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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 10
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 10
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 13/04206
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 14/04725
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/02321
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15/01420
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 1er décembre 2016, n° 15/16531
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/11146
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 16/06352
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er décembre 2016, n° 14/01890
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/17742
Tribunal administratif de Nice, 1er décembre 2016, n° 1400272
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00065
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 1er décembre 2016, n° 16/04540
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/01581
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 1er décembre 2016, n° 16/05408
CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 1er décembre 2016, 14DA01892, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 1er décembre 2016, n° 15/09633
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 1er décembre 2016, n° 15/16547
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 1er décembre 2016, n° 2016F00068
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 16/02931
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 1er décembre 2016, n° 16/10056
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/09611
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 1er décembre 2016, n° 15/21844
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 15/02266
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 1er décembre 2016, n° 14/18950
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er décembre 2016, n° 14/00986
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/09833
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016, n° 16/01397
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00018
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 1er décembre 2016, n° 14/19264
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/08970
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 15/13140
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 15/04338
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/01763
Tribunal administratif de Strasbourg, 1er décembre 2016, n° 1600150
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 16/05214
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er décembre 2016, n° 15/05439
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 1er décembre 2016, n° 16/03049
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01363
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01765
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er décembre 2016, n° 14/20694
CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 décembre 2016, 14PA03958, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 16/01171
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01386
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 13/02063
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 15/12502
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/02192
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 15/08208
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 16/01305
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 15/01708
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 1er décembre 2016, n° 14/02812
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016, n° 16/00110
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/03854
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/00783
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 1er décembre 2016, n° 15/00542
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05290
Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 1er décembre 2016, n° 16/00070
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 15/04837
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01117
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 1er décembre 2016, n° 13/03144
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06169
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er décembre 2016, n° 15/16279
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15/02295
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 15/03545
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 14/08224
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/06157
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 1er décembre 2016, n° 2012055566
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-22.916, Inédit
CJUE, n° C-296/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Medisanus d.o.o. contre Splošna Bolnišnica Murska Sobota, 1er décembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre c, 1er décembre 2016, n° 16/02436
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00342
CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 décembre 2016, 15PA02285, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 12/16341
CJUE, n° T-775/15, Arrêt du Tribunal, EK/servicegroup eG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er décembre 2016
CJUE, n° C-598/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Gilbert Szajner, 1er décembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00345
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 1er décembre 2016, n° 15/18365
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 1er décembre 2016, n° 15/00522
CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 décembre 2016, 15PA00488, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/03895
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/09581
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 1er décembre 2016, n° 14/13707
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 1er décembre 2016, n° 16/00051
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00766
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 15/00397
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 novembre 2016, n° 15/01325
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 novembre 2016, n° 2014F01721
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 14/00834
CAA de NANCY, 30 novembre 2016, 16NC01515, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 16-50.024, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 15/07371
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 30 novembre 2016, n° 15/06657
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/12335
Cour d'appel de Reims, 30 novembre 2016, n° 15/03258
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2016, 15-83.869, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 30 novembre 2016, n° 15/04802
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/10856
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/18966
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 16/03637
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 30 novembre 2016, n° 2015F00981
Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2016, n° 15/01733
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 15/05062
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/05352
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 30 novembre 2016, n° 15/06051
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00856
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/04838
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/09886
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016001539
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/00616
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2016, n° 15/02073
Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2016, n° 15/08273
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 14/00847
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 15/03130
Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2016, n° 13/07563
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/15766
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/06045
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 13/03867
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/04559
Cour d'appel de Nîmes, 30 novembre 2016, n° 15/03782
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01345
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 13/07048
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2016, n° 15/03413
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016037878
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 30 novembre 2016, n° 2015F01629
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 14/03454
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 14/02227
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/16476
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00861
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 14/09103
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/04169
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/09766
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 30 novembre 2016, n° 2013R00130
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 16/09390
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/09560
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.249, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 novembre 2016, n° 15/01599
Tribunal de commerce d'Angers, 30 novembre 2016, n° 2016014301
Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2016, n° 15/01352
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/05622
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 novembre 2016, n° 16/01738
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 30 novembre 2016, n° 15/03926
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 30 novembre 2016, n° 2016L03655
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/03323
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2016, n° 15/00422
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01026
Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 novembre 2016, n° 15/00947
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-24.139, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 15/03354
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/06178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 15/06609
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/08149
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 30 novembre 2016, n° 16/00055
Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2016, n° 15/05213
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2016, n° 15/01502
Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 novembre 2016, n° 15/00950
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 novembre 2016, n° 15/24180
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/04721
Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 novembre 2016, n° 15/00946
Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2016, n° 15/01735
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-24.516, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/11349
Tribunal de commerce de Limoges, 30 novembre 2016, n° 2016003730
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/21033
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/03836
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/12729
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/02043
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-20.984, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.516, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 novembre 2016, n° 15/04520
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/02173
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-24.533, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/02228
Tribunal de grande instance de Versailles, 30 novembre 2016, n° 15/06503
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/13356
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 30 novembre 2016, n° 15/01947
CJUE, n° T-720/14, Arrêt du Tribunal, Arkady Romanovich Rotenberg contre Conseil de l'Union européenne, 30 novembre 2016
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/05052
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 30 novembre 2016, n° 2016004076
ADLC, Décision du 30 novembre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NV Biscuits Delacre et United Biscuits Industries par GMBF Investissements, 16-DCC-186
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/03013
CJUE, n° C-486/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française et Orange, 30 novembre 2016
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/09895
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 30 novembre 2016, n° 15/01853
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 30 novembre 2016, n° 2016L02993
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/07908
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 16/00278
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.066, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 14/03450
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 novembre 2016, n° 15/02874
Cour d'appel de Poitiers, 30 novembre 2016, n° 15/04409
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 14/03980
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 30 novembre 2016, n° 16/08730
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 15/02855
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2016, n° 12691
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 novembre 2016, n° 15/01041
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 30 novembre 2016, n° 15/12558
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/02349
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00230
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 30 novembre 2016, n° 13/04478
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 15/01659
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-26.355, Inédit
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