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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 4
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 4
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX03907, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 18 décembre 2018, n° 18/08363
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/05069
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 décembre 2018, n° 16/15180
Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2018, n° 1603563
HAS, décision N°2018.0938/CCES/SCES-31687 du 18 décembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE LES FONTAINES et POLYCLINIQUE DE LA FORÊT
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00913
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01760
CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 décembre 2018, 17NT02154, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 décembre 2018, n° 16/03836
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 18 décembre 2018, n° 16/05732
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01396
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 décembre 2018, n° 17/05940
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 17/00386
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01626
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 décembre 2018, n° 16/03611
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01451
Cour d'appel de Caen, 5ème chambre (taxes), 18 décembre 2018, n° 17/02362
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 décembre 2018, n° 17/04521
CEDH, Cour (cinquième section comité), KEDIDAH c. FRANCE, 18 décembre 2018, 19954/17
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702359
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00487
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 18 décembre 2018, n° 15/22438
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/00133
HAS, décision N°2018.0927/CCES/SCES-31504 du 18 décembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE HOSPITALIER DE SAINT- AMAND-MONTROND
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/10112
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 18/00886
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 18 décembre 2018, n° 18/04787
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2018, n° 1802052
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1803499
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 décembre 2018, n° 17/01441
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01859
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 18 décembre 2018, n° 15/02754
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 16/13127
Tribunal administratif de Nice, 18 décembre 2018, n° 1605293
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00233
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01597
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/01726
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re sec, 18 décembre 2018
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01504
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 décembre 2018, n° 18/03514
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 décembre 2018, n° 17/01326
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00735
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/03796
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01664
Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2018, n° 1708125
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01481
ARCEP, 18 décembre 2018, n° 18-1625
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 18 décembre 2018, n° 17/00039
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 décembre 2018, n° 16/00947
Conseil de prud'hommes de Caen, 18 décembre 2018, n° 17/00193
Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2018, n° 1805903
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 16/13876
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 18/06333
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/01266
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/00487
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MURTAZALIYEVA c. RUSSIE, 18 décembre 2018, 36658/05
Tribunal administratif de Bastia, 18 décembre 2018, n° 1801248
ARCEP, 18 décembre 2018, n° 2018-1596-RDPI
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 décembre 2018, n° 16/02346
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 16-82.212, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/17059
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 16/24924
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00700
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 décembre 2018, n° 18/02096
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/09575
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 18/16529
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 1801459
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 décembre 2018, n° 16/02681
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX01638, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 décembre 2018, n° 18/05176
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00948
Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2018, n° 1909057 et 1909548
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 18 décembre 2018, n° 18/01031
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 18-82.643, Inédit
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX02014, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 18 décembre 2018, n° 18/01343
Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2018, n° 1809864
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 décembre 2018, n° 15/00594
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 16/26009
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/03301
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2018, n° 17/11629
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1703024
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 18 décembre 2018, n° 18/00316
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702981
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 18 décembre 2018, n° 18/05699
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 18 décembre 2018, n° 16/04959
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2018, n° 1811479
Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2018, n° 17/00058
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01391
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702979
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/04415
Tribunal de commerce de Paris, Référé mardi salle 3, 18 décembre 2018, n° 2018048393
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00858
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 18/00288
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-18.351, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01912
Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 18 décembre 2018, n° 2018062283
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2018, 17BX00301, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 16-28.126, Inédit
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 18 décembre 2018, n° 16/02291
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2018, n° 2018063014
Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 2018, n° 1706006
