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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 3
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 3
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/01006
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2018, 17MA03918, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 14/05014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 19 décembre 2018, n° 16/17886
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2018, n° 17/01053
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-87.347, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.900, Inédit
CJUE, n° C-530/17, Arrêt de la Cour, Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2018, n° 16/09186
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 18/00029
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08424
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 19 décembre 2018, n° 18/05129
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/03531
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.950, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 19 décembre 2018, n° 16/05084
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.947, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-82.746, Inédit
Conseil d'État, 6ème chambre, 19 décembre 2018, 411082, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00851
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00224
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/09314
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 19 décembre 2018, n° 15/06462
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 401813
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/20652
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/00444
CJUE, n° C-202/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/05852
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 19 décembre 2018, n° 16/13204
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2018, n° 18/22341
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/01701
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 décembre 2018, n° 18/08367
Décision n° 2018-880 du 19 décembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
CJUE, n° C-219/17, Arrêt (JO) de la Cour, Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) / Banca d'Italia, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 décembre 2018, n° 17/01910
CEDH, CALISTI BRUNI ET D'ANGELANTONIO c. ITALIE, 19 décembre 2018, 37197/18
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 décembre 2018, n° 18/00709
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.145, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 17/03922
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-20.958, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/00733
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 décembre 2018, n° 18/00034
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 19 décembre 2018, n° 15/11129
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-14.631, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/06285
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2017015204
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419775, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08285
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 décembre 2018, n° 17/03288
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.949, Inédit
CJUE, n° C-40/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fashion ID GmbH & Co.KG contre Verbraucherzentrale NRW eV, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-367/17, Arrêt de la Cour, S contre EA e.a, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-25.941, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-22.535, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-17.874, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/07560
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2018, n° 18/22508
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/08530
CJUE, n° C-667/17, Arrêt de la Cour, Francesca Cadeddu contre Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale di Cagliari e.a, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-216/17, Arrêt de la Cour, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust et Coopservice Soc. coop. arl contre Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica – Sebino (ASST) e.a, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08734
CJUE, n° C-422/17, Arrêt de la Cour, Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre Skarpa Travel sp. z o.o, 19 décembre 2018
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2018002122
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419774, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.376, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/07213
CJUE, n° C-51/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-25.803, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-85.712, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE, 19 décembre 2018, 20452/14
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/15364
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 17/00219
CEDH, MOLDOVAN c. FRANCE, 19 décembre 2018, 12623/17
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-81.328, Publié au bulletin
CJUE, n° C-375/17, Arrêt de la Cour, Stanley International Betting Ltd et Stanleybet Malta Ltd contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 14/09000
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/04944
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 décembre 2018, n° 13/03282
HAS, décision n° 2018.0248/DC/SEVOQSS du 19 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.508, Inédit
CJUE, n° C-159/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, André Moens contre Ryanair Ltd, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 décembre 2018, n° 17/01785
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-23.655, Publié au bulletin
CJUE, n° C-530/17, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-552/17, Arrêt de la Cour, Alpenchalets Resorts GmbH contre Finanzamt München Abteilung Körperschaften, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 19 décembre 2018, n° 16/00818
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 412474, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 17/00835
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 15/02705
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 19 décembre 2018, n° 17/11611
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-22.056, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 19 décembre 2018, n° 17/19128
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, n° 18-83.297
Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 407707, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-17/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Virgil Mailat e.a, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-51/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République d'Autriche, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-86.142, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-84.659, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1710295/1-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.896, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-22.583 17-23.558, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 409369
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-22.638
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-28.233, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 19 décembre 2018, n° 17/00567
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-27.016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/12901
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 19 décembre 2018, n° 17/07428
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/01923
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-17.551, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-12.311, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/00880
Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 419383, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-87.357, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-86.078, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-21.802, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-17.398, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-15.506, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1621779/1-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.045 17-29.046 17-29.047 17-29.048 17-29.049 17-29.050 17-29.051 17-29.052 17-29.053 17-29.054 17-29.055 17-29.056 17-29.057 17-29.058 17-29.059 17-29.060 17-29.061 17-29.062 17-29.063 17-2
Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2018, n° 1702835
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.007, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 15/07660
CJUE, n° C-216/17, Arrêt (JO) de la Cour, Coopservice Soc. coop. arl / Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 16-18.349, Publié au bulletin
Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.622, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-28.562, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 2018, n° 15/00471
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/01211
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-85.732, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.757, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 19 décembre 2018, n° 2018/FO1283
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.016, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419773
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-26.663, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-80.163, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-81.162, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-14.450, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1716846/3-2
Tribunal correctionnel de Paris, 19 décembre 2018, n° 18334000654
Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 19 décembre 2018, n° 18/00024
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/25325
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157, Inédit
Juge aux affaires familiales de Toulouse, 19 décembre 2018, n° 17/25570
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2014026452
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1608547/4-1
Conseil de prud'hommes de Béziers, 19 décembre 2018, n° F17/00464
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 19 décembre 2018, n° 17/18093
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-12.023, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-85.687, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-28.951, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.447 17-19.458, Inédit
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 408710
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-15.883 17-26.501, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 décembre 2018, n° 18/00040
CJUE, n° C-572/17, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Imran Syed, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 19 décembre 2018, n° 18/03952
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.855, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-26.765, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.235, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.822, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.851, Inédit
CJUE, n° C-219/17, Arrêt de la Cour, Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS), 19 décembre 2018
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé mardi, 18 décembre 2018, n° 2018059363
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 18-81.562, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 décembre 2018, n° 16/04676
Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2018, n° 1805903
Juge aux affaires familiales de Bobigny, 18 décembre 2018, n° 18/08690
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01626
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 18/16529
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 décembre 2018, n° 16/02681
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00948
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 1801459
Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 décembre 2018, n° 18/05176
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 décembre 2018, n° 16/03611
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/10112
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 16/13127
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01760
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 18 décembre 2018, n° 16/01893
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/05069
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 18 décembre 2018, n° 16/00076
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 18/00446
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2018, n° 1802052
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 décembre 2018, n° 16/03836
HAS, décision N°2018.0927/CCES/SCES-31504 du 18 décembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE HOSPITALIER DE SAINT- AMAND-MONTROND
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 18 décembre 2018, n° 16/05732
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 17/00386
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/01726
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00487
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 décembre 2018, n° 17/01326
Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2018, n° 1708125
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01504
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2018, n° 2017073117
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00735
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00233
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 18 décembre 2018, n° 15/02754
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 décembre 2018, n° 18/03514
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 18 décembre 2018, n° 18/04787
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 décembre 2018, n° 16/15180
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 décembre 2018, n° 17/05940
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