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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 9
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 9
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 14/23535
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 décembre 2015, 14-14.602, Inédit
Juge de l'exécution de Draguignan, 1er décembre 2015, n° 15/04483
Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2015, n° 15/03149
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 15/03182
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 novembre 2015, n° 15/00802
Cour d'appel d'Angers, 30 novembre 2015, n° 15/00554
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 30 novembre 2015, n° 15/02027
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2015, n° 14/08094
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 novembre 2015, n° 15/01061
Cour d'appel de Riom, 30 novembre 2015, n° 15/00381
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 14/01056
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2015, n° 14/01043
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 30 novembre 2015, n° 15/00091
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 30 novembre 2015, n° 15/02866
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2015, n° 2319
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 30 novembre 2015, n° 2014025940
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2015, n° 12/08768
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2015, n° 15/04634
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2015, n° 14/07382
Cour d'appel de Riom, 30 novembre 2015, n° 14/00330
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 30 novembre 2015, n° 2014062370
Cour d'appel de Colmar, 30 novembre 2015, n° 15/01246
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 30 novembre 2015, n° 14/14715
Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, n° 15/00316
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2015, n° 13/03679
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2015, n° 15/04513
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 30 novembre 2015, n° 15/11566
Cour d'appel d'Orléans, 30 novembre 2015, n° 14/02721
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2015, n° 14/01788
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 30 novembre 2015, n° 15/03974
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/03694
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04368
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/20800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 12/16881
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/07332
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 14/15255
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/02765
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/03831
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 13/02690
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/01983
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2015, n° 12/01404
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/10927
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/01933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2015/15859
Cour administrative d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 15DA00429
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/02278
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2013/21612
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2015, n° 14/07769
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 27 novembre 2015, n° 15/10164
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/04945
Cour d'appel de Metz, 27 novembre 2015, n° 15/00499
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 27 novembre 2015, n° 15/03640
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2015, n° 13/03379
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2015, n° 15/00464
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/02588
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 27 novembre 2015, n° 15/10175
Cour administrative d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15PA03675
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2015, n° 15/60033
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/03749
INPI, 27 novembre 2015, 2007-4199
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04362
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2015, n° 15/59540
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/03698
Cour d'appel de Colmar, 27 novembre 2015, n° 14/02118
Cour d'appel de Besançon, 27 novembre 2015, n° 14/02521
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/05886
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04542
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 27 novembre 2015, n° 15/03813
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/04240
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2015, n° 13/08729
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/07577
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/00667
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 novembre 2015, n° 15/00045
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 27 novembre 2015, n° 13/00816
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 12/10526
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/06415
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 13/03114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/12430
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/01859
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 novembre 2015, n° 14/01412
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/02990
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2014/25305
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2014/24907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/12433
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 27 novembre 2015, 374025
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 14/16978
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2015, n° 14/07681
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2015, n° 14/08050
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/07159
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 13/03030
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 12/10528
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04267
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/03667
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2015/04145
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/17768
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/07811
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 15/01308
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 27 novembre 2015, n° 2015001162
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 15/01854
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 27 novembre 2015, n° 15/00336
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2015, n° 13/08631
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 14/00149
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2015, n° 15/00460
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/06551
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 14/10024
Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2015, n° 1502761
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 novembre 2015, n° 13/07454
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 26 novembre 2015, n° 15/12683
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/04140
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/06413
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2015, n° 15/02582
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00393
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 novembre 2015, n° 13/07608
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 14/02080
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/05504
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 13/02579
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 novembre 2015, 13VE01256, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/01871
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 novembre 2015, n° 15/02841
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 15/00131
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/19682
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 26 novembre 2015, n° 15/00419
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/11987
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 14/01635
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2015, n° 15/00394
Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2015, n° 15/02650
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 15/09824
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 13/06599
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/09684
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/04449
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/00582
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/03755
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/08014
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 2014/03562
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/15989
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/06753
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 15/05348
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00150
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/03560
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 15/00383
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2015, n° 15/04572
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2015, n° 15/54274
Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2015, n° 1204668
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 14/04895
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2015, n° 12/03695
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 26 novembre 2015, n° 13/11823
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 novembre 2015, n° 14/01129
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 14/05380
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 15/06482
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/15997
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/01424
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00488
Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2015, n° 15/00502
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 26 novembre 2015, n° 15/04251
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2015, n° 15/04579
Cour d'appel de Limoges, 26 novembre 2015, 13/01322
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/05555
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 novembre 2015, n° 14/06829
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/03247
Tribunal de grande instance de Versailles, 26 novembre 2015, n° 15/1214
CJUE, n° C-509/14, Arrêt de la Cour, Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF) contre Luis Aira Pascual e.a, 26 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 14/06709
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/10686
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 26 novembre 2015, n° 14/18860
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 26 novembre 2015, n° 2015F01714
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2015, n° 13/05617
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 novembre 2015, n° 12/02855
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 15/01587
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/17577
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/09700
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 14/01075
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-22.077, Inédit
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 14/07537
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2015, n° 15/00522
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 12/11993
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 novembre 2015, n° 12/03434
Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1201612
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/11227
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00071
Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1300750
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/24902
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/01105
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/05649
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/13449
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2015, n° 13/05601
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/15098
CJUE, n° T-159/13, Arrêt (JO) du Tribunal, 26 novembre 2015
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/06233
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/02068
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2015, n° 15/58353
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 26 novembre 2015, n° 12/06722
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 26 novembre 2015, n° 13/12551
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00860
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2015, n° 1206614
ADLC, Avis 14-A-18 du 16 décembre 2014 rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société Bottin Cartographes SAS aux sociétés Google Inc. et Google France
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/04307
Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2015, n° 13/03905
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/02220
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