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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 10
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 10
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 décembre 2019, n° 19/00417
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/02478
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 9 décembre 2019, n° 18/15069
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/08208
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 décembre 2019, n° 18/01233
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00210
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 19/01056
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00194
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05729
Tribunal de commerce de Lyon, 9 décembre 2019, n° 2019R01348
Cour d'appel de Nancy, Jex, 9 décembre 2019, n° 19/00950
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/07940
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2019, n° 19/04414
INPI, 9 décembre 2019, 2019-2744
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05612
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 9 décembre 2019, n° 19/01099
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/02176
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05564
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/04910
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4170, Inédit au recueil Lebon
INPI, 9 décembre 2019, 2019-2347
Conseil d'État, 9 décembre 2019, 436455, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 décembre 2019, n° 19/00449
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00198
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 17/00460
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00190
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4169
Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019, n° 18292000027
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2019, n° 19-87.376
ARAFER, projet de décret relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé – Avis n° 2019-084 du 9 décembre 2019
Tribunal de grande instance de Briey, 9 décembre 2019, n° 19/00100
Tribunal de grande instance de Marseille, 8 décembre 2019, n° 17/05126
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 16/01558
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 6 décembre 2019, n° 18/02788
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 18NT04618, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 15/00788
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 18/01451
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 19/05813
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 6 décembre 2019, n° 19/01777
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 6 décembre 2019, n° 17/04815
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/07580
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/03281
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 18/08318
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 19/06093
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 18/05356
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1806803.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 16/13630
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 416762, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 6 décembre 2019, n° 18/16512
Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2019, n° 1604201
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/12399
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08867
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 425542, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 395335, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/05245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 19/02822
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 18/03756
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 16/04267
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/22845
Tribunal d'instance de Bourges, 6 décembre 2019, n° 11-19-000481
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/11229
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 décembre 2019, n° 18/01361
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 décembre 2019, n° 18/20077
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 16/06161
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08953
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 403868
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/21903
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 18/01577
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 6 décembre 2019, n° 19/00555
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 décembre 2019, n° 17/13864
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/03857
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1906973
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 17/13550
Tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 2019, n° 2019044093
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2019, n° 16/04553
Conseil de prud'hommes de Paris, 6 décembre 2019, n° RG F 19/09072
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/13481
Tribunal de grande instance de Nancy, 6 décembre 2019, n° 15/00699
Cour d'assises d'appel de Vaucluse, 6 décembre 2019, n° 57/2019
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 18/06343
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08806
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/22803
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 391000
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 19NT00512, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 décembre 2019, n° 18/00569
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/10949
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 16/01818
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/09780
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 décembre 2019, n° 18/02121
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 6 décembre 2019, n° 18/00165
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 397755, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/07584
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/12909
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1607393, 1806803
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/02201
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/03656
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/00059
CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 décembre 2019, 17NT03285, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 décembre 2019, n° 18/05967
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 417167, Publié au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 18VE03963, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nancy, Pole civil sec 7 civile, 6 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/13469
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 6 décembre 2019, n° 16/22420
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 18/03903
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/06854
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/21830
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/06716
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 18/08821
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 décembre 2019, n° 17/00801
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/03702
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 16/13113
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/13278
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 19/01212
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ABDOUNI ET AUTRES c. FRANCE, 5 décembre 2019, 76344/13
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-15.050, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/05301
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 5 décembre 2019, n° 15/05470
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-24.672, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 décembre 2019, n° 18/23108
CJUE, n° C-671/18, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB), 5 décembre 2019
CJUE, n° C-421/18, Arrêt de la Cour, Ordre des avocats du barreau de Dinant contre JN, 5 décembre 2019
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/02322
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01821
Tribunal de grande instance de Toulon, 5 décembre 2019, n° 17/00757
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04391
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/03354
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/01105
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/01205
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 5 décembre 2019, n° 19/05853
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE LUZI c. ITALIE, 5 décembre 2019, 48322/17
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/08580
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00161
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02093
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 19/01252
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/01549
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/01085
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01142
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/04267
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 décembre 2019, n° 18/05744
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04722
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 décembre 2019, n° 17/05004
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 décembre 2019, n° 17/01424
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-22.947, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 5 décembre 2019, n° 19/18954
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE AFONSO VALENTE c. FRANCE, 5 décembre 2019, 39325/13
Tribunal de grande instance d'Avignon, 5 décembre 2019, n° 19/01676
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/02435
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 décembre 2019, n° 17/19089
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/07214
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02163
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.225, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 5 décembre 2019, n° 18/04304
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 5 décembre 2019, n° 18/02771
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/03516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 décembre 2019, n° 17/13476
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 17/02354
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 18/05915
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04566
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 18/05956
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01341
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 16/03066
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/00451
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/03060
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 5 décembre 2019, n° 16/12496
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 17/09105
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-25.687, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 5 décembre 2019, n° 17/07228
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 décembre 2019, n° 18/05455
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/06370
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00918
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 5 décembre 2019, n° 18/00975
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00759
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 16/04628
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02442
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 18/03889
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 5 décembre 2019, n° 19/05303
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019, n° 14/07532
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 5 décembre 2019, n° 19/02993
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 décembre 2019, n° 16/11398
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00227
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00176
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00730
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/04470
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/01132
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 décembre 2019, n° 17/07452
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 5 décembre 2019, n° 18/19317
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/00206
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/01189
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-23.182, Inédit
CJUE, n° C-398/18, Arrêt (JO) de la Cour, 5 décembre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00133
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 5 décembre 2019, n° 19/03164
Tribunal correctionnel de Dunkerque, 5 décembre 2019, n° 19/00127
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/02981
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/02168
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 5 décembre 2019, n° 18/01169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 décembre 2019, n° 18/15907
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