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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 6
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 6
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-22.341, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 décembre 2018, n° 17/01774
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.718, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CLEVE c. L'ALLEMAGNE, 12 décembre 2018, 48144/09
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-85.737, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-27.537, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-22.268, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/02131
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 409449, Inédit au recueil Lebon
INPI, 12 décembre 2018, 2018-2483
Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2018, n° 18/54163
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-86.916, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 16-22.260, Inédit
Juge des enfants de Gap, 12 décembre 2018, n° 116/0024
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-11.910, Inédit
CJUE, n° T-677/14, Arrêt du Tribunal, Biogaran contre Commission européenne, 12 décembre 2018
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 12 décembre 2018, n° 18/03984
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-15.427, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-18.434, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 décembre 2018, n° 17/05014
CJUE, n° C-476/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pelham GmbH e.a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben, 12 décembre 2018
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 11 décembre 2018, n° 16/02522
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 18/00972
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 17-85.159, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 11 décembre 2018, n° 17/01526
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 17LY00845, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 11 décembre 2018, n° 18/00320
Tribunal d'instance d'Agen, 11 décembre 2018, n° 18-000419
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 décembre 2018, n° 17/06425
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 11 décembre 2018, n° 17/01183
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 décembre 2018, n° 18/06252
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LEKIĆ c. SLOVÉNIE, 11 décembre 2018, 36480/07
CEDH, Cour (troisième section comité), MEHMEDOVIC c. SUISSE, 11 décembre 2018, 17331/11
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 18MA01725, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.820, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 11 décembre 2018, n° 16/13096
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE, 11 décembre 2018, 61772/12
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 décembre 2018, n° 17/00571
CJUE, n° T-834/16, Ordonnance du Tribunal, QC contre Conseil européen, 11 décembre 2018
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 11 décembre 2018, n° 17/00753
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 11 décembre 2018, n° 17/16690
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.717, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BELLI ET ARQUIER-MARTINEZ c. SUISSE, 11 décembre 2018, 65550/13
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 décembre 2018, n° 17/06165
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 17/01247
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.872, Publié au bulletin
Conseil d'État, Juge des référés, 11 décembre 2018, 425230, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 11 décembre 2018, n° 1700168
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 15/02346
Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2018, n° 2016F00599
Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 11 décembre 2018, n° 2017044893
Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 11 décembre 2018, n° 2018022098
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA04676
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 17/00919
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 11 décembre 2018, n° 17/03067
Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2018, n° 2017035117
INPI, 11 décembre 2018, 2018-2699
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 11 décembre 2018, n° 17/01432
Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2018, n° 2018051035
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 11 décembre 2018, n° 16/04425
Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2018, n° 18/01684
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 18/00093
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 17MA04390, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Metz, 11 décembre 2018, n° 18/00832
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.084, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2018, n° 1711938/2-1 ; 1806257/2-1
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 11 décembre 2018, n° 18/02979
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2018, n° 18/02242
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/02068
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 11 décembre 2018, n° 16/04635
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.271, Inédit
Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2018, 400877, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 11 décembre 2018, n° 16/05877
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 décembre 2018, n° 16/01636
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.493, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 17-85.157, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.220, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/01049
CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2018, 17PA01588, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Draguignan, 11 décembre 2018, n° 17/03310
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 décembre 2018, n° 1700229
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.628, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 11 décembre 2018, n° 13/08985
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2018, n° 18/05474
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2018, n° 18/05485
CJUE, n° C-493/17, Arrêt (JO) de la Cour, Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne, 11 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 11 décembre 2018, n° 18/18611
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 11 décembre 2018, n° 16/02589
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 11 décembre 2018, n° 18/00269
CJUE, n° C-493/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Heinrich Weiss e.a, 11 décembre 2018
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 16/03036
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 11 décembre 2018, n° 17/06513
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 17MA01607 -17MA01708, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 11 décembre 2018, n° 17/01426
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 décembre 2018, n° 17/15436
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/02979
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 11 décembre 2018, n° 18/03166
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2018, n° 18/02004
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/01179
