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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 4
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 4
CJUE, n° C-664/15, Arrêt de la Cour, Protect Natur-, Arten- und Landschaftsschutz Umweltorganisation contre Bezirkshauptmannschaft Gmünd, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.179, Inédit
CJUE, n° C-677/15, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre European Dynamics Luxembourg SA e.a, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01825
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 20 décembre 2017, n° 2017P00860
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/02348
ADLC, Décision du 20 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saint Jean Distribution par la société ITM Entreprises et M. Brice Loyal, 17-DCC-219
Tribunal de commerce de Lorient, 20 décembre 2017, n° 2017007630
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.345, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 17/01824
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00621
Tribunal de commerce de Caen, Référés (délibérés), 20 décembre 2017, n° 2017008861
Tribunal de commerce d'Avignon, 20 décembre 2017, n° 2017013128
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01641
Conseil d'État, 9ème chambre, 20 décembre 2017, 409693, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Dunkerque, 20 décembre 2017, n° 2017F00530
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-87.342, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-85.876, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/02123
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/15994
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01534
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.065 17-12.067 17-12.068 17-12.069 17-12.075 17-12.076 17-12.077 17-12.078 17-12.081 17-12.082 17-12.083 17-12.087 17-12.092 17-12.096 17-12.097 17-12.098 17-12.099 17-12.102 17-12.104 17-1
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 20 décembre 2017, n° 2017L03396
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 20 décembre 2017, n° 17/04982
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 20 décembre 2017, n° 15/01562
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 15/03242
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/06948
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.856, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-17.748, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01194
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017L02903
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 14/00559
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01520
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 20 décembre 2017, n° 2017F00047
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01909
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-24.762, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 20 décembre 2017, n° 17/00891
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/04698
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2017, n° 16/00322
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-86.176, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-85.991, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.574, Inédit
CJUE, n° C-102/16, Arrêt de la Cour, Vaditrans BVBA contre Belgische Staat, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.435, Publié au bulletin
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 398258, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.301, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/05500
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/02727
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 décembre 2017, n° 15/07796
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.235, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-81.680, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 15/18467
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.646, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 décembre 2017, n° 15/08701
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 20 décembre 2017, n° 2017P01782
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 décembre 2017, n° 16/00353
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 20 décembre 2017, n° 17/11155
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2017 à l'égard de la société Finance Utile et de Mme A
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/09327
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 16/25768
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-11.267, Inédit
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 20 décembre 2017, n° 2017000245
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/23287
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 20 décembre 2017, n° 2016021008
CJUE, n° C-434/15, Arrêt de la Cour, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 20 décembre 2017, n° 2017067671
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.015, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01269
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.036, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 410298, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 17/11713
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 20 décembre 2017, n° 17/00207
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 décembre 2017, n° 17/00747
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00312
CJUE, n° C-372/16, Arrêt de la Cour, Soha Sahyouni contre Raja Mamisch, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 20 décembre 2017, n° 17/02522
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-19.283, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 20 décembre 2017, n° 16/09037
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-85.882, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.066 17-12.070 17-12.071 17-12.072 17-12.073 17-12.074 17-12.079 17-12.080 17-12.084 17-12.085 17-12.086 17-12.088 17-12.089 17-12.090 17-12.091 17-12.093 17-12.094 17-12.095 17-12.100 17-1
Tribunal de commerce de Douai, 20 décembre 2017, n° 2016003679
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/00169
Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2017, n° 16/00153
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.617, Inédit
CJUE, n° C-277/16, Arrêt (JO) de la Cour, Polkomtel sp. z o.o. / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/00313
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.983, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/58415
Tribunal de commerce de Dijon, 20 décembre 2017, n° 2017007001
CJUE, n° C-442/16, Arrêt de la Cour, Florea Gusa contre Minister for Social Protection e.a, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-393/16, Arrêt (JO) de la Cour, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne / Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH & Co. OHG, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 20 décembre 2017, n° 16/13225
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 16/15655
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-25.786, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 20 décembre 2017, n° 2017065895
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 16/10135
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/59870
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 403046
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-20.997, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.914, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 décembre 2017, n° 16/14776
