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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 20
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 20
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 novembre 2017, n° 17/57160
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 20 novembre 2017, n° 14/09502
Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes referes, 20 novembre 2017, n° 2017005568
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 2, 20 novembre 2017, n° 2016R00083
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 20 novembre 2017, n° 16/04813
Tribunal de commerce de Toulouse, 20 novembre 2017, n° 2017F02733
Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 2 : procédures collectives, 20 novembre 2017, n° 2017001838
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 20 novembre 2017, n° 16/00219
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 20 novembre 2017, n° 16/00843
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 novembre 2017, n° 15/02731
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 20 novembre 2017, n° 17/00036
Tribunal de commerce de Perpignan, 20 novembre 2017, n° 2017F01382
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 novembre 2017, n° 16/03727
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 novembre 2017, n° 16/00141
ADLC, Avis du 20 novembre 2017 relative à une saisine d’office pour avis portant sur les secteurs du médicament et de la biologie médicale, 17-SOA-01
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 20 novembre 2017, n° 2017F01035
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 20 novembre 2017, n° 17/01803
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 novembre 2017, n° 16/05572
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 20 novembre 2017, n° 2017P00391
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 20 novembre 2017, n° 15/04206
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 novembre 2017, n° 17/01018
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 novembre 2017, n° 17/54651
Tribunal de commerce de Toulouse, 20 novembre 2017, n° 2016J00635
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 20 novembre 2017, n° 16/07851
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 novembre 2017, n° 17/01876
Cour d'appel d'Orléans, Premier président, 20 novembre 2017, n° 17/03164
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 20 novembre 2017, n° 16/03531
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 novembre 2017, n° 17/01359
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 20 novembre 2017, n° 15/04097
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 novembre 2017, n° 17/56500
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 20 novembre 2017, n° 15/09841
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 20 novembre 2017, n° 16/01230
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2017, n° 2017007673
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 20 novembre 2017, n° 16/04413
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 19 novembre 2017, n° 17/04572
Tribunal de commerce d'Amiens, 19 novembre 2017, n° 2017J00004
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 novembre 2017, n° 17/05100
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 novembre 2017, n° 15/01827
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/00851
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 17 novembre 2017, n° 14/04467
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/00104
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 novembre 2017, n° 15/02600
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/56873
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/12491
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 17 novembre 2017, n° 2017L02663
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 17 novembre 2017, n° 17/04434
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 15/00742
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 16/08321
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/09224
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59174
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/06348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 17 novembre 2017, n° 16/19974
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 novembre 2017, n° 16/13657
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 17 novembre 2017, n° 12/04859
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 novembre 2017, n° 17/00734
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 novembre 2017, n° 15/02256
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/01824
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 15/18122
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 15/20244
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2017, n° 16/04101
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 15/17458
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 novembre 2017, n° 17/01961
Tribunal de commerce de Coutances, 17 novembre 2017, n° 2014004397
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400976
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 17 novembre 2017, n° 17/01592
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 novembre 2017, n° 15/02630
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 17 novembre 2017, n° 16/19890
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 novembre 2017, n° 16/20736
Conseil de prud'hommes de Paris, 17 novembre 2017, n° 15/03652
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2017, n° 17/02069
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 17 novembre 2017, n° 13/06488
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59538
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1, 17 novembre 2017, n° 17/06132
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 novembre 2017, n° F15/01619
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 15/05960
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59370
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 15/09764
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 17 novembre 2017, n° 15/07019
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect.
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 17 novembre 2017, n° 2017041450
Tribunal de commerce d'Arras, 17 novembre 2017, n° 2017004604
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59193
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2017, n° 16/08511
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/06685
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 15/05441
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 15/04567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/03248
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 novembre 2017, n° 14/07375
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/00950
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/00650
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 17 novembre 2017, n° 17/82654
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 17 novembre 2017, n° 16/15642
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 novembre 2017, n° 17/10132
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 17 novembre 2017, n° 17/04240
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 novembre 2017, n° 1501619
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 novembre 2017, n° 16/15684
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 17 novembre 2017, n° 17/82985
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 17/00539
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 17 novembre 2017, n° 2017L01897
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59649
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 17 novembre 2017, n° 2016043324
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 16/09907
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 novembre 2017, n° 17/01574
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 17 novembre 2017, n° 09/07928
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 novembre 2017, n° 17/08471
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 17/13425
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 17 novembre 2017, n° 2017017236
Tribunal de commerce de Roanne, Délibéré procédure collective, 17 novembre 2017, n° 2017L00340
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/01694
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 17 novembre 2017, n° 17/82571
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 novembre 2017, n° 16/09461
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 17 novembre 2017, n° 17/82604
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59181
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 15/20024
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/10754
Juge aux affaires familiales de Versailles, 17 novembre 2017, n° 17/03836
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 novembre 2017, n° 15/00510
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 novembre 2017, n° 16/02623
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59503
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 novembre 2017, n° 16/02611
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 17/13585
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2017, n° 17/10132
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/01837
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 novembre 2017, n° 16/01348
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 novembre 2017, n° 16/06142
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 novembre 2017, n° 15/08091
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 novembre 2017, n° 14/07023
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 15/07470
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59391
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 novembre 2017, n° 13/03670
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/08682
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/00897
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2017, n° 15/07525
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2017, n° 13/03862
Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 novembre 2017, n° 2016002579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 17 novembre 2017, n° 16/17434
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 novembre 2017, n° 16/24517
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 novembre 2017, n° 15/14550
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/01689
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/05958
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 novembre 2017, n° 14/05823
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59644
Tribunal de commerce d'Arras, 17 novembre 2017, n° 2017004599
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 14/12860
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 17 novembre 2017, n° 17/08551
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/57123
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 17 novembre 2017, n° 16/02427
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 novembre 2017, n° 17/01542
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 17 novembre 2017, n° 2016J00342
INPI, 17 novembre 2017, 2017-1856
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 17 novembre 2017, n° 17/00394
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/17754
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 17 novembre 2017, n° 2017L01841
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 17 novembre 2017, n° 17/00391
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 16/00065
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 novembre 2017, n° 17/08710
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2017, n° 17-85.939
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 novembre 2017, n° 16/08817
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2017, n° 17-85.353
Tribunal de commerce de Lorient, 17 novembre 2017, n° 2017006995
Tribunal de commerce de Chambéry, Référé, 17 novembre 2017, n° 2017R00021
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 15/00393
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 novembre 2017, n° 16/02885
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/01030
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 novembre 2017, n° 15/05727
CJUE, n° C-308/16, Arrêt de la Cour, Kozuba Premium Selection sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie, 16 novembre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-20.630, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 16 novembre 2017, n° 16/05351
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 16 novembre 2017, n° 2017002292
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 16 novembre 2017, n° 17/07909
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/01096
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2017, n° 17/03595
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 16 novembre 2017, n° 16/03852
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/14974
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-22.129, Inédit
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 novembre 2017, n° 2016J00334
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 15/12609
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/59670
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/00992
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 16 novembre 2017, n° 16/19940
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 16 novembre 2017, n° 17/05943
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 17/00376
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00523
Cour d'appel de Douai, 16 novembre 2017, n° 15/07348
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/09647
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-21.885, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-26.383, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-17.573, Publié au bulletin
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 3084
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/03376
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 16 novembre 2017, n° 17/00292
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/57788
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 16 novembre 2017, n° 17/00810
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 16 novembre 2017, n° 16/05781
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/02900
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/06433
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01657
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 16 novembre 2017, n° 15/02384
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 15/01841
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 16 novembre 2017, n° 15/00609
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