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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 9
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 9
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/096257
Tribunal d'instance de Paris, 30 novembre 2018, n° 11-18-02-0069
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 novembre 2018, n° 17/00467
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 novembre 2018, n° 16/00976
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 30 novembre 2018, n° 17/00265
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 30 novembre 2018, n° 17/16060
INPI, 30 novembre 2018, 2018-2485
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 30 novembre 2018, n° 17/00347
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 novembre 2018, n° 17/00797
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 30 novembre 2018, n° 17/00066
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 30 novembre 2018, n° 18/18943
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 novembre 2018, n° 17/14128
CJUE, n° C-753/18, Demande (JO) de la Cour, Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)/Fleetmanager Sweden AB, 30 novembre 2018
Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16.047, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 30 novembre 2018, n° 2018006611
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 30 novembre 2018, n° 21503520
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 30 novembre 2018, n° 16/03807
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 30 novembre 2018, n° 16/15077
Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2018, n° 1718578/4-2
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 novembre 2018, n° 17/02030
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 414377
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 30 novembre 2018, n° 18/00538
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 novembre 2018, n° 16/02489
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 novembre 2018, n° 16/23273
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 30 novembre 2018, n° 2018061280
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 30 novembre 2018, n° 17/00991
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 novembre 2018, n° 18/01515
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/088307
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 30 novembre 2018, n° 16/03551
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2018, n° 16/02169
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 novembre 2018, n° 16/02420
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 novembre 2018, n° 17/03650
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 412317, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 30 novembre 2018, n° 18/13028
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 novembre 2018, n° 16/04777
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2018, n° 17/01861
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018, Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 novembre 2018, n° 15/18287
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17.442, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, n° 17/03218
CJUE, n° C-340/17, Arrêt de la Cour, Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 29 novembre 2018
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 novembre 2018, n° 17/03272
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 29 novembre 2018, n° 16/00877
CJUE, n° C-235/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 29 novembre 2018
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, n° 18/01518
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-17.747, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 novembre 2018, n° 18/01837
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 29 novembre 2018, n° 16/02358
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 novembre 2018, n° 17/01550
CJUE, n° C-411/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL contre Conseil des ministres, 29 novembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 novembre 2018, n° 17/00280
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 29 novembre 2018, n° 17/18099
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/06137
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 novembre 2018, n° 18/05670
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/03276
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-28.001, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 18/00082
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 16BX00877, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 29 novembre 2018, n° 17/08839
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-28.045, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.766, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 novembre 2018, n° 17/01966
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 18/04881
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 29 novembre 2018, n° 18/07494
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 29 novembre 2018, n° 18/01402
Tribunal administratif de Besançon, 29 novembre 2018, n° 1701590
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2018, n° 15/09745
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/032581
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, n° 17/03218
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 16/00238
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 29 novembre 2018, n° 17/07784
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 29 novembre 2018, n° 17/01836
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/02220
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 18/01721
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.681, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-22.138, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.362, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-15.365, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/08743
Tribunal de commerce de Paris, 29 novembre 2018, n° 2018024466
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 17/01414
Tribunal de commerce de Paris, 29 novembre 2018, n° 2018063945
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 novembre 2018, n° 2018R00412
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/09680
Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 2018, n° 1601544
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2018, n° 17/07104
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 15/01320
Tribunal de grande instance de Nanterre, 29 novembre 2018, n° 15/00383
CJUE, n° C-746/18, Demande (JO) de la Cour, H. K./Prokuratuur, 29 novembre 2018
Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 2018, n° 1706997
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17/01412
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/02632
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-24.715, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.526, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.789, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-23.058, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-24.717, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17.443, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, n° 18/00836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 novembre 2018, n° 16/14635
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/020741
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 29 novembre 2018, n° 14/00939
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 novembre 2018, n° 17/03829
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 17/00371
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 17/00264
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 novembre 2018, n° 16/05303
Tribunal d'instance de Pau, 29 novembre 2018, n° 11-18-000580
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 29 novembre 2018, n° 17/00266
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 16MA04520 - 16MA04773, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 novembre 2018, n° 18/01358
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-18.209, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 2018, n° 1705193
Tribunal correctionnel de Nanterre, 29 novembre 2018, n° 18093000072
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 29 novembre 2018, n° 15/10609
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 29 novembre 2018, n° 17/06604
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 29 novembre 2018, n° 17/01053
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 18/00013
CJUE, n° C-635/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 29 novembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.804, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 novembre 2018, n° 17/00726
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 17/00811
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/03849
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 17/02307
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 29 novembre 2018, n° 16/15571
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-22.508, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-19.242, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/07834
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 novembre 2018, n° 17/23017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 novembre 2018, n° 18/04305
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 novembre 2018, n° 17/01892
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-15.292, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-24.719, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 29 novembre 2018, n° 16/00728
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 18/00178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/05253
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 29 novembre 2018, n° 16/06029
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 novembre 2018, n° 18/00817
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 novembre 2018, n° 16/14134
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 novembre 2018, n° 17/02220
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 15/06406
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17/02988
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 16/09306
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/01414
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 novembre 2018, n° 18/03162
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.798, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 29 novembre 2018, n° 17/01980
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 29 novembre 2018, n° 18/03343
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 novembre 2018, n° 17/01473
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 novembre 2018, n° 15/04992
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/11926
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/03258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/101811
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 novembre 2018, n° 17/06042
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 16/03887
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 novembre 2018, n° 16/01453
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.601, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-26.742, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 novembre 2018, n° 16/01862
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/10139
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-15.029, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 novembre 2018, n° 17/01839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 novembre 2018, n° 18/07746
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/04328
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/01580
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 15/03652
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 17/00002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 novembre 2018, n° 18/16238
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 novembre 2018, n° 15/14661
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 15/02212
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/07217
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/12684
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-26.130, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 15/03949
Tribunal de grande instance de Montpellier, 28 novembre 2018, n° 16/00386
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 novembre 2018, n° 18/04012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-22.538, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.494, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-31.144, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 novembre 2018, n° 18/00714
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-29.053, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 novembre 2018, n° 17/02268
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-85.175, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-22.415, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-82.918, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17/02022
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.068, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-22.670, Inédit
Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 28 novembre 2018, n° 91-17-000471
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.685, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/08346
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-30.966, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 novembre 2018, n° 16/02661
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 novembre 2018, n° 18/07619
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/24588
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 novembre 2018, n° 18/18008
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-27.049, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 novembre 2018, n° 18/00317
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-21.785, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-82.041, Inédit
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