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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 100
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 100
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 2 mai 2017, n° 16/11230
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 2 mai 2017, n° 17/00392
Tribunal de commerce de Rouen, 2 mai 2017, n° 2016009368
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 2 mai 2017, n° 14/01275
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 2 mai 2017, n° 2016F00663
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 2 mai 2017, n° 2017024075
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 mai 2017, n° 16/04733
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/02117
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 2 mai 2017, n° 17/00782
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 2 mai 2017, n° 14/05832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017, n° 15/15800
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 2 mai 2017, n° 16/03234
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 mai 2017, n° 14/24584
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 mai 2017, n° 16/02981
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 mai 2017, n° 15/09196
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017, n° 15/16365
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 mai 2017, n° 16/06940
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 2 mai 2017, n° 17/80677
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/02557
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 mai 2017, n° 16/06893
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 2 mai 2017, n° 2015L01037
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 2 mai 2017, n° 16/06149
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 mai 2017, n° 17/00300
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 2 mai 2017, n° 17/00247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 30 avril 2017, n° 17/00375
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/13917
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 28 avril 2017, n° 16/11417
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/01844
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 14/04646
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 28 avril 2017, n° 11/02755
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 14/00103
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 avril 2017, n° 2017F00432
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02916
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22600
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00118
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 avril 2017, n° 15/04161
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/00524
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/16179
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2016/03432
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 11, 28 avril 2017, n° 2015F00321
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/02502
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/24317
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/05552
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02896
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02814
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00193
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 15/02863
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 16/11423
Tribunal de commerce d'Arras, 28 avril 2017, n° 2017001404
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02714
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/07190
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/02146
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19400
Tribunal de commerce de Blois, 28 avril 2017, n° 2017000541
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00456
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10729
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 17/01259
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00460
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 397837, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 avril 2017, n° 17/01301
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00195
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 16/17388
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/09838
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 28 avril 2017, n° 17/00019
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 14/04653
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/01096
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/03466
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 14/01323
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 28 avril 2017, n° 15/03874
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 28 avril 2017, n° 16/15983
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/02560
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/06588
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/22555
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/04300
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10364
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22506
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 28 avril 2017, n° 16/08471
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 avril 2017, n° 15/02660
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 28 avril 2017, n° 15/02026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 28 avril 2017, n° 15/09059
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 15/15518
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00242
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/02424
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 28 avril 2017, n° 16/00541
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/01976
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 28 avril 2017, n° 2017012941
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 28 avril 2017, n° 11/00181
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 16/05360
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 avril 2017, n° 17/50921
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/04132
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/10852
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/09770
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 avril 2017, n° 15/04299
Tribunal de commerce de Quimper, 28 avril 2017, n° 2017002351
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/01534
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19186
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/02007
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 avril 2017, n° 16/01683
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/03878
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 avril 2017, n° 16/01794
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00455
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 28 avril 2017, n° 14/20560
CJUE, n° T-254/17, Demande (JO) du Tribunal, Intermarché Casino Achats/Commission, 28 avril 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/11191
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/03091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/00667
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 13/20737
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/01674
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 28 avril 2017, n° 15/06607
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/03646
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 28 avril 2017, n° 2016L02404
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/03799
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/08573
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 15/02766
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/03948
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00443
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/11170
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00462
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/01632
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 396172
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02835
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/00165
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 28 avril 2017, n° F16/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/01618
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/15154
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/06295
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 avril 2017, n° 15/04218
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 avril 2017, n° 17/53057
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-14.187, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 avril 2017, n° 14/05940
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 27 avril 2017, n° 16/09381
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 27 avril 2017, n° 16/17470
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 15/04122
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/05515
CJUE, n° C-567/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « LitSpecMet » UAB contre « Vilniaus lokomotyvų remonto depas » UAB, 27 avril 2017
CNIL, Délibération du 27 avril 2017, n° 2017-132
CJUE, n° C-248/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt, 27 avril 2017
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 avril 2017, n° 16/01458
Conseil de prud'hommes de Metz, 27 avril 2017, n° 16/00364
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 avril 2017, n° 15/01948
Tribunal administratif de Lille, 27 avril 2017, n° 1408422
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 27 avril 2017, n° 2016F02877
CJUE, n° C-680/15, Arrêt de la Cour, Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH contre Ivan Felja et Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH contre Vittoria Graf, 27 avril 2017
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 27 avril 2017, n° 2015F00530
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 avril 2017, n° 15/03872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/11559
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 avril 2017, n° 97/00238
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 10/00089
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 14/11087
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03321
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 avril 2017, n° 15/06294
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/02745
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/10483
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/17908
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/06346
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/00410
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/00014
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 15/13883
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 27 avril 2017, n° 17/00063
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 27 avril 2017, n° 16/06403
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.625, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/14112
Tribunal de commerce de Rennes, Première chambre, 27 avril 2017, n° 2017F00075
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/14063
Tribunal de commerce de Rennes, Première chambre, 27 avril 2017, n° 2017F00159
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2017, n° 2016J00703
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 17/00115
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 27 avril 2017, n° 15/13574
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 27 avril 2017, n° 16/01148
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/02648
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 27 avril 2017, n° 16/00074
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 avril 2017, n° 14/07893
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00198
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 avril 2017, n° 15/00451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/12579
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 13/10149
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 avril 2017, n° 16/00123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 avril 2017, n° 16/14007
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/13742
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 avril 2017, n° 16/03976
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2017, n° 16/02286
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02057
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 16/01151
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 avril 2017, n° 15/23299
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 avril 2017, n° 15/00598
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 27 avril 2017, n° 15/09449
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/12281
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 27 avril 2017, n° 14/09804
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 17/04940
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/07375
Tribunal de grande instance de Créteil, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 avril 2017, n° 11/00152
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 27 avril 2017, n° 16/04234
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 27 avril 2017, n° 16/02757
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 avril 2017, n° 16/03717
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/17973
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10.753, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 avril 2017, n° 16/06777
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 27 avril 2017, n° 16/17479
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