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 1702908 ; 1800134
Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 2018, n° 1604626
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00659
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 décembre 2018, 18-82.737, Publié au bulletin
Tribunal correctionnel de Bobigny, 17 décembre 2018, n° 17140000005
CAA de MARSEILLE, 17 décembre 2018, 18MA05212, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Thionville, 17 décembre 2018, n° 17/01167
Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2018, n° 1807518
Conseil de prud'hommes de Versailles, 17 décembre 2018, n° 16/01293
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 17 décembre 2018, n° 17/04433
Tribunal de commerce d'Annecy, 17 décembre 2018, n° 2017J00031
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 décembre 2018, n° 17/12743
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 16/006841
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 décembre 2018, n° 17/08816
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2018, n° 1704956
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 17 décembre 2018, n° 17/00707
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 décembre 2018, n° 16/00830
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 17 décembre 2018, n° 21600890
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 17 décembre 2018, n° J2018000351
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 17 décembre 2018, 422282, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé lundi, 17 décembre 2018, n° 2018059681
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2018, n° 16/00731
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2018, n° 2017053491
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 17 décembre 2018, n° 17/06605
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2018, 18BX02232, 18BX02269, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 17 décembre 2018, n° 17/03879
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 17 décembre 2018, n° 16/08790
Tribunal correctionnel de Bobigny, 17 décembre 2018, n° 0000
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 17/005711
Tribunal de commerce de Paris, 9 ème chambre, 17 décembre 2018, n° 2017069283
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 décembre 2018, 17-84.509, Publié au bulletin
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 17 décembre 2018, n° 17/00302
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 17 décembre 2018, n° 16/08069
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 décembre 2018, n° 17/08931
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2018, n° 17/00099
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2018, n° 201700895
INPI, 17 décembre 2018, 2018-2770
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 décembre 2018, n° 18/03936
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 17 décembre 2018, n° 17/00739
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2018, 16BX01224, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 décembre 2018, n° 17/16501
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2018, n° 13460
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 décembre 2018, n° 17/00573
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 décembre 2018, n° 18/05543
CJUE, n° T-128/17, Arrêt du Tribunal, Isabel Torné contre Commission européenne, 14 décembre 2018
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 décembre 2018, n° 16/01078
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 14 décembre 2018, n° 16/04167
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2018, n° 17/03443
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société SOFIRO, de Madame P, de MM. A, B, Q, O, N, R, V, S, W, T et U
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 14 décembre 2018, n° 2017069290
Tribunal d'instance de Paris, 14 décembre 2018, n° 11-18-02-0102
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2018, n° 2018068441
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 décembre 2018, n° 17/00168
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 décembre 2018, n° 17/01798
Tribunal administratif de Melun, 14 décembre 2018, n° 1610414
Tribunal administratif de Nancy, 14 décembre 2018, n° 1803326
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 décembre 2018, n° 17/00561
CJUE, n° T-298/16, Arrêt du Tribunal, East West Consulting SPRL contre Commission européenne, 14 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/175567
CJUE, n° T-400/10, Arrêt du Tribunal, Hamas contre Conseil de l'Union européenne, 14 décembre 2018
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 décembre 2018, n° 17/07162
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2018, n° 17/02208
CAA de NANTES, 2ème chambre, 14 décembre 2018, 17NT01954, Inédit au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. C
Tribunal de grande instance de Paris, 14 décembre 2018, n° 18/10652
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2018, 15LY00673, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/109667
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/054307
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 14 décembre 2018, n° 15/03067
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/174247
Conseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2018, 405259, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 décembre 2018, n° 17/15661
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 18/085737
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2018, 18-84.273, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/223537
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 14 décembre 2018, n° 17/07920
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 14 décembre 2018, n° 15/07000
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 14 décembre 2018, n° 16/05325
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/077007
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-24.685, Inédit
Conseil de prud'hommes de Troyes, 13 décembre 2018, n° F18/00036
CJUE, n° C-385/17, Arrêt de la Cour, Torsten Hein contre Albert Holzkamm GmbH & Co. KG, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 16/03476
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/03352
CJUE, n° T-339/16, Arrêt du Tribunal, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, 13 décembre 2018
INPI, 13 décembre 2018, 2018-1256
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 18-40.039, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 13 décembre 2018, n° 17/18862
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-19.407, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2018, n° 1811842
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 13 décembre 2018, n° 18/00866
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2018, n° 17/00526
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2018, n° 17/00551
CJUE, n° C-385/17, Arrêt (JO) de la Cour, Torsten Hein / Albert Holzkamm GmbH & Co, 13 décembre 2018
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16BX03951, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-26.538, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CASA DI CURA VALLE FIORITA S.R.L. c. ITALIE, 13 décembre 2018, 67944/13
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