Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 100
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 100
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 21 février 2019, n° 16/02560
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 17/00183
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 21 février 2019, n° 17/03010
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 21 février 2019, n° 18/00590
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/20065
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 21 février 2019, n° 13422
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 16/00858
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 17/05797
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/06037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 21 février 2019, n° 16/00977
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 16/04086
ADLC, Avis 19-A-04 du 21 février 2019 relatif à une demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale dans le secteur de l’audiovisuel
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 février 2019, n° 16/00170
Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/032301
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-18.388, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/03796
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-31.172, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 21 février 2019, n° 16/21941
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 21 février 2019, n° 17/01527
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 février 2019, n° 18/05136
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 17/02582
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 février 2019, n° 16/22935
AFLD, délibération n° 2019-8 en date du 21 février 2019 portant définition du sportif de niveau national
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 21 février 2019, n° 17/01376
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 21 février 2019, n° 17/22210
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 février 2019, n° 16/02510
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2018046931
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 18/00753
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 février 2019, n° 15/01442
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 février 2019, n° 18/09816
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/04231
Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/034481
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 21 février 2019, n° 19/00038
Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2019, n° 1901265
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 21 février 2019, n° 17/01353
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 février 2019, n° 17/04642
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-17.557, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 21 février 2019, n° 17/17350
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/18021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 février 2019, n° 17/00364
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 17/00950
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.053, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/25632
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 février 2019, n° 16/08877
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 20 février 2019, n° 19/00152
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-24.094, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2019, n° 17/04706
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-21.470, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.279, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17.744, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 16/13972
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 février 2019, n° 17/01355
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 février 2019, n° 18/00520
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/05626
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-27.963, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 février 2019, n° 17/07909
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 février 2019, n° 17/00258
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2019, n° 18/08967
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-12.471, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/05065
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 février 2019, n° 16/16671
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 février 2019, n° 17/02812
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 février 2019, n° 18/00025
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-81.969, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.455, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.164, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2019, n° 11055092033
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/10511
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 16/03229
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-13.215, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-24.593, Inédit
Tribunal de grande instance de Carpentras, 20 février 2019, n° 18/00278
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 février 2019, n° 18/28086
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 février 2019, n° 15/13603
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/05123
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 17/00567
Tribunal de grande instance de Laval, 20 février 2019, n° 18/00159
Juge aux affaires familiales de Paris, 20 février 2019, n° 18/38588
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-22.661, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 20 février 2019, n° 2018022415
Tribunal administratif de Pau, 20 février 2019, n° 1701844
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/04945
Tribunal de commerce de Lyon, 20 février 2019, n° 2018R1206
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-28.608, Inédit
INPI, 20 février 2019, 2018-2178
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-27.129, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.334, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-20.652, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.789, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 février 2019, n° 18/14369
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-12.922 18-12.927 18-12.930 18-12.937 18-12.939 18-12.942 18-12.944 18-12.945 18-12.950 18-12.951 18-12.954 18-12.955 18-12.959 18-12.962 18-12.965 18-12.969 18-12.970 18-12.971 18-12.976 18-12
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-26.013, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 16/15867
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.072, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-10.589, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.666, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 février 2019, n° 18/00060
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.777, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/04991
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.600, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-26.444, Inédit
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 20 février 2019, n° 19/00075
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-27.668, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.532, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 17-81.237, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 15-18.431, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.369, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-22.679, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-18.912, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-83.055, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 février 2019, n° 18/00213
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 15-17.400, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000344
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-19.676, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-14.242, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/14674
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/04922
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-20.532 17-20.536, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.626, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 février 2019, n° 16/04298
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 février 2019, n° 18/22535
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/05111
Tribunal correctionnel de Nanterre, 20 février 2019, n° 19016000147
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, n° 18-82.254
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-86.967, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 18-19.969, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-28.819, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 février 2019, n° 18/03002
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 février 2019, n° 17/04112
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-23.385, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.784, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nîmes, 20 février 2019, n° 1900453
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 20 février 2019, n° 19/00089
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.068, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-10.420 18-10.425, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 février 2019, n° 17/09747
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/06761
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-19.495, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-23.175, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des taxes, 20 février 2019, n° 18/02220
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 16/05271
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 février 2019, n° 16/13938
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 février 2019, n° 15/16107
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-22.047, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 20 février 2019, n° 16/04089
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 février 2019, n° 18/03293
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.065, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-85.465, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 17-84.886, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 février 2019, n° 18/01798
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.572, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 16-24.580, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-21.861, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 17/02552
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.704, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-29.026, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 février 2019, n° 16/03567
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-12.050, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-12.546, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-18.415 17-19.273, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 février 2019, n° 16/15701
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 février 2019, n° 18/13543
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 février 2019, n° 18/05269
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 février 2019, n° 17/04602
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 février 2019, n° 17/02002
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-80.405, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 19 février 2019, n° 15/16003
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.268, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 février 2019, n° 17/01971
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-84.671, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 19 février 2019, n° 17/21669
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 février 2019, n° 18/03643
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 19 février 2019, n° 19/01997
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 février 2019, n° 17/01978
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 14/01804
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 février 2019, n° 16/21817
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 février 2019, n° 17/05769
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.124, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 19 février 2019, n° 17/14321
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 février 2019, n° 17/02347
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 19 février 2019, n° 16/02361
ASN, décision n° 2019-DC-0662 de l'ASN du 19 février 2019
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 19 février 2019, n° 18/01135
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 février 2019, n° 17/06611
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 février 2019, n° 17/02917
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 février 2019, n° 18/06343
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 février 2019, n° 17/05534
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-81.486, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 19 février 2019, n° 17/06044
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 19 février 2019, n° 17/00817
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, n° 18-83.360
CAA de PARIS, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA00273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 février 2019, n° 16/13018
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 19 février 2019, n° 18/00289
Tribunal administratif de Nîmes, 19 février 2019, n° 1900268
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 février 2019, n° 16/04410
Tribunal de grande instance de Toulouse, 19 février 2019, n° 19/00304
Tribunal de commerce de Douai, 19 février 2019, n° 2018000503
Tribunal de grande instance de Paris, 19 février 2019, n° 18/83516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 19 février 2019, n° 17/06003
Précédent
1...
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48