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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 80
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 80
Cour d'appel d'Agen, 27 janvier 2015, n° 14/00033
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 27 janvier 2015, n° 14/00002
Cour d'appel de Nancy, 27 janvier 2015, n° 13/02190
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-26.705, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-20.287, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE, 27 janvier 2015, 25358/12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2015, n° 13/00714
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE TONI KOSTADINOV c. BULGARIE, 27 janvier 2015, 37124/10
Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2015, n° 12/02421
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 27 janvier 2015, n° 13/00186
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 27 janvier 2015, n° 13/06836
CEDH, Cour (deuxième section), ÖZGÜLTEKİN ET AUTRES c. TURQUIE, 27 janvier 2015, 20971/07;51777/07
CEDH, Cour (deuxième section), LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITÉ DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL c. TURQUIE, 27 janvier 2015, 19579/07
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 janvier 2015, n° 13/01824
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 27 janvier 2015, n° 12/15801
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 janvier 2015, n° 15/00174
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2015, n° 14/05867
Cour d'appel de Reims, 27 janvier 2015, n° 13/01303
Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2015, 12/01403
Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2015, n° 44/02001
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 27 janvier 2015, n° 14/08729
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 12-35.253, Inédit
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2015, n° 12/09506
Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2015, n° 14/02528
Tribunal de commerce de Brest, 27 janvier 2015, n° 2015000104
Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2015, n° 13/02173
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-27.081, Inédit
Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2015, 13/00170
Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2015, n° 15/00031
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2015, n° 14/18863
Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2015, 13/00430
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-25.571, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 janvier 2015, n° 2013/17312
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2015, n° 13/00030
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 11-23.579, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 27 janvier 2015, n° 11/05198
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-20.088, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 27 janvier 2015, n° 12/05887
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-19.528, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 janvier 2015, n° 14/03136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2015, n° 13/07291
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2015, n° 12/22039
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2015, n° 13/04667
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-26.591, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 27 janvier 2015, n° 13/03516
Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2015, n° 44/02001
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 27 janvier 2015, n° 14/10297
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 janvier 2015, n° 14/03136
Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2015, n° 10/06520
Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2015, n° 1008426
Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2015, n° 1400604
Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2015, n° 1311370
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2015, n° 13/24781
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 janvier 2015, n° 2015L00065
Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 26 janvier 2015, n° 2014F00149
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 26 janvier 2015, n° 14/13186
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 26 janvier 2015, n° 14/13843
Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2015, n° 13/04660
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Ariège (09), 26 janvier 2015
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 janvier 2015, n° 12141
Cour d'appel de Grenoble, 26 janvier 2015, n° 14/04850
Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2015, n° 15/00034
Tribunal de commerce de Toulouse, 26 janvier 2015, n° 2014R00735
Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2015, n° 14/02874
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 26 janvier 2015, n° 2013036811
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 26 janvier 2015, n° 13/01229
Cour d'appel de Colmar, 26 janvier 2015, n° 13/05591
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26 janvier 2015, 362019, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 26 janvier 2015, n° 13/04475
Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2015, n° 14/03052
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 26 janvier 2015, n° 14/01508
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 26 janvier 2015, n° 14/00220
Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2015, n° 13/01986
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 janvier 2015, n° 13/01004
Tribunal administratif de Strasbourg, 26 janvier 2015, n° 1404157
CEDH, OLIVIERI c. ITALIE, 26 janvier 2015, 17708/12 et autres
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 janvier 2015, n° 13/01326
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 janvier 2015, n° 14/02110
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 janvier 2015, n° 14/00012
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 26 janvier 2015, n° 14/01500
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 26 janvier 2015, n° 2014046692
Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2015, n° 2012/02447
Cour d'appel d'Orléans, 26 janvier 2015, n° 13/03869
Cour d'appel de Riom, 26 janvier 2015, n° 14/00296
Cour d'appel de Lyon, 26 janvier 2015, n° 14/00278
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 janvier 2015, n° 15/50303
Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2015, n° 12/01530
Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2015, n° 12354000112
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 25 janvier 2015, n° 15/00258
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 25 janvier 2015, n° 15/00268
Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République. Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 23 janvier 2015
Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2015, n° 11/03488
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 janvier 2015, n° 13/02027
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 janvier 2015, n° 13/03913
Cour d'appel d'Angers, 23 janvier 2015, 12/02783
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 23 janvier 2015, 380339
Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2015, n° 12/06997
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 23 janvier 2015, n° 2014L00255
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 2015, n° 13/01555
