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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 7
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 7
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 4e sect.
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 17/11819
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, F1624311
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 15BX02899, Inédit au recueil Lebon
ARJEL, décision n°2017-023 portant confirmation de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 14 décembre 2017, n° 17/01770
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 décembre 2017, n° 14/11725
ARJEL, décision n°2017-022 portant délégation de pouvoirs
Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2017, n° 1703016
CJUE, n° C-630/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Anstar Oy, 14 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/08680
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/51689
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.313 16-21.314 16-21.315 16-21.316 16-21.318 16-21.319 16-21.320 16-21.321 16-21.323 16-21.339 16-21.341, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 décembre 2017, n° 2016/01527
Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2017, n° 1602467
CJUE, n° C-243/16, Arrêt de la Cour, Antonio Miravitlles Ciurana e.a. contre Contimark SA et Jordi Socias Gispert, 14 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 14 décembre 2017, n° 17/01446
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 décembre 2017, n° 16/23660
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017F01983
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/58425
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 14 décembre 2017, n° 2017004630
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 décembre 2017, n° 08/05623
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 décembre 2017, n° 15/09501
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 14 décembre 2017, n° 2017014870
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 16/04011
Tribunal de commerce de Romans, 14 décembre 2017, n° 2016J00316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/06221
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2017, n° 16/02355
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2017, n° 12963
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/57762
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 14 décembre 2017, n° 17/04894
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 14 décembre 2017, n° 16/06516
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 15/12705
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 14 décembre 2017, n° 14/06466
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 15/14224
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 décembre 2017, n° 17/16060
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2017, n° 16/21416
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/01701
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 14 décembre 2017, n° 16/21914
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 14 décembre 2017, n° J2017000626
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/05741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 14 décembre 2017, n° 15/12152
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 15/10338
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017005371
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017F01163
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 14 décembre 2017, n° 17/08819
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 14 décembre 2017, n° 17/07952
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 14 décembre 2017, n° 16/10378
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 17/02743
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 décembre 2017, n° 17/02458
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-18.332, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 décembre 2017, n° 16/02924
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 14 décembre 2017, n° 17/00248
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 14 décembre 2017, n° 16/04053
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/17227
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 décembre 2017, n° 2016/06287
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 décembre 2017, n° 14/08451
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 décembre 2017, n° 17/01552
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 décembre 2017, n° 16/06287
Tribunal de commerce d'Angoulême, 14 décembre 2017, n° 2017006147
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 décembre 2017, n° 16/01107
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 décembre 2017, n° 15/04947
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59384
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 10/00225
Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 14 décembre 2017, n° 17/03658
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 17/02700
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/60180
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 14 décembre 2017, n° 17/02751
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 14 décembre 2017, n° 15/00308
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 16/24806
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-22.509, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/60546
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 décembre 2017, n° 16/20700
Tribunal de commerce de Dijon, 14 décembre 2017, n° 2017006998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/15027
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 14 décembre 2017, n° 11/08123
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 14 décembre 2017, n° 17/05762
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2017, n° 16/04659
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 décembre 2017, n° 15/01850
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 14 décembre 2017, n° 17/12884
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2017, n° 17/04607
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00264
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00010
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 15-26.408, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/09238
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00308
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 14 décembre 2017, n° 16/11972
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-26.111, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.160, Inédit
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 14 décembre 2017, n° 2017009108
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2017 à l'égard de la société Kepler Cheuvreux
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/04391
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 16/03300
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59828
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.508, Inédit
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 14 décembre 2017, n° 2017L00843
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 16/07507
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/16133
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 15BX02226, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 14 décembre 2017, n° 2017F00360
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 14 décembre 2017, n° 15/17796
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 16/12460
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 14 décembre 2017, n° 16/13796
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/00141
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.759, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 14/09264
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.707, Inédit
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 13 décembre 2017, n° 2017L00435
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-21.183, Inédit
HAS, décision n°2017.0181/DC/MSP du 13 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.265, Inédit
Tribunal de commerce de Caen, 13 décembre 2017, n° 2017007599
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/04907
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 13 décembre 2017, n° 2017L00851
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 13 décembre 2017, n° 2017R00444
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 13 décembre 2017, n° 2017L02284
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.128, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.205, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00401
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-80.563, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2017068781
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 14/00777
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 13 décembre 2017, n° 15/03428
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 16/21479
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2012073385
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09495
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L01313
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 13 décembre 2017, n° 2017L00388
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/01696
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 13 décembre 2017, n° 17/09926
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09852
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-25.108, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02992
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 400629
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00979
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.672, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 401799, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 13 décembre 2017, n° 2017F01645
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.086 17-82.237 17-82.858, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-18.286, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-28.357, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2017, n° 16/16270
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 décembre 2017, n° 17/11095
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 406563
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 13 décembre 2017, n° 17/00058
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-23.673, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-24.772, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 13 décembre 2017, n° 2017L02293
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 13 décembre 2017, n° 15/05366
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 16/02691
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00963
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2017, n° 2017002446
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 17/00316
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 décembre 2017, n° 13/12625
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 13 décembre 2017, n° 17/01022
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 13 décembre 2017, n° 16/00320
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-50.051, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-15.463, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.459, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-83.330, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 13/19504
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.030, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 13 décembre 2017, n° 16/02357
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 décembre 2017, n° 16/06281
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.498, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 décembre 2017, n° 14/10424
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-26.212, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-12.477, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.453, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02996
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 15-27.495 16-10.649, Inédit
Tribunal de grande instance de Béthune, 13 décembre 2017, n° 17/00261
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 13 décembre 2017, n° 2017L00337
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2017, n° 2017012920
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 17/00351
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.679, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 15/02463
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 décembre 2017, n° 17/17375
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 13 décembre 2017, n° 2017017110
Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2017 à l'égard de la société Trecento Asset Management
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2017050261
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-17.542, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-16.053, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2017, n° 17/60483
CJUE, n° C-9/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Maria Tirkkonen, 13 décembre 2017
CJUE, n° C-403/16, Arrêt de la Cour, Soufiane El Hassani contre Minister Spraw Zagranicznych, 13 décembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/11649
CJUE, n° C-487/16, Arrêt de la Cour, Telefónica SA contre Commission européenne, 13 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902, Inédit
CJUE, n° T-114/16, Arrêt du Tribunal, Delfin Wellness GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 13 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-81.748, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.362, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 13 décembre 2017, n° 17/03691
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2014L01691
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02997
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.000 16-14.001 16-14.002 16-14.003 16-14.004 16-14.005 16-14.006 16-14.007 16-14.008 16-14.009 16-14.017 16-14.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-24.294, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 13 décembre 2017, n° 2017L03716
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