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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 60
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 60
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 avril 2015, n° 13/19644
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/02823
Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2015, n° 13/01674
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 15-80.858, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 14 avril 2015, n° 11/03665
Cour d'appel d'Amiens, 14 avril 2015, n° 13/03763
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 14 avril 2015, n° 12/09392
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 14 avril 2015, n° 14/04199
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 avril 2015, n° 13/06473
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 14 avril 2015, n° 14/08407
Tribunal administratif de Pau, 14 avril 2015, n° 1302019
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 44/02001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 12/24245
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 avril 2015, n° 2013/15800
Cour d'appel de Reims, 14 avril 2015, n° 13/02049
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 14 avril 2015, n° 12/02371
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2015, n° 14/02333
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 14 avril 2015, n° 2013032142
Cour d'appel d'Amiens, 14 avril 2015, n° 14/01839
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/07043
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 14/11087
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 14 avril 2015, n° 13/11544
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/22333
Cour d'appel de Reims, 14 avril 2015, n° 14/01674
Cour d'appel de Colmar, 14 avril 2015
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 avril 2015, n° 14/02045
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-14.000, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/02683
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 14 avril 2015, n° 13/07281
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 13/00946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 14/03081
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-13.256, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 14 avril 2015, n° 10/01984
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/26075
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2015, n° 14/08201
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 14-16.092 14-18.289, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 14 avril 2015, n° 13/04163
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 14 avril 2015, n° 15/80524
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 11/11273
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE (N° 3), 14 avril 2015, 66655/13
Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2015, n° 13/00460
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 14 avril 2015, n° 14/01135
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 avril 2015, n° 14/00797
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/12643
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 13/22325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 14 avril 2015, n° 14/07949
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015, n° 13/05743
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 13 avril 2015, n° 14/03712
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 avril 2015, n° 12/00317
Cour d'appel de Basse-Terre, 13 avril 2015, n° 14/00519
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 13 avril 2015, n° 12/04676
Cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2015, n° 14/00973
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 13 avril 2015, n° 13/06853
Cour d'appel de Douai, 13 avril 2015, n° 14/02856
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 13 avril 2015, n° 13/10379
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 avril 2015, n° 14/03133
Tribunal des Conflits, 13 avril 2015, C3996, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 avril 2015, n° 15/52300
Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2015, n° 14/01404
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 13 avril 2015, n° 2288
Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2015, n° 14/01424
Cour d'appel de Pau, 13 avril 2015, n° 15/01512
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 13 avril 2015, n° 09/03400
Cour d'appel d'Agen, 13 avril 2015, n° 14/00940
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 avril 2015, n° 13/04525
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 13 avril 2015, n° 13/05373
Tribunal de grande instance d'Évreux, 13 avril 2015, n° 14/02118
Cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2015, n° 14/01187
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015, n° 13/12179
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 avril 2015, n° 14/02761
Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 13 avril 2015, n° 15/00220
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015, n° 2015/00985
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 13 avril 2015, n° 15/02102
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 avril 2015, n° 10/07744
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 13 avril 2015, n° 14/06652
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 avril 2015, n° 10/09481
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 avril 2015, n° 13/00073
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 avril 2015, n° 09/08077
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 13 avril 2015, n° 12/06703
Tribunal administratif de Montreuil, 13 avril 2015, n° 1307208
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 12 avril 2015, n° 15/01238
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 13/07672
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00007
Cour d'appel de Lyon, 10 avril 2015, n° 14/03950
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 10 avril 2015, n° 13/01318
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 avril 2015, n° 15/01233
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 10 avril 2015, n° 14/00584
Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2015, n° 13/06579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 10 avril 2015, n° 12/21627
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 10 avril 2015, n° 13/07025
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2015, n° 13/11016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 avril 2015, n° 2014/23198
Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2015, n° 14/04803
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 avril 2015, n° 12/22918
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 avril 2015, n° 15/53235
Cour d'appel de Douai, 10 avril 2015, n° 15/00358
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10 avril 2015, 386912
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015
Cour d'appel de Caen, 10 avril 2015, n° 13/02428
Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2015, n° 12/00899
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 10 avril 2015, n° 2015R00079
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 10 avril 2015, n° 14/06115
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 13/03391
Conseil d'État, 2ème SSJS, 10 avril 2015, 384890, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 12/21750
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 14/06012
Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2015, n° 13/03421
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2015, n° 13/03626
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 avril 2015, n° 14/05241
Cour d'appel de Metz, 10 avril 2015, 12/02857
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 10 avril 2015, n° 15/00270
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, 14/04067
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2015, n° 13/08192
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 avril 2015, n° 2014/20332
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, 13/17164
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 14/07161
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 10 avril 2015, n° 2015P00187
Cour d'appel de Caen, 10 avril 2015, n° 13/02658
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 avril 2015, n° 14/05255
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 12/19297
Cour d'appel de Caen, 10 avril 2015, n° 12/03512
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00652
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2015, n° 15/01496
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00714
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 avril 2015, n° 15/02178
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-50.012, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 9 avril 2015, n° 13/01189
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-15.536, Inédit
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 9 avril 2015, 13MA03565, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 9 avril 2015, n° 13/01172
Cour d'appel de Chambéry, 9 avril 2015, n° 14/01533
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 13-24.772, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 avril 2015, n° 14/01829
Cour d'appel de Papeete, 9 avril 2015, n° 12/00229
Cour d'appel de Grenoble, 9 avril 2015, n° 13/04864
Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2015, n° 14/02429
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 avril 2015, n° 13/02644
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/03967
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 13/04431
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 avril 2015, n° 13/02244
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 avril 2015, n° 13/11538
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.813, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-24.178, Inédit
Cour d'appel de Pau, 9 avril 2015, n° 15/01481
Cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 13-28.768, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2015, n° 14/03846
CEDH, Cour (quatrième section comité), BONOMO ET AUTRES c. ITALIE, 9 avril 2015, 17634/11 et autres
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/04679
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 9 avril 2015, n° 12/03506
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE, 9 avril 2015, 65829/12
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 13/07111
Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2015, n° 13/03456
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 14/01269
Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2015, n° 14/03538
Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2015, n° 15/00001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 9 avril 2015, n° 14/07182
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 avril 2015, n° 14/04086
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.T. c. LUXEMBOURG, 9 avril 2015, 30460/13
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 13/05230
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 14/01240
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/06172
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 12/10427
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 9 avril 2015, n° 14/16925
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2015, n° 14/03868
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 9 avril 2015, n° 14/12553
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 avril 2015, n° 14/18156
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 13/14446
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.624, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/08447
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2015, n° 14/04171
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/07419
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 avril 2015, n° 13/13003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 9 avril 2015, n° 12/07117
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 13/06228
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/03829
Cour d'appel de Chambéry, 9 avril 2015, n° 14/02491
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/00954
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2015, n° 13/03105
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2015, n° 14/00036
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 9 avril 2015, n° 13/04981
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 avril 2015, n° 14/13565
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 13/22754
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/04547
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/01296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/10329
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 9 avril 2015, n° 13/04721
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-15.033, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, 9 avril 2015, n° 13/00173
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 avril 2015, n° 15/00883
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 12/09123
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/01703
Cour d'appel de Pau, 9 avril 2015, n° 15/01471
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 avril 2015, n° 15/00813
Cour d'appel de Papeete, 9 avril 2015, n° 06/00561
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/16271
Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2015, n° 14/01549
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 avril 2015, n° 10/05760
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 avril 2015, n° 14/05076
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