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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 7
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 décembre 2016, n° 14/11966
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/18463
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2016, n° 14/00011
CJUE, n° C-127/15, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre INKO, Inkasso GmbH, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 8 décembre 2016, n° 15/10250
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2016, n° 16/03392
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 décembre 2016, n° 15/04867
CJUE, n° C-553/15, Arrêt (JO) de la Cour, Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 15/00047
Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2016, n° 1516785
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 14/01068
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 décembre 2016, n° 13/08704
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/00321
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/01087
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 14/00021
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 décembre 2016, n° 15/11810
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 8 décembre 2016, n° 2016L01665
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 décembre 2016, n° 16/01695
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 15/00306
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 8 décembre 2016, n° 14/05765
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 14/05890
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2016, n° 15/00136
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 15/18138
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 8 décembre 2016, n° 15/08987
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/02953
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2016, n° 16/00456
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/01710
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/11012
Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 8 décembre 2016, n° 16/02467
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 14/08064
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-12.284, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/11534
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 8 décembre 2016, n° 2015008842
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 14-29.729, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-26.561, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/09249
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 16/11469
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2016, n° 16/59281
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/03296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/02387
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 8 décembre 2016, n° 16/02360
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/01024
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 8 décembre 2016, n° 16/01389
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2433
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/00368
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/16688
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME EN ROUMANIE – COMITÉ HELSINKI AU NOM DE IONEL GARCEA c. LA ROUMANIE, 8 décembre 2016, 2959/11
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 décembre 2016, n° 15/06128
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/04335
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/01737
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/10238
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 8 décembre 2016, 16MA00565, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 décembre 2016, n° 15/00556
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 décembre 2016, n° 15/08698
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/00526
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 décembre 2016, n° 16/10024
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/00356
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 16/03672
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 15/05632
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 16-20.298, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 8 décembre 2016, n° 15/04976
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 décembre 2016, n° 16/04139
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/01291
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/02425
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 16/02667
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/00299
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/21512
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 8 décembre 2016, n° 15/03773
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 décembre 2016, n° 15/02511
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 8 décembre 2016, n° 16/03965
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/02784
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 14/00285
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 décembre 2016, n° 16/04193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 8 décembre 2016, n° 15/22385
CJUE, n° C-532/15, Arrêt de la Cour, Eurosaneamientos SL e.a. contre ArcelorMittal Zaragoza SA et Francesc de Bolós Pi contre Urbaser SA, 8 décembre 2016
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 8 décembre 2016, n° 15/12430
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 16/00487
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 décembre 2016, n° 14/05877
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/06987
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/01319
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 3ème chambre - référés, 8 décembre 2016, n° 2016005053
CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-387
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2016, n° 15/02184
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-14.143, Inédit
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 8 décembre 2016, n° 2016L01800
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 8 décembre 2016, n° 15/10485
Cour d'appel de Caen, 8 décembre 2016, 16/04281
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 15/00046
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-10.627, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 8 décembre 2016, n° 15/22381
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-28.181, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-28.168, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-26.072, Inédit
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2369
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 15-27.201, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-16.999, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/10340
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2360
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/00292
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/01127
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2016, n° 16/00918
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-28.554, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-19.685, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 8 décembre 2016, n° 14/19874
CJUE, n° C-553/15, Arrêt de la Cour, Undis Servizi Srl contre Comune di Sulmona, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/04782
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 14/02470
Tribunal d'instance de Cannes, 8 décembre 2016, n° 1180
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 8 décembre 2016, n° 13/09079
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 16/02690
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/00063
ADLC, Décision du 8 décembre 2016 relative à l’affiliation de la Mutuelle UMC à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Klésia Assurances, 16-DCC-206
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 16/00921
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 8 décembre 2016, n° 15/23987
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 décembre 2016, n° 16/15803
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 8 décembre 2016, n° 15/04185
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/11692
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2411
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-12.454, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/00334
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 8 décembre 2016, n° 16/07330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/04808
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 décembre 2016, n° 16/15788
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 décembre 2016, n° 14/02204
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 8 décembre 2016, n° 13/08665
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 8 décembre 2016, n° 2016R00507
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 8 décembre 2016, n° 14/11453
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 8 décembre 2016, n° 14/00185
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 13/10591
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 8 décembre 2016, n° 2016F01127
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-27.600, Inédit
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2427
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/12644
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 décembre 2016, n° 16/12741
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/11736
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 décembre 2016, n° 15/13095
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 décembre 2016, n° 13/05121
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2016, n° 15/08933
Cour d'appel de Riom, Chambre des référés, 8 décembre 2016, n° 16/00126
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 14/13942
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 8 décembre 2016, n° 16/04330
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/14098
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 8 décembre 2016, n° 15/15903
Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 8 décembre 2016, n° 2016P01166
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 8 décembre 2016, n° 16/00869
Cour des comptes, 7 décembre 2016, n° 2016-02
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 décembre 2016, n° 16/04126
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2016, n° 14/03888
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2016, n° 14/04932
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 7 décembre 2016, n° 2016L02602
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 7 décembre 2016, n° 2015L01287
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2016, n° 15/05635
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 décembre 2016, n° 16/05022
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 décembre 2016, n° 16/24343
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 7 décembre 2016, n° 2016004155
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2016, n° 15/05356
Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2016, 14/00243
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 décembre 2016, n° 14/08194
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 7 décembre 2016, n° 16/83177
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 décembre 2016, n° 13/11297
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-12.297, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2016, n° 14/05603
Tribunal de commerce de Châteauroux, 7 décembre 2016, n° 2016003127
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 décembre 2016, n° 15/06769
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2016, n° 16/15228
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 7 décembre 2016, n° 2016049553
Décision de la Commission des sanctions du 7 décembre 2016 à l'égard de Mme C, M. D, M. E, M. F, M. G, Mme A, M. B, et la BANQUE TRANSATLANTIQUE
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 décembre 2016, n° 16/04294
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 7 décembre 2016, n° 2015L02777
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 7 décembre 2016, n° 14/06147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 7 décembre 2016, n° 15/18052
Tribunal de commerce de Douai, 7 décembre 2016, n° 2015003372
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 décembre 2016, n° 14/17215
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15/03187
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 décembre 2016, n° 15/07529
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 7 décembre 2016, 386304
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 décembre 2016, n° 15/01597
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2016, n° 14/08117
Tribunal de commerce d'Avignon, 7 décembre 2016, n° 2016007861
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2016, n° 14/01036
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 7 décembre 2016, n° 2016P02130
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 7 décembre 2016, 390327
ASN, décision n° CODEP-CLG-2016-047916 du président de l'ASN du 7 décembre 2016
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-60.227, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 décembre 2016, n° 16/02774
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 7 décembre 2016, n° 14/02256
Tribunal de commerce d'Avignon, 7 décembre 2016, n° 2016007437
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 décembre 2016, n° 13/05659
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 décembre 2016, n° 14/08274
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 7 décembre 2016, n° 2016L00462
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2016, n° 15/00972
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2016, n° 15/05293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2016, n° 13/19393
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 7 décembre 2016, n° 14/11644
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 décembre 2016, n° 16/02740
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2016, n° 15/00777
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 décembre 2016, n° 2016005089
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 7 décembre 2016, n° 2016034570
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 7 décembre 2016, n° 15/11410
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