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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 80
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 80
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 13 juin 2017, n° 2017L00465
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01244
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 juin 2017, n° 16/03368
Tribunal de commerce d'Angoulême, 13 juin 2017, n° 2017001833
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00682
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01981
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/03672
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 13 juin 2017, n° 2016006758
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00818
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 13 juin 2017, n° 16/03068
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/13839
Tribunal de commerce de Rouen, 13 juin 2017, n° 2017005507
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 13 juin 2017, n° 17/02978
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 juin 2017, n° 15/10847
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 juin 2017, n° 15/05819
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 13 juin 2017, n° 15/05481
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juin 2017, n° 16/08159
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 13 juin 2017, n° 15/00074
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 13 juin 2017, n° 14/12976
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 juin 2017, n° 15/09740
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 13 juin 2017, n° 2017L00403
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 juin 2017, n° 16/02361
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 13 juin 2017, n° 2017029249
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juin 2017, n° 14/05025
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/00468
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 13 juin 2017, n° 15/03706
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 13 juin 2017, n° 16/00550
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 juin 2017, n° 16/23308
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 juin 2017, n° 16/22342
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 juin 2017, n° 16/07065
CJUE, n° C-258/14, Arrêt de la Cour, Eugenia Florescu e.a. contre Casa Judeţeană de Pensii Sibiu e.a, 13 juin 2017
CJUE, n° C-591/15, Arrêt de la Cour, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Her Majesty's Treasury, 13 juin 2017
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/02138
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 juin 2017, n° 15/10544
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 16LY01556, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2deg chambre, 13 juin 2017, n° 15/04776
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01771
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/02213
Tribunal de grande instance de Toulouse, Injonctions de payer, 13 juin 2017, n° 17/01980
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 15/04541
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/04312
Tribunal de commerce d'Antibes, 13 juin 2017, n° 2017001404
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juin 2017, n° 12/00437
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 juin 2017, n° 15/17718
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/03315
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 juin 2017, n° 16/01267
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 juin 2017, n° 16/02774
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/04428
CEDH, QUILICHINI c. FRANCE, 13 juin 2017, 38299/15
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 13 juin 2017, n° 15/11658
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 13 juin 2017, n° 2017002177
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 13 juin 2017, n° 15/09880
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 juin 2017, n° 16/02413
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 16LY00673, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 14/02809
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 13/01546
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00058
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01137
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 15/18919
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 juin 2017, n° 16/07262
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 juin 2017, n° 16/03691
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 16/08045
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/00354
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/04580
Tribunal de commerce de Périgueux, 13 juin 2017, n° 2017003651
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-80.724, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juin 2017, n° 17/54955
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01824
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 16/06310
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 juin 2017, n° 17/03029
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 08/05593
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 13 juin 2017, n° 2017R00230
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 15/04099
Tribunal de commerce de Belfort, Delibere audience publique, 13 juin 2017, n° 2017002303
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juin 2017, n° 17/51830
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 17-80.641, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 13 juin 2017, n° 15/12856
Tribunal de commerce d'Amiens, 13 juin 2017, n° 2017F00608
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 17/00070
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 13 juin 2017, n° 2016F00466
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 16/07198
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/03091
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 15/04049
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 16/14997
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, 13 juin 2017, 6C-RD.055, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 13 juin 2017, n° 17/01775
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01700
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/07738
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 13 juin 2017, n° 2015F00078
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 16/00455
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/00774
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, C4087, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 15/15555
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/01002
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00516
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 12 juin 2017, n° 15/01895
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/52491
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 12 juin 2017, n° 14/02860
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 juin 2017, n° 15/02586
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 15/02787
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 12 juin 2017, n° 12/00034
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 12 juin 2017, n° 2016001933
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 17/00837
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 14/06973
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2017, n° 15/05459
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/00880
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 11/04603
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, C4083, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00635
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/54436
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 juin 2017, n° 2015R00065
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 12 juin 2017, n° 17/00029
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 juin 2017, n° 2012001013
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 15/14391
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 12 juin 2017, n° 2017L00089
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 12 juin 2017, n° 15/14910
Tribunal de commerce d'Auxerre, Jgt en délibéré, 12 juin 2017, n° 2015002166
Tribunal de grande instance de Melun, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 juin 2017, n° 16/00133
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 juin 2017, n° 15/03134
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/23798
Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 12 juin 2017, n° 2017003359
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 juin 2017, n° 16/17947
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 juin 2017, n° 16/16049
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 15/06446
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 juin 2017, n° 15/03083
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 12 juin 2017, n° 2017P00467
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 12 juin 2017, n° 17/01893
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 juin 2017, n° 16/01767
Tribunal d'instance de Sarrebourg, 12 juin 2017, n° 11-16-000151
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 juin 2017, n° 2017005246
Tribunal de commerce de Troyes, 12 juin 2017, n° 2014004974
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 juin 2017, n° 17/02264
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2017, n° 15/00249
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 16/01576
Conseil de prud'hommes de Bonneville, 12 juin 2017, n° F17/00017
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 12 juin 2017, n° 16/07920
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 16/06094
Tribunal de grande instance d'Évry, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 juin 2017, n° 16/00243
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/03681
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/24987
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 15/05999
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 16/05326
CJUE, n° C-351/17, Demande (JO) de la Cour, Autolinee Toscane SpA/Mobit Soc.cons.arl, 12 juin 2017
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/00889
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/01571
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 15/03326
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 12 juin 2017, n° 16/04793
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 juin 2017, n° 2013004412
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2017, n° 17-81.919
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 juin 2017, n° 16/10551
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 12 juin 2017, n° 17/00349
CEDH, M.B. ET R.A. c. ESPAGNE, 12 juin 2017, 20351/17
Tribunal de commerce de Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000437
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/04149
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juin 2017, n° 15/01940
ADLC, Décision du 12 juin 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société DB Allinges par la société Emiro et M. Martellucci aux côtés d’ITM Entreprises, 17-DCC-82
Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2017, 17/00499
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/24887
Tribunal de commerce de Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000448
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 12 juin 2017, n° 17/00952
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 12 juin 2017, n° 17/02067
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/53489
Tribunal de police de Paris, 12 juin 2017, n° 17/00067336
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juin 2017, n° 15/02792
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 14/05716
Tribunal de commerce de Limoges, 12 juin 2017, n° 2017003418
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 12 juin 2017, n° 16/00111
Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2017, n° 17/01048
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 16/01329
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 1 contentieux général, 12 juin 2017, n° 2017F00060
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/54423
Tribunal administratif de Toulouse, 12 juin 2017, n° 1502578
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 juin 2017, n° 15/03313
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 14/02630
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/02311
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00295
Cour d'appel de Douai, Pensions militaires, 12 juin 2017, n° 16/00004
Tribunal de commerce de Melun, 3ème b, 12 juin 2017, n° 2016F00313
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/02615
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 11 juin 2017, n° 17/02290
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 10 juin 2017, n° 17/02522
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 10 juin 2017, n° 17/02278
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00228
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 juin 2017, n° 16/00010
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/02906
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-12.457, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2017, n° 16/03544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 9 juin 2017, n° 17/06621
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juin 2017, n° 1700431
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 9 juin 2017, n° 17/00446
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00929
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 9 juin 2017, n° 14/01353
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 juin 2017, n° 15/11696
Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2017, n° 1704098
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2017, n° 15/05024
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 juin 2017, n° 17/01496
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 9 juin 2017, n° 15/09735
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 juin 2017, n° 15/15967
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-10.548, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 juin 2017, n° 15/06255
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