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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 22
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 22
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 12 novembre 2019, n° 17/05661
CEDH, Cour (troisième section), SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET AUTRES c. SUISSE, 12 novembre 2019, 68995/13
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 novembre 2019, n° 18/06910
CEDH, Cour (cinquième section comité), PETITHORY LANZMANN c. FRANCE, 12 novembre 2019, 23038/19
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 15/06261
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/07917
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 12 novembre 2019, n° 17/00366
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 16/04596
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 17/03681
CEDH, Note d’information sur l'affaire 37735/09, 12 novembre 2019, 37735/09
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 19/00115
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/00742
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 12 novembre 2019, n° 18/14649
INPI, 12 novembre 2019, 2019-2409
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 novembre 2019, n° 18/03258
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 novembre 2019, n° 18/03153
Tribunal administratif de Rennes, 12 novembre 2019, n° 1905093
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE S.A. BIO D'ARDENNES c. BELGIQUE, 12 novembre 2019, 44457/11
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 novembre 2019, n° 18/00397
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/00410
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 12 novembre 2019, n° 17/03628
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 12 novembre 2019, n° F19/00002
CEDH, Note d’information sur l'affaire 23038/19, 12 novembre 2019, 23038/19
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 17/11962
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 novembre 2019, n° 17/10666
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 novembre 2019, n° 19/04221
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 17/01576
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 18BX00090, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 18/15836
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 12 novembre 2019, n° 19/01225
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/09190
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2019, n° 18/03801
Tribunal de commerce de Lille, 12 novembre 2019, n° 2018005514
Tribunal d'instance de Pontoise, 12 novembre 2019, n° 11-19-001832
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2019, n° 1806594
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 15/01523
Tribunal administratif de Cergy, 12 novembre 2019, n° 1802429
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/01601
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 17/05239
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 12 novembre 2019, n° 17/08669
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/00099
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 16/02423
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2019, n° 19/01239
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 novembre 2019, n° 15/01735
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 novembre 2019, n° 19/07796
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 9 novembre 2019, n° 19/05635
Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2019, 19/015231
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 novembre 2019, n° 16/07750
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/04336
CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 novembre 2019, 19NT00365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 novembre 2019, n° 18/22768
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 8 novembre 2019, n° 18/02654
INPI, 8 novembre 2019, 2019-2032
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 novembre 2019, n° 17/03992
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 novembre 2019, n° 17/12247
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/04174
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 novembre 2019, n° 17/03744
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 16/01306
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 novembre 2019, n° 18/04477
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 420324
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 18/22034
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 novembre 2019, n° 17/16545
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/08633
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2019, 412566
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 novembre 2019, n° 16/05019
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 18/04774
Tribunal de grande instance de Paris, 8 novembre 2019, n° 19/59171
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 novembre 2019, n° 18/11062
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 18/22102
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 19/05257
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 18/04051
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 novembre 2019, n° 18/05249
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 17/05875
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 8 novembre 2019, n° 17/04319
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 novembre 2019, n° 18/15048
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 425177
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 8 novembre 2019, n° 19/03073
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 8 novembre 2019, n° 19/02118
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 novembre 2019, n° 18/02256
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912600
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 17/02969
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/06268
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/02957
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 8 novembre 2019, n° 2018J00055
Tribunal d'instance de Tourcoing, 8 novembre 2019, n° 11-19-000549
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/04783
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 8 novembre 2019, n° 16/14916
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 19/08461
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 430543, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 8 novembre 2019, 19/59311
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2019, 412388, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/04308
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 novembre 2019, n° 17/10106
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 novembre 2019, n° 16/03720
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 novembre 2019, n° 18/04357
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 novembre 2019, n° 18/08389
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/04099
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/17292
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 16/01398
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 8 novembre 2019, n° 19/01768
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 novembre 2019, n° 18/04211
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 424424
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 novembre 2019, n° 18/26569
Conseil d'État, 10ème chambre, 8 novembre 2019, 426131, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 novembre 2019, n° 17/03232
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 19/04386
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2019, 412440
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 novembre 2019, n° 17/18405
Tribunal de grande instance d'Albertville, 8 novembre 2019, n° 17/00147
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/17961
Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2019, n° 1908841
Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2019, n° 1705027
Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2019, n° 170081, 1700882, 1700883
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance du juge de la mise en état
Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2019, n° 1801653
Tribunal de grande instance d'Évry, 7 novembre 2019, n° 19/01217
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 novembre 2019, n° 18/02529
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 7 novembre 2019, n° 16/02392
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-19.764, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.388, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2019, n° 18/05762
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 novembre 2019, n° 18/02291
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 novembre 2019, 18BX00458,18BX00459, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 7 novembre 2019, n° 18/01348
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/00676
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-12.128, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/02375
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 novembre 2019, n° 19/03317
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 7 novembre 2019, n° 19/02800
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 16/02205
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.267, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 novembre 2019, n° 16/05442
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 7 novembre 2019, n° 15/00516
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 7 novembre 2019, n° 17/16331
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 16/00953
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/05284
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-19.027, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 16/03881
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 7 novembre 2019, n° 18/16752
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 novembre 2019, n° 18/09819
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-19.166, Inédit
Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2019, n° 19/01256
ARAFER, demande de test d'équilibre économique formulée par l'Etat concernant l'exploitation d'un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire entre Paris et Toulouse notifié par la société Flixtrain – Décision n° 2019-076 du 7 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 7 novembre 2019, n° 17/12391
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 7 novembre 2019, n° 18/15343
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-18.303, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 novembre 2019, n° 17/03915
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 7 novembre 2019, n° 17/10584
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/02045
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 7 novembre 2019, n° 17/12625
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 7 novembre 2019, n° 01/00163
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.330, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 novembre 2019, n° 19/02002
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/05808
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 novembre 2019, n° 17/03899
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 novembre 2019, n° 16/04698
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.612, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 19/01064
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 7 novembre 2019, n° 16/05491
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 novembre 2019, n° 17/04742
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 19/00759
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 7 novembre 2019, n° 17/11607
ARCEP, 7 novembre 2019, n° 19-1617
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 7 novembre 2019, n° 19/00921
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019, n° 17/00288
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/01015
Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2019, n° 19/57144
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 novembre 2019, n° 17/23066
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/04498
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 7 novembre 2019, n° 17/07154
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 novembre 2019, n° 19/03979
INPI, 7 novembre 2019, 2019-2196
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-21.705, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/10907
Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 17VE00891
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 novembre 2019, n° 15/05186
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 novembre 2019, 18BX00419, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 novembre 2019, n° 18/02300
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/00343
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-20.332, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/02804
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 novembre 2019, n° 14409
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 18/00556
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/02309
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 7 novembre 2019, n° 19/00082
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-22.411, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 novembre 2019, n° 19/01156
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 novembre 2019, n° 19/00438
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-13.463, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 16/01788
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-20.505, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019, n° 17/01429
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019, n° 17/02265
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-20.966, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-21.473, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 7 novembre 2019, n° 16/24425
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.751, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/09197
CJUE, n° T-380/18, Arrêt du Tribunal, Intas Pharmaceuticals Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 novembre 2019
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