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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 6
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 6
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/25052
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 14/00484
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 14/00037
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 décembre 2015, n° 13/04803
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-19.316 14-19.317 14-19.318 14-19.319 14-19.320 14-19.321 14-19.322 14-19.323 14-19.324 14-19.325 14-19.326 14-19.327 14-19.328 14-19.329 14-19.330 14-19.331 14-19.332 14-19.333 14-19.334 14-1
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 10 décembre 2015, n° 15/00154
Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2015
Cour d'appel de Nîmes, 10 décembre 2015, n° 14/01805
Tribunal de commerce de Lorient, 10 décembre 2015, n° 2015005699
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/04122
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 14/02171
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14/08814
Cour d'appel de Caen, 10 décembre 2015, n° 14/01028
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 13/00356
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 14/00168
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2015, n° 14/01514
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2015, n° 14/05722
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 10 décembre 2015, n° 15/83389
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 10 décembre 2015, n° 14/02856
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2015, n° 15/60098
Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2015, n° 15/00854
Cour d'appel de Metz, 10 décembre 2015, n° 15/00417
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-26.649, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/11184
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 10 décembre 2015, n° 14/19517
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 10 décembre 2015, n° 14/07714
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 13/05703
Cour des comptes, Commune de Théoule-sur-Mer, 10 décembre 2015
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 décembre 2015, n° 14/04655
Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, 14/05351
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-29.871, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-20.533, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BĄCZKOWSKI ET AUTRES c. LA POLOGNE, 9 décembre 2015, 1543/06
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 14-87.119, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NAGLA c. LA LETTONIE, 9 décembre 2015, 73469/10
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2015, n° 12/09602
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2015, n° 15/00129
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 15-82.300, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.910, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 9 décembre 2015, n° 2015F00474
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-23.355, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2015, n° 14/04273
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/19408
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 12/02255
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 14/09454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2015, n° 15/06889
Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 2015, 15/00686
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-24.880, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 14/07720
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 14/00374
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-22.430, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 décembre 2015, n° 15/00633
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 9 décembre 2015, n° 14/06062
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 9 décembre 2015, n° 15/01018
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 13/03485
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 9 décembre 2015, n° 2015F00705
Cour d'appel de Nancy, 9 décembre 2015, n° 14/02737
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/21677
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 9 décembre 2015, n° 14/01652
CJUE, n° C-595/13, Arrêt (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Financiën/Fiscale Eenheid X NV cs, 9 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 décembre 2015, n° 14/04379
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 14/21463
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2015, n° 13/00807
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 15/09096
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2015, n° 15/04464
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 14/09434
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 14/00750
Cour d'appel de Metz, 9 décembre 2015, n° 15/00506
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/15795
Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2015, n° 1504465
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 9 décembre 2015, 367897, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 15/00924
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 14/06112
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-27.164, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAOUD c. LA FRANCE, 9 décembre 2015, 9375/02
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 11/08029
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 15/00226
Tribunal de commerce d'Angers, 9 décembre 2015, n° 2013005361
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.854, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/03921
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/04118
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 13/01436
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 décembre 2015, n° 14/02815
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 9 décembre 2015, n° 13/08341
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2015, n° 14/04488
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/11236
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 15/09357
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/22277
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/23409
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 14/09415
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 14-87.390, Inédit
Cour d'appel de Reims, 9 décembre 2015, n° 14/03197
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 13/07709
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 décembre 2015, n° 14/03488
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 8 décembre 2015, n° 15/00174
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 14/01634
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 8 décembre 2015, n° 15/02346
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 14/24275
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2015, n° 12284 - 12285
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 14/19891
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 8 décembre 2015, n° 2015F00918
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 14/00473
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 8 décembre 2015, n° 15/01497
Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2015, n° 14/00907
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 14/04984
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 13/17027
Cour d'appel de Besançon, 8 décembre 2015, n° 14/01196
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-18.228, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2015, n° 14/00585
Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2015, n° 15/00886
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 11/18357
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 14-85.548, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section comité), W.N. c. SUISSE, 8 décembre 2015, 56069/14
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 décembre 2015, n° 14/02929
Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2015, n° 14/05526
Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2015, n° 14/04618
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 décembre 2015, n° 14/03299
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2015, n° 14/04272
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 8 décembre 2015, n° 2015R01644
Cour d'appel de Metz, 8 décembre 2015, n° 13/03062
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 13/24351
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2015, n° 13/09431
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 8 décembre 2015, n° 14/09042
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2015, n° 15/59632
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 13/16212
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2015, n° 15/07916
Cour d'appel de Reims, 8 décembre 2015, n° 15/00124
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 8 décembre 2015, n° 14/05669
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 décembre 2015, n° 14/04367
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 8 décembre 2015, n° 2015R00424
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 décembre 2015, n° 15/02941
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 14/02160
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 13-24.854, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 15/03495
Cour d'appel de Toulouse, 8 décembre 2015, n° 14/03795
Cour d'appel de Metz, 8 décembre 2015, n° 15/00577
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 15/04281
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 14/20600
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 15/02871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 14/22952
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 15/01523
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 13/06685
Tribunal de grande instance de Périgueux, 8 décembre 2015, n° 14/00571
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 15/04643
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 12/09950
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 15-80.048, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 décembre 2015, n° 15/04048
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 décembre 2015, n° 15/04050
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 12/04427
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2015, n° 15/59204
Cour d'appel d'Amiens, 8 décembre 2015, n° 13/06551
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 8 décembre 2015, n° 2015P00235
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 décembre 2015, n° 13/01879
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 décembre 2015, n° 13/05171
Cour d'appel de Dijon, 8 décembre 2015, n° 11/00497
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 décembre 2015, n° 14/14803
Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2015, n° 15/00406
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 décembre 2015, n° 14/10672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 8 décembre 2015, n° 14/17911
Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2015, 13/02665
Cour d'appel de Reims, 8 décembre 2015, n° 14/03224
Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2015, n° 14/01727
Tribunal administratif de Rouen, 8 décembre 2015, n° 1400098
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2015, n° 15/59861
Cour d'appel de Reims, 8 décembre 2015, n° 15/01496
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 8 décembre 2015, n° 15/83439
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 décembre 2015, n° 14/03539
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2015, n° 2015J00069
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 15/00528
Cour d'appel d'Amiens, 8 décembre 2015, n° 13/06950
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-24.818, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 décembre 2015, n° 2014/14867
Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2015, n° 14/00321
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 13/15143
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 décembre 2015, n° 2014/19100
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 décembre 2015, n° 15/13013
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 15/13496
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 8 décembre 2015, n° 14/04167
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 15/04447
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 8 décembre 2015, n° 15/01315
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04422
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 décembre 2015, n° 14/11639
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 7 décembre 2015, 375643
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 décembre 2015, n° 14/00225
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2015, n° 14/08571
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 7 décembre 2015, n° 2015002554
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 7 décembre 2015, n° 11/17728
Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2015, n° 15/01279
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/05057
Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2015, n° 14/05740
Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2015, n° 15/04718
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 000
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 13/19425
Conseil d'État, 10ème SSJS, 7 décembre 2015, 393819, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 7 décembre 2015, n° 12/05597
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 7 décembre 2015, n° 15/00064
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 7 décembre 2015, n° 13/13434
Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2015, n° 1206087
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04879
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