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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 20
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 20
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00117
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.824, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 14 novembre 2019, n° 18MA00351 - 18MA00416
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.826, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/14150
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00508
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 novembre 2019, n° 17/18234
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1808051
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.133, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/02485
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 16/08351
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-22.114, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 18/15131
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.618, Inédit
CNITAAT, 14 novembre 2019, n° 1800871
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00718
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 16/02702
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/17084
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/06210
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/01541
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/03946
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01864
CJUE, n° C-752/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10687
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 14 novembre 2019, n° 19/03720
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/012841
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.871, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 14 novembre 2019, n° 19/07694
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-15.470, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/10218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 novembre 2019, n° 19/02287
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.408, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05300
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.438 18-18.439 18-18.443, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2019, n° 17/02741
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-14.502, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.104, Inédit
CEDH, Cour (première section comité), ISTITUTO DIOCESANO PER IL SOSTENTAMENTO DEL CLERO DI CAPUA c. ITALIE, 14 novembre 2019, 13251/09
CJUE, n° T-147/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-147/19: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Flovax/EUIPO – Dagniaux et Gervais Danone, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/01341
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.709, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02643
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 14 novembre 2019, n° 18/02225
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02961
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01292
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 18/04026
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03644
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 17/05675
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-31.337, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00110
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-12.170, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/05696
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.631, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1901944
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/06656
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04809
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/00708
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 17/00025
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 18/02566
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2019, 17BX02481, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/05862
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/03950
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 novembre 2019, n° 16/05599
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00377
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/04519
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.869, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.500, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/05623
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/04031
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/00327
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 17/00665
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-15.682, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.136, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04366
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 16/02441
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17BX03138, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 16/04534
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 14 novembre 2019, n° 19/06538
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/04788
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/01390
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/02182
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-18.857, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01691
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/03346
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 16/08329
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 17/06974
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 novembre 2019, n° 18/13162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 14 novembre 2019, n° 18/17387
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 19/03704
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.496, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/19968
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 14 novembre 2019, n° 19/03760
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/05978
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/00967
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03400
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA01851, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02646
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.937, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-84.269, Inédit
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA00153, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 19-85.698, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/20134
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.664, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/08526
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01210
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/18492
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02713
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 novembre 2019, n° 19/04691
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00426
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.971, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.811, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.644, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-10.794, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 novembre 2019, n° 18/13194
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01993
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 novembre 2019, n° 19/04321
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 17/03101
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 19-81.883, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00501
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 16/18920
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-82.324, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.349, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 18/24163
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 18/17290
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/02741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 novembre 2019, n° 17/07430
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 17/04114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 novembre 2019, n° 17/13282
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 novembre 2019, n° 18/03888
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 14 novembre 2019, n° 19/01790
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00336
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 17-20.731, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-20.303, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/01057
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/00730
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/00976
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/00719
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10373
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-85.688, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/01005
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00720
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.943, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/00179
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 17/07456
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01431
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-17.839, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 14 novembre 2019, n° 19/08708
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 19/01650
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.297, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.862, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02450
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-84.565, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.167, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01192
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04343
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10303
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00105
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/03196
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 14 novembre 2019, n° 18/02184
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04442
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/00153
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 18/05034
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00904
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-11.125, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02265
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-16.514, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 novembre 2019, n° 19/04287
CAA de LYON, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17LY04287, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-17.729, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00333
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00615
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.579, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00516
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 19/00182
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 18/01129
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.955, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 18/20598
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/08979
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.090, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 17/18804
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 17/06445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01269
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00840
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.915, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/05318
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 17-29.037, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.227, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 16/05604
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.522, Inédit
Tribunal de grande instance de Saint-Denis, 14 novembre 2019, n° 19/00408
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01612
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 14 novembre 2019, n° 18/20515
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-83.122, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 14 novembre 2019, n° 19/03867
Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2019, n° 1700079
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01597
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