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 11 décembre 2018, n° 15/08260
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2018, n° 17/00577
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 11 décembre 2018, n° 18/02908
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2018, n° 17/05403
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 décembre 2018, n° 17/07261
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 décembre 2018, n° 16/03483
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 11 décembre 2018, n° 18/00897
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 décembre 2018, n° 17/03632
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 17/01642
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 décembre 2018, n° 18/00025
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 décembre 2018, n° 17/06086
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 18/00853
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2018, n° 18/05487
Tribunal de commerce de Créteil, 11 décembre 2018, n° 2018F00189
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 décembre 2018, n° 17/00337
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 décembre 2018, n° 17/06288
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 11 décembre 2018, n° 18/21910
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 11 décembre 2018, n° 999999
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 11 décembre 2018, n° 16/07197
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 11 décembre 2018, n° 17/02679
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 11 décembre 2018, n° 17/02374
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 10 décembre 2018, n° 18/00331
CJUE, n° C-621/18, Arrêt de la Cour, Andy Wightman e.a. contre Secretary of State for Exiting the European Union, 10 décembre 2018
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 décembre 2018, n° 18/03068
Cour d'appel de Nancy, Jex, 10 décembre 2018, n° 18/01028
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 décembre 2018, n° 17/02000
CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 décembre 2018, 17NT00732, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 17PA01749, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 décembre 2018, n° 17/02831
Tribunal de commerce de Paris, 10 décembre 2018, n° 2018061800
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 10 décembre 2018, n° 16/08214
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 10 décembre 2018, n° 15/07989
Tribunal de première instance de Nouméa, 10 décembre 2018, n° 18/02144
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 10 décembre 2018, n° 17/00096
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 10 décembre 2018, n° 17/01361
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 10 décembre 2018, n° 17/10585
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 décembre 2018, n° 17/01588
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 10 décembre 2018, n° 16/02835
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 10 décembre 2018, n° 17/08319
Tribunal de grande instance d'Évry, 10 décembre 2018, n° 1276/2018
Tribunal de grande instance de Thionville, 10 décembre 2018, n° 15/01808
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 10 décembre 2018, n° 18/00522
CJUE, n° C-621/18, Arrêt (JO) de la Cour, Andy Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union, 10 décembre 2018
INPI, 10 décembre 2018, 2018-2522
Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 10 décembre 2018, n° 2017027541
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 418821
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 401812
INPI, 7 décembre 2018, 2018-2878
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2018, n° 16/09304
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/03020
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/01427
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 410887
Tribunal de grande instance de Paris, 7 décembre 2018, n° 16/11862
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 7 décembre 2018, n° 16/00228
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 419226
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 7 décembre 2018, n° 2017-6016
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 décembre 2018, n° 17/02020
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/01433
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 décembre 2018, n° 18/05119
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 7 décembre 2018, n° 18/02279
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 7 décembre 2018, n° 17/18364
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2018, n° 17/05410
Tribunal administratif de Montpellier, 7 décembre 2018, n° 1604894
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 décembre 2018, n° 16/20281
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 411924, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/04377
ASN, décision n° CODEP-BDX-2018-057640 du Président de l'ASN du 7 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2018, n° 18-85.636
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 408218
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 7 décembre 2018, n° 17/09143
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 7 décembre 2018, n° 16/09330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 7 décembre 2018, n° 18/00651
Tribunal administratif de Montpellier, 7 décembre 2018, n° 1604895
Conseil de prud'hommes de Lille, 7 décembre 2018, n° 17/00309
Tribunal de commerce de Paris, 7 décembre 2018, n° 2018061328
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 7 décembre 2018, n° 2018044819
Tribunal administratif de Melun, 7 décembre 2018, n° 1609385
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 7 décembre 2018, n° 17/02992
Tribunal administratif de Montreuil, 7 décembre 2018, n° 1708984
Tribunal de grande instance de Paris, 7 décembre 2018, n° 17/12260
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 décembre 2018, n° 15/01824
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 414899, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 7 décembre 2018, 418051, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 décembre 2018, n° 2017/05769
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2018, n° 16/09480
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 décembre 2018, n° 17/00537
CAA de NANTES, 4ème chambre, 7 décembre 2018, 17NT02361, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 décembre 2018, n° 17/01730
Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2018, n° 1504770
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 7 décembre 2018, n° 17/07665
Tribunal de commerce de Nanterre, 7 décembre 2018, n° 2015F00818
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 décembre 2018, n° 16/02245
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 7 décembre 2018, n° 17/00404
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/03589
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 15/00627
Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2018, n° 1808481/5-1 1809570/5-1
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-26.678, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 18/03255
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-28.595, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 décembre 2018, n° 18/01329
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6 décembre 2018, n° 16/01585
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