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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 3
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 3
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2017, n° 17/58713
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 21 décembre 2017, n° 17/83936
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/04439
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 21 décembre 2017, n° 2017001345
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/03897
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2017, n° 16/03786
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 21 décembre 2017, n° 2017L02970
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 21 décembre 2017, n° 17/02793
CJUE, n° C-715/17, Demande (JO) de la Cour, Commission/Pologne, 21 décembre 2017
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/05374
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/02188
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.500, Inédit
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 décembre 2017, n° 2017F03730
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00135
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 21 décembre 2017, n° 17/04992
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-18.373, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 21 décembre 2017, n° 15/03607
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00329
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 décembre 2017, n° 16/12244
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00120
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 21 décembre 2017, n° 2017F00655
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 16/06262
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 16/04377
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2017, n° 17/01360
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/04809
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/16607
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 2017, n° 16LY01604 ; 16LY01770
ADLC, Décision 17-D-26 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprises
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 décembre 2017, n° 16/08163
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.401, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 2017, n° 15LY03031
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.912, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 décembre 2017, n° 14/02837
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-14.753, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.469, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/09324
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 14/05555
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-10.583, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00069
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 21 décembre 2017, n° 16/10453
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/02277
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00494
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 21 décembre 2017, n° 16/04028
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 décembre 2017, n° 16/20959
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00038
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.983, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04960
Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 à l'égard des sociétés CYBERGUN, INGECO SARL et de MM. A et B
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/08430
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 21 décembre 2017, n° 17/04993
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 14-18.284, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00320
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 16/03587
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 15/03718
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/16066
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 21 décembre 2017, n° 17/01775
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/11179
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 16/00930
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00890
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 décembre 2017, n° 17/01254
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 décembre 2017, n° 16/03456
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2017, n° 14/08573
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 décembre 2017, n° 13059
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 décembre 2017, n° 15/06213
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00671
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.430, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 décembre 2017, n° 16/00155
Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 21 décembre 2017, n° 2017071323
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 21 décembre 2017, 16VE01097, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2017, n° 1507256
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 17/04691
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/09422
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 décembre 2017, n° 16/09242
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 21 décembre 2017, n° 10/00901
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 21 décembre 2017, n° 13/07698
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 décembre 2017, n° 16/10883
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 décembre 2017, n° 16/00364
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 décembre 2017, n° 16/04171
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/15499
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 21 décembre 2017, n° 15/09357
Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2017, n° 14/01419
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/16014
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-21.518, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 décembre 2017, n° 16/08542
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 décembre 2017, n° 15/10275
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 décembre 2017, n° 16/07404
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 décembre 2017, n° 15/17638
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/06917
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/05356
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-18.439, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/17251
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 21 décembre 2017, n° 2017L04049
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 décembre 2017, n° 17/00721
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00752
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 21 décembre 2017, n° 2017P01658
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 21 décembre 2017, n° 2017R00530
Tribunal de commerce de Quimper, 21 décembre 2017, n° 2017005207
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/05803
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.051, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 17/00864
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/02614
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 16/05918
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/04369
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 14/03365
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/11616
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00400
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00286
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00075
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/05971
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/11397
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.564, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 21 décembre 2017, n° 16/06951
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 21 décembre 2017, n° 15/19178
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 15/05906
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00755
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 décembre 2017, n° 17/03154
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.565, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.406, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 21 décembre 2017, n° 17/00708
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-25.422, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00645
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00012
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.251, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-28.367, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 20 décembre 2017, n° J2016000653
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 405438, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.867 16-23.868 16-23.869 16-23.872 16-23.876 16-23.886 16-23.889 16-23.890 16-23.907 16-23.909 16-23.913 16-23.926 16-23.927 16-23.930 16-23.939 16-23.940 16-23.941 16-23.942, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-23.592, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00557
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 20 décembre 2017, n° 17/83827
Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 20 décembre 2017, n° 2017R00233
CJUE, n° C-322/16, Arrêt (JO) de la Cour, Global Starnet Ltd / Ministero dell'Economia e delle Finanze, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 décembre 2017, n° 2017009160
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.341 16-18.432, Inédit
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.035, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-81.735, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.280 16-20.596, Inédit
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.034, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Caen, Référés (délibérés), 20 décembre 2017, n° 2017008861
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/20154
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 15/23503
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 décembre 2017, n° 16/00353
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 15-23.218, Inédit
Tribunal de commerce de Châteauroux, 20 décembre 2017, n° 2017000523
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/04225
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/03043
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01641
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 décembre 2017, n° 17/03103
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/12989
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/16663
CJUE, n° C-529/16, Arrêt de la Cour, Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH contre Hauptzollamt München, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/09327
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 20 décembre 2017, n° 2017L03396
CJUE, n° C-504/16, Arrêt de la Cour, Deister Holding AG et Juhler Holding A/S contre Bundeszentralamt für Steuern, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/06948
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.036, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.435, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/11193
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.085, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017036753
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.301, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 14/00559
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 décembre 2017, n° 15/08701
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/07266
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/15994
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 20 décembre 2017, n° 17/83580
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-17.748, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.015, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.235, Inédit
Conseil d'État, 9ème chambre, 20 décembre 2017, 409693, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 décembre 2017, n° 16/18727
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 17/11713
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/23287
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 20 décembre 2017, n° 15/04144
CJUE, n° C-442/16, Arrêt (JO) de la Cour, Florea Gusa / Minister for Social Protection, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-525/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade da Concorrência, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/04648
CJUE, n° C-677/15, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre European Dynamics Luxembourg SA e.a, 20 décembre 2017
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/00169
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.986, Inédit
CJUE, n° C-393/16, Arrêt (JO) de la Cour, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne / Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH & Co. OHG, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 16/18286
CJUE, n° C-372/16, Arrêt de la Cour, Soha Sahyouni contre Raja Mamisch, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-24.214, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 20 décembre 2017, n° 17/00050
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-19.283, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.914, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.179, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 20 décembre 2017, n° 2017065895
CJUE, n° C-664/15, Arrêt de la Cour, Protect Natur-, Arten- und Landschaftsschutz Umweltorganisation contre Bezirkshauptmannschaft Gmünd, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-442/16, Arrêt de la Cour, Florea Gusa contre Minister for Social Protection e.a, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-492/16, Arrêt de la Cour, Incyte Corporation contre Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01825
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.066 17-12.070 17-12.071 17-12.072 17-12.073 17-12.074 17-12.079 17-12.080 17-12.084 17-12.085 17-12.086 17-12.088 17-12.089 17-12.090 17-12.091 17-12.093 17-12.094 17-12.095 17-12.100 17-1
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/58415
Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2017, n° 16/00153
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