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/60350
CJUE, n° C-492/16, Arrêt de la Cour, Incyte Corporation contre Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-20.501, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 17/12240
CJUE, n° C-442/16, Arrêt (JO) de la Cour, Florea Gusa / Minister for Social Protection, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 20 décembre 2017, n° 14/05166
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 20 décembre 2017, n° 15/04144
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 20 décembre 2017, n° 16/06615
Tribunal de commerce d'Avignon, 20 décembre 2017, n° 2017013110
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-90.018, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 décembre 2017, n° 16/15254
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.986, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 19 décembre 2017, n° 17/07734
CEDH, Cour (troisième section), I.K. c. SUISSE, 19 décembre 2017, 21417/17
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 décembre 2017, n° 17/02573
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 décembre 2017, n° 17/04700
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 décembre 2017, n° 16/18767
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 17/11752
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 décembre 2017, n° 2017005940
Tribunal correctionnel de Nevers, 19 décembre 2017, n° 15338000036
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 décembre 2017, n° 16/02166
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 19 décembre 2017, n° 2017R01226
CEDH, Cour (troisième section), A.R. ET L.R. c. SUISSE, 19 décembre 2017, 22338/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 17/07741
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 16/18644
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 15/01764
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 19 décembre 2017, n° 17/00144
Tribunal de commerce d'Épinal, 19 décembre 2017, n° 2017002226
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 19 décembre 2017, n° 2017008193
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 19 décembre 2017, n° 2017061507
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL, 19 décembre 2017, 56080/13
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 19 décembre 2017, n° 15/09334
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 19 décembre 2017, n° 2016F00798
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 19 décembre 2017, n° 15/04863
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 15/01769
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 19 décembre 2017, n° 17/00913
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 décembre 2017, n° 17/00120
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 19 décembre 2017, n° 2017064686
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 décembre 2017, n° 15/03023
CEDH, Cour (cinquième section comité), SZPINER c. FRANCE, 19 décembre 2017, 2316/15
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 19 décembre 2017, n° 15/08792
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 17/09100
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 15/01915
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 17/09063
CEDH, Cour (deuxième section comité), SA TRANSPORTS IWAN WERTZ c. BELGIQUE, 19 décembre 2017, 37216/17
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 19 décembre 2017, n° 17/05896
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 19 décembre 2017, n° 17/00187
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 15/24953
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2017, n° 16MA02931
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 19 décembre 2017, n° 17/00760
Juge aux affaires familiales de Nice, 19 décembre 2017, n° 16/01107
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 16/04635
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 décembre 2017, n° 14/06456
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 décembre 2017, n° 15/03565
Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 19 décembre 2017, n° 17/03110
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 19 décembre 2017, n° 16/00871
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 16/10136
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 19 décembre 2017, n° 16/01427
Tribunal de commerce de Brest, 19 décembre 2017, n° 2017001445
Tribunal de commerce de Le Mans, 19 décembre 2017, n° 2017010414
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 17/09747
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2017, n° 16/05397
Tribunal de commerce de Saint-Malo, Affaires courantes, 19 décembre 2017, n° 2017002087
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 19 décembre 2017, n° 15/08737
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 décembre 2017, n° 14/08930
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2017, n° 1604198/3-1
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 19 décembre 2017, n° 2017069251
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 décembre 2017, n° 2017J00567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 décembre 2017, n° 17/10979
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 19 décembre 2017, n° 17/02141
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, n° 17-83.867
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 décembre 2017, n° 16/01065
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 19 décembre 2017, n° 16/00162
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 14/13520
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 décembre 2017, n° 17/13429
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 19 décembre 2017, n° 17/05629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-81.288, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 décembre 2017, n° 16/02096
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 16/19884
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Prestations de serment, 19 décembre 2017, n° 17/00164
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 décembre 2017, n° 2016005074
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 15/10634
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-81.032, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 16/17848
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 15/01279
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 19 décembre 2017, n° 2014F00620
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2017, n° 12996
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 19 décembre 2017, n° 16/09048
Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 19 décembre 2017, 15VE03582, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 19 décembre 2017, n° 17/01871
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 19 décembre 2017, n° 17/00562
Conseil de prud'hommes de Nantes, 19 décembre 2017, n° 17/00070
Tribunal de commerce de Troyes, 19 décembre 2017, n° 2016004250
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 19 décembre 2017, n° 15/01977
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 19 décembre 2017, n° 16/04021
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 19 décembre 2017, n° 2015000805
Tribunal de grande instance de Toulouse, Tribunal des pensions militaires, 19 décembre 2017, n° 17/00005
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 11/11716
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