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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 21
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 21
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-19.985, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 17/18804
Tribunal d'instance de Toulouse, 14 novembre 2019, n° 12-19-001930
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.459, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04343
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00815
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/04935
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/00545
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 novembre 2019, n° 19/03545
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/00153
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 18/01129
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 14 novembre 2019, n° 19/00051
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/05196
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/02849
Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2019, n° 19/01696
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 novembre 2019, n° 17/02998
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.915, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/01896
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-22.739, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01597
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-17.729, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.227, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 18/05034
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01822
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-11.125, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00904
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 novembre 2019, n° 16/05559
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01612
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/01236
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/09930
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 18/00168
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-15.390, Inédit
Tribunal de grande instance de Saint-Denis, 14 novembre 2019, n° 19/00408
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.579, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01179
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-83.122, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 14 novembre 2019, n° 19/03867
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/03196
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00840
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 17-26.982 17-26.983, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 novembre 2019, n° 17/12117
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 18/09635
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-85.367, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 novembre 2019, n° 18/03465
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 13 novembre 2019, n° 17/01621
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 13 novembre 2019, n° 16/25294
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 novembre 2019, n° 19/06480
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 novembre 2019, n° 19/00658
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 13 novembre 2019, n° 18/07447
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 13 novembre 2019, n° 18/22612
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 17/01173
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 16/00722
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 18/00818
Cour d'appel de Nîmes, 3ème chambre famille, 13 novembre 2019, n° 17/01717
CJUE, n° C-641/17, Arrêt de la Cour, College Pension Plan of British Columbia contre Finanzamt München Abteilung III, 13 novembre 2019
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 13 novembre 2019, n° 18MA03427
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 novembre 2019, n° 17/01761
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 19-80.382, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 novembre 2019, n° 18/00246
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 novembre 2019, n° 19/03361
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 13 novembre 2019, n° 19MA00455
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect., ordonnance sur référé-rétractation
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 15/05418
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 19/00048
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 415262, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 novembre 2019, n° 17/01432
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 novembre 2019, n° 17/15208
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2019, n° 16/01529
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 17/01604
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2019, n° 19/06701
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 19/07928
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 17/07882
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 17/17295
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 17/08826
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 novembre 2019, n° 19/01577
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 17/03999
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 novembre 2019, n° 18/03464
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 16/07656
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 17/10936
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 13 novembre 2019, n° 19/00044
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ZAHIROVIĆ ET AUTRES c. LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, 13 novembre 2019, 4954/15 et autres
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 13 novembre 2019, n° 17/06132
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 18/22698
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 novembre 2019, n° 19/00499
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 19-85.636, Inédit
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 420299
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 novembre 2019, n° 17/01847
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 16/04739
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 novembre 2019, n° 17/00114
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 17/08942
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 novembre 2019, n° 18/01440
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 novembre 2019, n° 17/04472
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 novembre 2019, n° 17/01085
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 novembre 2019, n° 17/10866
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-85.267, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 novembre 2019, n° 18/00003
Tribunal administratif de Rouen, 13 novembre 2019, n° 1903763
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 novembre 2019, n° 19/00957
Tribunal d'instance de Marseille, 13 novembre 2019, n° 11-19-002527
Tribunal d'instance de Toulouse, 13 novembre 2019, n° 11-19-001912
Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 novembre 2019, n° 19/02540
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 17/02485
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 13 novembre 2019, n° 17/00671
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 13 novembre 2019, n° 18/22383
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2019, n° 17/00518
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 13 novembre 2019, n° 16/09194
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 13 novembre 2019, n° 17/02695
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 novembre 2019, n° 17/14404
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 novembre 2019, n° 19/06468
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 novembre 2019, n° 15/02997
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 17/01433
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 15/01789
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 13 novembre 2019, n° 17/00595
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 novembre 2019, n° 17/20869
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 13 novembre 2019, n° 19/04803
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-84.864, Inédit
Tribunal de grande instance de Brest, 13 novembre 2019, n° 16/02888
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 419067
Conseil d'État, 13 novembre 2019, n° 415396
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 17/00367
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 18/01722
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2019, n° 16/00553
Cour nationale du droit d'asile, 13 novembre 2019, n° 18022183
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 novembre 2019, n° 17/10052
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2019, n° 17/00591
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 13 novembre 2019, n° 18MA05134
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 18/05536
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 18/05538
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/02415
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01313
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 novembre 2019, n° 19/00255
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 novembre 2019, n° 17/00952
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 16/06076
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 novembre 2019, n° 19/01123
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 12 novembre 2019, n° 18/00959
Tribunal de grande instance de Lille, 12 novembre 2019, n° 19/01116
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 novembre 2019, n° 18/00775
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 novembre 2019, n° 18/00019
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/00452
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 12 novembre 2019, n° 18/02636
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 12 novembre 2019, n° 17/00760
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 novembre 2019, n° 18/06560
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 novembre 2019, n° 19/03034
Conseil de prud'hommes de Toulon, 12 novembre 2019, n° F 19/00348
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 19/00262
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 novembre 2019, n° 18/04989
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01665
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 12 novembre 2019, n° 19/00064
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 novembre 2019, n° 16/14885
ASN, décision n° 2019-DC-0682 de l'ASN du 12 novembre 2019
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 19/01674
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 novembre 2019, n° 17/08320
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 novembre 2019, n° 17/11314
CAA de LYON, 1ère chambre, 12 novembre 2019, 19LY01170, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 12 novembre 2019, n° 18/00698
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 18/06617
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 novembre 2019, n° 17/02676
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 12 novembre 2019, n° 19/00900
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2019, n° 19/13800
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 12 novembre 2019, n° 19/14931
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 novembre 2019, n° 17/01150
CJUE, n° C-363/18, Arrêt de la Cour, Organisation juive européenne et Vignoble Psagot Ltd contre Ministre de l'Économie et des Finances, 12 novembre 2019
CJUE, n° C-363/18, Arrêt (JO) de la Cour, 12 novembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 17/04468
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 12 novembre 2019, n° 18/01279
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/01405
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 17/00038
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 novembre 2019, n° 18/00908
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 12 novembre 2019, n° 17BX02304, 17BX02341
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 17/06297
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2019, n° 19-86.231
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 19/00551
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 12 novembre 2019, n° 19/02047
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/02955
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01882
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 19/01147
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/01423
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01328
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 19/03616
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 19/01257
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 17/00962
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 18/06916
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 novembre 2019, n° 18/03424
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/03569
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 19/00612
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 novembre 2019, n° 18/03015
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01670
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 novembre 2019, n° 18/01338
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/02425
CJUE, n° T-777/19, Demande (JO) du Tribunal, T-777/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – CAPA e.a./Commission, 12 novembre 2019
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 novembre 2019, n° 18/02428
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 12 novembre 2019, n° 19/00054
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 12 novembre 2019, n° 19/03149
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 novembre 2019, n° 18/01888
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 17/21963
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 novembre 2019, n° 19/00572
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 12 novembre 2019, n° 16/05027
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 17/02599
CJUE, n° C-261/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 12 novembre 2019
CJUE, n° C-233/18, Arrêt de la Cour, Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers, 12 novembre 2019
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