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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 60
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 60
Cour d'appel de Caen, 28 juin 2016, n° 14/04422
Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 15/01007
CJUE, n° T-216/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Telefónica/Commission, 28 juin 2016
Cour d'appel d'Agen, 28 juin 2016, n° 15/00320
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 28 juin 2016, n° 2015003029
Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2016, n° 15/01600
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2016, 15MA02214, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 2, 27 juin 2016, n° 2016003413
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 11/09950
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 15/03046
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 15/04352
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 27 juin 2016, n° 15/10201
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 27 juin 2016, n° 16/00096
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 16/00302
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 382319
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2016, n° 15/10023
Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2016, n° 14/01270
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 juin 2016, n° 2013032484
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 14/06196
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 14/03006
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2016, n° 16/08913
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 juin 2016, n° 12705
Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2016, n° 15/00562
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 27 juin 2016, n° 2016L00671
Tribunal de commerce de Tarbes, 27 juin 2016, n° 2014002134
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388984
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 15/01877
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2016, n° 14/04744
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 15/01725
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 15/02168
Tribunal de grande instance d'Évry, Chambre des procédures collectives, 27 juin 2016, n° 16/00038
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 14/08199
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 15/00181
Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2016, n° 1404280
Tribunal administratif de Toulon, 27 juin 2016, n° 1601536
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/08055
Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juin 2016, 377507, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2016, n° 15/09501
Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2016, n° 1403016
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388758
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2016, n° 15/13912
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 27 juin 2016, n° 15/10027
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, R e f e r e, 27 juin 2016, n° 2016001636
Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2016, n° 15/00132
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 27 juin 2016, n° 2016034412
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 15/00954
Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2016, n° 15/01042
Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2016, n° 16/01214
Tribunal de commerce de Lyon, 27 juin 2016, n° 2011J02104
Tribunal de commerce d'Auxerre, Delibere procedures collectives, 27 juin 2016, n° 2016000920
Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2016, n° 15/00218
Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2016, n° 1605246
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
Tribunal de commerce de Bayonne, 27 juin 2016, n° 2016003862
Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2016, n° 15/05148
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 27 juin 2016, n° 2016004846
Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2016, n° 16/00002
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 14/02221
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 13/00897
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 27 juin 2016, n° 2013J00411
Tribunal administratif d'Amiens, 27 juin 2016, n° 1601681
CJUE, n° T-339/16, Demande (JO) du Tribunal, Ville de Paris/Commission, 26 juin 2016
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04687
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/24895
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 14/05367
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 24 juin 2016, n° 16/00040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/15332
Cour d'appel de Bourges, 24 juin 2016, n° 15/01245
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/05881
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 24 juin 2016, n° 2016L00743
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 13/20777
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 24 juin 2016, n° 14/10642
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/05114
Tribunal de commerce de Nanterre, 4e chambre, 24 juin 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 24 juin 2016, n° 13/15548
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/20539
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 15/04180
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 14/04075
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 16/05192
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 16/02935
Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal des pensions militaires, 24 juin 2016, n° 13/00033
Tribunal de commerce d'Antibes, 24 juin 2016, n° 2015005672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/06969
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 14/04164
Cour d'appel de Reims, 24 juin 2016, n° 15/02266
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 16/13034
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1348 - Tenue de l'officine, 24 juin 2016, n° 2160
Tribunal administratif de Saint-Martin, 24 juin 2016, n° 1500089
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04407
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 13/06156
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/10178
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 12/12697
Conseil national de l'ordre des médecins, 24 juin 2016, n° 2252 ; 2253
Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2016, n° 1300509
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 24 juin 2016, n° 15/03209
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/05893
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 14/07726
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/04738
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/17946
Cour d'appel de Nancy, 24 juin 2016, n° 14/00205
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 juin 2016, n° 2016001152
Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2016, n° 1200409
Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2016, n° 1501201
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 24 juin 2016, n° 2016002610
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/01486
Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2016, n° 1501206
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/00616
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 24 juin 2016, n° 2015F01298
Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2016, n° 1206284
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04410
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 13/02186
Conseil national de l'ordre des médecins, 24 juin 2016, n° 2249
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 24 juin 2016, n° 15/03282
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 24 juin 2016, n° 14/11971
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 24 juin 2016, n° 16/02833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/12115
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/01572
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/03401
Tribunal de commerce de Le Havre, 24 juin 2016, n° 2014001957
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2016, n° 15/00967
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 15/02112
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 15/00072
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 13/06515
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 09/08884
Tribunal administratif de Toulon, 24 juin 2016, n° 1400543
Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2016, n° 15/05853
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 13/22233
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 16/06440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/08956
Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2016, n° 1505858
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 15/03608
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/04352
Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2016, n° 15/00890
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 14/03937
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 24 juin 2016, n° 16/00713
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/12575
Cour d'appel de Bourges, 24 juin 2016, n° 15/01202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/11656
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 13/06176
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 juin 2016, n° 2015/03770
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/06043
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/13190
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 15/02454
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24 juin 2016, 14MA03431, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/01481
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 24 juin 2016, n° 16/00048
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 juin 2016, n° 16/55293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 16/05406
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 24 juin 2016, n° 16/80970
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/01518
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 15/04292
Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2016, n° 16/01620
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 24 juin 2016, n° 2014044214
Tribunal administratif de Montpellier, 24 juin 2016, n° 1500171
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 13/15076
Cour d'appel de Besançon, 24 juin 2016, n° 15/00597
Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2016, n° 1504387
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/05653
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2016, n° 1411322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/22767
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/22932
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 24 juin 2016, n° 14/19115
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/02509
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 juin 2016, n° 2016/03819
Tribunal de commerce de Le Havre, 24 juin 2016, n° 2014005302
Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2016, n° 1503786
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2016, n° 14/01926
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 13/20422
Tribunal administratif de Toulon, 24 juin 2016, n° 1402505
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 24 juin 2016, n° 15/02227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/20040
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 24 juin 2016, n° J2016000359
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 16/00438
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04962
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 juin 2016, n° 12563
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04662
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/04775
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 24 juin 2016, n° 2014F01052
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2016, n° 15/01020
Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2016, n° 15/00523
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/24232
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 16/04481
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2016, n° 15/08568
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/07585
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 14/01593
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/03263
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/13154
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 15/02426
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/15559
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2016, n° 15/04683
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2016, n° 12/21944
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2016, 14-25.645, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2016, 15-11.440, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 23 juin 2016, n° 14/04105
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2016, 15-17.322, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 23 juin 2016, n° 14/03316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 15/19725
Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2016, n° 15/03343
Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2016, n° 14/10141
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