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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 20
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 20
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/02610
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 16/01912
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/07397
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/05217
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 15/07863
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.872, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 15/06592
Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 2016, 395122, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/02630
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/10884
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 08/18848
Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2016, n° 16/03665
Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2016, n° 16/00924
Tribunal de commerce de Lorient, 9 novembre 2016, n° 2015009376
Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2016, n° 15/01554
CJUE, n° C-64/14, Ordonnance de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) contre Sven A. von Storch e.a, 9 novembre 2016
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 9 novembre 2016, 372219, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/08487
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 9 novembre 2016, n° 13/13843
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 13/18586
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2016, n° 15/02172
Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2016, n° 1607855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/02936
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 13/09371
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/03119
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2016, n° 13/06083
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 14/06455
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/11178
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 15/00827
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 14/08654
CJUE, n° T-778/16, Demande (JO) du Tribunal, Irlande/Commission, 9 novembre 2016
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 13/05384
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/04492
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/02603
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/02145
Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 2016, 395223, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 14/07335
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/11144
Cour d'appel de Nîmes, 9 novembre 2016, n° 15/05493
Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, 14/00931
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/00621
Tribunal de commerce de Châteauroux, 9 novembre 2016, n° 2016003075
Tribunal correctionnel de Paris, 9 novembre 2016, n° 16266000690
Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2016, n° 15/03971
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 9 novembre 2016, n° 14/14759
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/05204
Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2016, n° 15/03209
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/13973
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 13/11770
Tribunal de commerce de Limoges, 9 novembre 2016, n° 2016005712
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 15/04711
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/08134
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 15/06767
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 9 novembre 2016, n° 2011048336
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2016, n° 13/06469
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 9 novembre 2016, n° 2016L02190
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/11164
Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2016, n° 16/01061
Tribunal de commerce de Limoges, 9 novembre 2016, n° 2016003602
Tribunal de commerce d'Avignon, 9 novembre 2016, n° 2016007677
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/22537
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2016, n° 13/06172
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 novembre 2016, n° 1400888
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/02535
Cour d'appel de Poitiers, 9 novembre 2016, n° 15/04004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/06195
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/05521
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 14/07500
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/02726
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/03269
Tribunal de commerce d'Arras, 9 novembre 2016, n° 2016004283
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/01588
Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2016, n° 14/05667
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-15.064, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/02600
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/03105
CJUE, n° C-42/15, Arrêt de la Cour, Home Credit Slovakia a.s. contre Klára Bíróová, 9 novembre 2016
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-18.581, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.873, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 15/07913
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/04287
CJUE, n° C-212/15, Arrêt de la Cour, ENEFI Energiahatékonysági Nyrt contre Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP), 9 novembre 2016
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 16/00261
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.068, Publié au bulletin
Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 2016, 388806, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, 15/00331
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-27.968, Inédit
CJUE, n° C-448/14, Arrêt de la Cour, Davitas GmbH contre Stadt Aschaffenburg, 9 novembre 2016
CJUE, n° C-149/15, Arrêt de la Cour, Sabrina Wathelet contre Garage Bietheres & Fils SPRL, 9 novembre 2016
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 15/07211
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/02695
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/00232
Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, 15/00556
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2016, 16-80.176, Inédit
Tribunal de commerce de Lyon, 9 novembre 2016, n° 2014J00768
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/04489
Cour d'appel de Poitiers, 9 novembre 2016, n° 16/00654
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 9 novembre 2016, n° 2012F03983
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/02603
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 15/04710
CJUE, n° T-290/15, Arrêt du Tribunal, Smarter Travel Media LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 9 novembre 2016
Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2016, n° 16/00741
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 9 novembre 2016, 393108, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 9 novembre 2016, n° 15/02345
Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2016, n° 14/00573
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 9 novembre 2016, n° 2014021727
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/10874
Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2016, n° 14/05420
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/02090
Cour d'appel de Riom, 9 novembre 2016, n° 15/01595
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AHMET ARSLAN ET AUTRES c. LA TURQUIE, 9 novembre 2016, 41135/98
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/02584
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/04290
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 9 novembre 2016, n° 16/08030
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/00091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/05715
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/16498
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-26.911, Inédit
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/02945
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/04032
Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2016, n° 16/00296
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 2016, n° 15/02334
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 14/02211
Cour d'appel de Riom, 9 novembre 2016, n° 15/00790
Tribunal de commerce de Lisieux, 9 novembre 2016, n° 2016003608
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/06080
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 9 novembre 2016, 390715, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 9 novembre 2016, n° 15/04338
Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2016, n° 16/00612
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 9 novembre 2016, n° 16/09977
Tribunal correctionnel de Bayonne, 8 novembre 2016, n° 13310000077
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 13/05397
Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 14/04481
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 15/06698
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/03031
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 novembre 2016, n° 14/05920
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 16/03332
Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2016, n° 15/00678
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01595
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/00439
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 novembre 2016, n° 2016F03786
Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2016, n° 15/00957
Cour d'appel de Rouen, 8 novembre 2016, n° 16/03425
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/00103
Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2016, n° 15/05355
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 8 novembre 2016, n° 2016F00436
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 16/07579
Cour d'appel d'Agen, 8 novembre 2016, n° 15/01319
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/07169
Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 15/01137
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 15/01208
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 8 novembre 2016, n° 2014F00786
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2016, n° 15/02636
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 16/05519
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01981
CJUE, n° C-43/15, Arrêt de la Cour, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 8 novembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, n° 15/09380
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 novembre 2016, n° 14/02714
CJUE, n° C-43/15, Arrêt (JO) de la Cour, 8 novembre 2016
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2016, n° 15/01796
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 15/09169
Cour d'appel de Riom, 8 novembre 2016, n° 14/03026
Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2016, n° 15/00804
Cour d'appel d'Orléans, 8 novembre 2016, n° 15/00889
Cour d'appel de Riom, 8 novembre 2016, n° 14/01282
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01510
Tribunal de grande instance de Paris, 8 novembre 2016, n° 14076000670
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 16/04659
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre civile, 8 novembre 2016
Cour d'appel de Riom, 8 novembre 2016, n° 16/00147
Cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2016, n° 15/00518
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 novembre 2016, n° 15/09275
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/02628
Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 14/04455
Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 2016, n° 14/05980
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 15/02050
Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 2016, n° 14/05016
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 14/02945
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 8 novembre 2016, n° 16/05811
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 novembre 2016, n° 15/06694
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/07868
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 8 novembre 2016, n° 2016L00837
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 8 novembre 2016, n° 2010F00377
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/20534
Cour d'appel de Rouen, 8 novembre 2016, n° 14/02588
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 8 novembre 2016, n° 2016F00562
Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2016, n° 15/01096
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/00154
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 15/09938
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/04165
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/14080
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/12845
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, n° 15/11061
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 13/10626
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, n° 15/03289
Cour d'appel de Reims, 8 novembre 2016, n° 15/00637
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 13/09314
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/11590
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