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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 6
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 6
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 décembre 2016, n° 16/06974
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 14/03313
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 décembre 2016, n° 16/03992
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 13 décembre 2016, n° 15/00056
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/01368
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 décembre 2016, n° 15/05152
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/01346
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2016, n° 15/00665
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 16/00143
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/21022
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 14/01798
Tribunal administratif d'Orléans, 13 décembre 2016, n° 1501306
Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2016, n° 1502716, 1502847, 1501941
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 13 décembre 2016, n° 14/01471
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 13 décembre 2016, n° 16/03433
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2016, n° 15/11271
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 13 décembre 2016, n° 16/01112
Tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 2016, n° 16/14603
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2016, n° 2016010021
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 15/01960
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/04400
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 15/01942
Tribunal de commerce de Lorient, 13 décembre 2016, n° 2016004790
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2016, n° 15/01346
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 13 décembre 2016, n° 16/00078
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 16/00214
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 12 décembre 2016, n° J2015000243
Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 12 décembre 2016, n° 2016002373
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 12 décembre 2016, n° 16/00149
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 12 décembre 2016, n° 16/07926
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.793, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 14/06967
Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2016, n° 1501883
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 12 décembre 2016, n° 15/11897
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 15/03381
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01658
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01258
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 décembre 2016, n° 15/10937
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 16/00062
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 16/00023
Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2016, n° 1402652
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 12 décembre 2016, n° 2016F00011
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 16/00173
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 décembre 2016, n° 14/04377
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/23625
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 décembre 2016, n° 2014F00678
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 décembre 2016, n° 16/04695
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 15/03165
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2016, 15/02912
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 décembre 2016, n° 16/01932
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/10619
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/08782
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 12 décembre 2016, n° 2016003727
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 12 décembre 2016, n° 15/00313
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 16/00211
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 12 décembre 2016, n° 15/14769
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 15/00172
Tribunal de commerce de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2015003462
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 décembre 2016, n° 2016006155
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2016, n° 15/02264
Tribunal de commerce de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2007001676
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 12 décembre 2016, n° 2016L01492
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 décembre 2016, n° 15/02779
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 14/09030
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2016, 16/01507
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 12 décembre 2016, n° 16/83732
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 12 décembre 2016, n° 16/01566
Tribunal de commerce de Gap, 12 décembre 2016, n° 2016F03614
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 12 décembre 2016, n° 2016L02822
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 décembre 2016, n° 2016L02040
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 décembre 2016, n° 15/02671
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 11/02820
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 décembre 2016, n° 16/02850
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 décembre 2016, n° 15/01491
Tribunal de commerce de Fréjus, 12 décembre 2016, n° 2016005193
CEDH, BACAKSIZ c. TURQUIE, 12 décembre 2016, 24245/09
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 12 décembre 2016, n° 15/08549
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 décembre 2016, n° 16/04193
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 16/00160
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 12 décembre 2016, n° 16/02367
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 décembre 2016, n° 16/00865
Conseil d'État, Section, 9 décembre 2016, 394399, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 14/04822
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/05427
Tribunal de commerce de Castres, 9 décembre 2016, n° 2016003752
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 décembre 2016, n° 15/00028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 décembre 2016, n° 15/10117
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 décembre 2016, n° 14/00810
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 décembre 2016, n° 14/01034
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 décembre 2016, n° 16/15173
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/03955
Tribunal de commerce de Paris, 9 décembre 2016, n° RG 2016039640
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/02735
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2016, n° 16/59923
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 décembre 2016, n° 16/02046
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 14/16395
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 13/07234
Juge aux affaires familiales de Tarascon, 9 décembre 2016, n° 16/00744
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 décembre 2016, n° 16/02723
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 12/05738
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/11142
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04713
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04723
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 décembre 2016, n° 15/18485
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/05404
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 décembre 2016, n° 16/13608
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 9 décembre 2016, n° 2016L02310
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 9 décembre 2016, n° 16/00013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 9 décembre 2016, n° 15/00422
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 9 décembre 2016, n° 2015-161
Tribunal de commerce de Vannes, 9 décembre 2016, n° 2014003269
Tribunal de commerce de Gap, 9 décembre 2016, n° 2016003614
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 décembre 2016, n° 15/14316
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 16/01048
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 9 décembre 2016, n° 14/23246
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 13/07568
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 décembre 2016, n° 2016066141
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 14/20841
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/01823
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2016, n° 14/09441
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 décembre 2016, n° 16/07011
Juge aux affaires familiales de Lille, 9 décembre 2016, n° 16/07420
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 décembre 2016, n° 14/01593
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 décembre 2016, n° 14/06761
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 décembre 2016, n° 14/01823
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 9 décembre 2016, n° 2016-165
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 9 décembre 2016, n° 16/00323
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 9 décembre 2016, n° 16/02240
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 9 décembre 2016, n° 16/06662
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 9 décembre 2016, n° 15/14315
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 9 décembre 2016, n° 16/00974
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 9 décembre 2016, n° 2016L02163
Tribunal de commerce d'Avignon, 9 décembre 2016, n° 2015004599
Tribunal de commerce de Bastia, 9 décembre 2016, n° 2016004525
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 décembre 2016, n° 16/02615
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 396352, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 14/07779
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 9 décembre 2016, n° 16/00185
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 15/00307
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 391840
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2016, n° 15/05468
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 9 décembre 2016, n° 15/03934
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 9 décembre 2016, n° 14/22382
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/03265
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/06458
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/00127
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 16/12425
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/02891
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 14/06534
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 9 décembre 2016, n° 15/07012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 décembre 2016, n° 15/09048
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 389910, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Brest, 9 décembre 2016, n° 2015000590
Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2016, n° 1517275
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/02591
Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 9 décembre 2016, n° 2016F00670
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 14/00843
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 décembre 2016, n° 16/04333
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/03316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/00620
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 16/00254
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/00552
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/01872
INPI, 8 décembre 2016, 2016-2539
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/00047
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 14/15799
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/11910
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 14/13605
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/02799
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 16/17583
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 8 décembre 2016, n° 16/00207
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 8 décembre 2016, n° 16/00202
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 8 décembre 2016, n° 16/00148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/04561
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 décembre 2016, n° 15/06024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/12166
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 14/08477
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 décembre 2016, n° 16/01076
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 décembre 2016, n° 16/07620
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/00479
Cour d'appel de Douai, Référés, 8 décembre 2016, n° 16/00173
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/06710
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 décembre 2016, n° 15/00599
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 décembre 2016, n° 13/05516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/04399
CEDH, Note d’information sur l'affaire 44316/07, 8 décembre 2016, 44316/07
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 décembre 2016, n° 13/05125
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/03421
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 8 décembre 2016, n° 16/04083
CJUE, n° C-85/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/00093
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ABDI MAHAMUD c. MALTE, 8 décembre 2016, 56796/13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/19503
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE F.G. c. LA SUÈDE, 8 décembre 2016, 43611/11
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2451
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/01863
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 décembre 2016, n° 14/14456
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 14/20238
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/02167
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