril 2015, n° 2014/20332
Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2015, n° 13/03421
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 avril 2015, n° 14/05241
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 12/21750
Cour d'appel de Caen, 10 avril 2015, n° 13/02428
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10 avril 2015, 386912
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2015, n° 13/03626
Cour d'appel de Lyon, 10 avril 2015, n° 14/03950
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 14/06012
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 10 avril 2015, n° 14/06115
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 10 avril 2015, n° 13/01318
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 13/07672
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 avril 2015, n° 13/13003
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2015, n° 14/04171
Cour d'appel de Colmar, 9 avril 2015, n° 13/05465
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/07419
Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2015, n° 14/01541
Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2015, n° 14/01549
Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2015, n° 12/05043
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 avril 2015, n° 10/05760
Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2015, n° 1311953
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/22281
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/07525
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 avril 2015, n° 1205236
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 9 avril 2015, n° 12/07117
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 9 avril 2015, n° 2014004916
Cour d'appel de Grenoble, 9 avril 2015, n° 13/04864
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-15.536, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/07985
Cour d'appel de Dijon, 9 avril 2015, n° 13/01189
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 avril 2015, n° 14/12734
Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2015, n° 14/02429
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 9 avril 2015, 13MA03565, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 2013/02131
Cour d'appel de Dijon, 9 avril 2015, n° 13/01172
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-50.012, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/07431
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/25163
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 9 avril 2015, 13PA00770, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/25174
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, 13/14872
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 13-24.772, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2015, n° 13/03105
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 13/06228
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/03829
Cour d'appel de Chambéry, 9 avril 2015, n° 14/02491
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 9 avril 2015, n° 13/04981
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/00954
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/01296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/10329
Cour d'appel de Nouméa, 9 avril 2015, n° 13/00173
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/01703
Cour d'appel de Papeete, 9 avril 2015, n° 06/00561
Cour d'appel de Pau, 9 avril 2015, n° 15/01481
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 13/14446
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.T. c. LUXEMBOURG, 9 avril 2015, 30460/13
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 avril 2015, n° 15/00883
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE, 9 avril 2015, 65829/12
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 9 avril 2015, n° 13/04721
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 avril 2015, n° 15/00813
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 12/09123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/16271
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 14/01240
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2015, n° 14/00036
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 13/22754
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 13/04431
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-15.033, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 avril 2015, n° 14/04086
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 avril 2015, n° 14/18156
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2015, n° 14/03868
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/04547
Cour d'appel de Pau, 9 avril 2015, n° 15/01471
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 avril 2015, n° 14/13565
Tribunal administratif de Versailles, 9 avril 2015, n° 1300412
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 avril 2015, n° 14/05076
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 14/01232
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-16.805, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 14/01268
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 9 avril 2015, n° 14/07346
Cour d'appel de Bourges, 9 avril 2015, n° 14/00718
Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2015, n° 1414693
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 avril 2015, n° 14/00953
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 14/01557
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/11400
Cour d'appel de Chambéry, 9 avril 2015, n° 14/01565
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