Tribunal administratif de Toulon, 23 janvier 2015, n° 1404362
Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2015, n° 13/01723
Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2015, n° 14/07024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2015, n° 14/20171
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 23 janvier 2015, n° 14/03381
Cour d'appel de Nancy, 23 janvier 2015, n° 13/03384
Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 23 janvier 2015, 369214
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 23 janvier 2015, n° 11/10206
COUR D'APPEL Saint-Denis-de-la-Réunion du 23 janvier 2015 n° 13/01631
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 23 janvier 2015, n° 14/03855
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2015, n° 15/00225
Cour d'appel d'Angers, 23 janvier 2015, n° 13/00352
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 23 janvier 2015, n° 13/01803
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 23 janvier 2015, n° 14/00577
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 23 janvier 2015, n° 14/83956
Tribunal de commerce de Vannes, 23 janvier 2015, n° 2014001713
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2015, n° 12/20641
Tribunal administratif de Montpellier, 23 janvier 2015, n° 1305270
Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2015, n° 11/04126
Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2015, n° 11/04042
Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2015, n° 14/01876
Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2015, n° 13/00951
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 janvier 2015, n° 11/17210
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 23 janvier 2015, n° 11/13218
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 23 janvier 2015, n° 13/08069
Cour d'appel de Pau, 23 janvier 2015, n° 15/00319
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2015, n° 13/11677
Tribunal de commerce de Nanterre, 23 janvier 2015, n° 2014R00327
Cour des comptes, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du ministère de la justice, 22 janvier 2015
Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2015, n° 13/04271
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2015, n° 14/02237
Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2015, n° 1104997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2015, n° 14/02087
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 22 janvier 2015, n° 2014/06772
Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 22 janvier 2015, n° 12/00020
Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2015, n° 13/01955
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 22 janvier 2015, n° 14/00743
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 14:00453
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 13/20305
Cour des comptes, Commune de Maubeuge (Nord), 22 janvier 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2015, n° 13/02315
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2015, n° 13/01365
CJUE, n° C-15/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt, 22 janvier 2015
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 22 janvier 2015, n° 14/00410
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 janvier 2015, n° 13/00232
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 22 janvier 2015, n° 2014/04939
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 22 janvier 2015, n° 2013070800
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2015, n° 14/00173
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 13/09821
Cour d'appel de Metz, 22 janvier 2015, n° 14/00584
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2015, n° 13/15818
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 22 janvier 2015, n° 14/10775
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 14/06471
AFLD, délib.n°2015-14 CTRL du 22 janvier 2015 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à la rémunération et aux frais de déplacement des préleveurs auxquels l'Agence fait appel pour la réalisation de contrôle sur les sportifs
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2015, n° 13/00059
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2015, n° 12/11557
Cour d'appel de Nouméa, 22 janvier 2015, n° 13/00307
Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2015, n° 13/04763
Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2015, n° 12/00731
Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2015, n° 13/04857
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 janvier 2015, n° 5050
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 janvier 2015, n° 5050
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 22 janvier 2015, n° 13/15000
Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2015, n° 14/03895
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 12/09819
Cour d'appel de Pau, 22 janvier 2015, n° 15/00287
Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2015, n° 13/02372
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 22 janvier 2015, n° 13/02847
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 22 janvier 2015, n° 14/00035
Cour des comptes, Département de la Haute-Corse, 22 janvier 2015
Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2015, n° 12/00609
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 22 janvier 2015, n° 14/14009
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2015, n° 13/00478
Cour de discipline budgétaire et financière, Établissement public de coopération culturelle (EPCC) « L'Autre Canal », 22 janvier 2015
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 12/18150
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 22 janvier 2015, n° 14/01680
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 13/20692
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 22 janvier 2015, n° 13/15042
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 28/02015
Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2015, n° 14/02592
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 12/23553
Cour d'appel de Chambéry, 22 janvier 2015, n° 14/00756
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 janvier 2015, n° 14/04449
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 22 janvier 2015, n° 13/03292
Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2015, n° 13/08941
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 22 janvier 2015, n° 12/11337
Tribunal administratif de Mayotte, 22 janvier 2015, n° 1400706
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 22 janvier 2015, n° 13/05086
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2015, n° 12/13633
Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2015, n° 14/00375
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 22 janvier 2015, n° 13/00161
Cour d'appel de Nouméa, 22 janvier 2015, n° 14/00268
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 janvier 2015, n° 5050
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 22 janvier 2015, n° 14/00927
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PINTO PINHEIRO MARQUES c. PORTUGAL, 22 janvier 2015, 26671/09
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 janvier 2015, n° 13/08099
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2015, n° 14/00452
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 22 janvier 2015, n° 14/01200
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 22 janvier 2015, n° 13/06378
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 22 janvier 2015, n° 12/09628
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