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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 24
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 24
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 17/22189
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 novembre 2019, n° 16/01516
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-18.292, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-16.153, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 6 novembre 2019, n° 17/08626
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 novembre 2019, n° 11/14253
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 6 novembre 2019, n° 16/03496
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 17/11483
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 novembre 2019, n° 18/06678
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-22.874, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-50.011, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.909, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-24.418, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 17-21.274, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 novembre 2019, n° 17/05121
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-25.143, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-16.437, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 19-82.683, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.268, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 novembre 2019, n° 16/06261
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-13.235, Inédit
CAA de PARIS, 2ème chambre, 6 novembre 2019, 17PA22861, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Paris, 6 novembre 2019, n° 11-18-215914
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 430352
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 6 novembre 2019, n° 16/07654
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 6 novembre 2019, n° 19/01618
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 17-29.038, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 6 novembre 2019, n° 14/08200
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 6 novembre 2019, n° 18/08893
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-11.828 18-11.829, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 6 novembre 2019, n° 2018028544
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 novembre 2019, n° 17/14400
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 6 novembre 2019, n° 17/02775
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 6 novembre 2019, n° 18/28071
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 18-86.918, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 6 novembre 2019, n° 19/01462
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 17/19197
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 433682, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-19.128, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 18/02941
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 19-15.198, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 novembre 2019, n° 19/01015
Conseil d'État, 1ère chambre, 6 novembre 2019, 425981, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 6 novembre 2019, n° 2018028544
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 6 novembre 2019, n° 19/01691
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 6 novembre 2019, n° 16/05670
Tribunal de commerce de Paris, 6 novembre 2019, n° 2018024320
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 14-86.755, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 6 novembre 2019, n° 19/00041
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 17-86.902, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 6 novembre 2019, n° 16/07990
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-11.736, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-13.684, Inédit
Conseil d'État, 2ème chambre, 6 novembre 2019, 417552, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 novembre 2019, n° 17/03389
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.734, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.301, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 18-82.724, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-21.524, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 6 novembre 2019, n° 15/04975
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 17/02884
Tribunal de grande instance de Grenoble, 6 novembre 2019, n° 19/00913
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 424573
CJUE, n° C-75/19, Ordonnance de la Cour, MF contre BNP Paribas Personal Finance SA Paris Sucursala Bucureşti et Secapital Sàrl, 6 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 6 novembre 2019, n° 18/16910
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-24.332, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 6 novembre 2019, n° 19/09924
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 6 novembre 2019, n° 18/00224
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 6 novembre 2019, n° 16/08603
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 6 novembre 2019, n° 19/01216
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 6 novembre 2019, 414356
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 novembre 2019, n° 17/05177
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 18-86.921, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 novembre 2019, n° 18/06820
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 6 novembre 2019, n° 19/01219
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 424391
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 novembre 2019, n° 17/05559
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 17-20.573, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 6 novembre 2019, n° 18/02947
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 6 novembre 2019, n° 19/01931
CJUE, n° C-332/19, Ordonnance de la Cour, Hércules Club de Fútbol SAD contre Commission européenne, 6 novembre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019, n° 19/01418
CJUE, n° C-819/19, Demande (JO) de la Cour, Equilib Netherlands BV/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV e.a, 6 novembre 2019
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 6 novembre 2019, n° 18/02977
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 6 novembre 2019, n° 18/03050
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 6 novembre 2019, n° 19/01221
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 18-12.791, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 6 novembre 2019, n° 17/13200
Cour d'appel de Douai, Référés, 6 novembre 2019, n° 19/00121
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 6 novembre 2019, n° 19/03702
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 6 novembre 2019, n° 19/02010
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 6 novembre 2019, n° 19/05592
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-10.395, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 6 novembre 2019, n° 17/09217
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-10.799, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 6 novembre 2019, n° 17/12362
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 6 novembre 2019, n° 18/03631
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-17.928, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 17-87.150, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 6 novembre 2019, n° 18/02768
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-27.436, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 6 novembre 2019, n° 19/00090
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-10.367, Inédit
CAA de PARIS, 3ème chambre, 5 novembre 2019, 17PA03803, 18PA03893, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 5 novembre 2019, n° 18/06717
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 17/19324
CJUE, n° C-663/17, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) e.a. contre Trasta Komercbanka AS e.a, 5 novembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 5 novembre 2019, n° 18/06358
CAA de PARIS, 7ème chambre, 5 novembre 2019, 18PA01642, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 5 novembre 2019, n° 17/01713
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 5 novembre 2019, n° 18/28413
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 novembre 2019, n° 17/07897
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 5 novembre 2019, n° 19/00004
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 5 novembre 2019, n° 18/27121
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 5 novembre 2019, n° 18/21108
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/00985
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 novembre 2019, n° 19/00102
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 novembre 2019, n° 14/10927
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5 novembre 2019, n° 19/02589
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 5 novembre 2019, n° 19/00007
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 novembre 2019, n° 15/03015
CJUE, n° C-192/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 5 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2019, n° 18/04038
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 novembre 2019, n° 17/08314
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 5 novembre 2019, n° 18/01936
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 5 novembre 2019, n° 19/00277
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 5 novembre 2019, n° 18LY04050
CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 novembre 2019, 17NT01941, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 5 novembre 2019, n° 17/07626
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 5 novembre 2019, n° 19/00116
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 5 novembre 2019, n° 18/21097
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 5 novembre 2019, n° 17/00894
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE A.A. c. SUISSE, 5 novembre 2019, 32218/17
Tribunal correctionnel d'Évreux, 5 novembre 2019, n° 19220000103
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 5 novembre 2019, n° 18/00748
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 5 novembre 2019, n° 17/02313
Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2019, n° 1706236
Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2019, n° 1901163
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 5 novembre 2019, n° 19/00150
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 novembre 2019, n° 18/01139
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 novembre 2019, n° 14/03012
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 5 novembre 2019, n° 18/03886
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5 novembre 2019, n° 19/02589
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-82.989, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-84.554, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 5 novembre 2019, n° 17/01036
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/00467
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 5 novembre 2019, n° 18/00628
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 5 novembre 2019, n° 16/05120
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 17/22130
Tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 2019, n° 19108000036
Tribunal de commerce de Reims, 5 novembre 2019, n° 2018003536
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 5 novembre 2019, n° 19/07097
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 5 novembre 2019, n° 17/05626
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2019, n° 1602924, 1605537, 1605538, 1701945
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01850
Conseil de prud'hommes de Meaux, 5 novembre 2019, n° F18/00895
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 novembre 2019, n° 14/10780
Tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 2019, n° 19108000036
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 novembre 2019, n° 16/11596
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 5 novembre 2019, n° 19/14501
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 17/20890
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/00395
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 5 novembre 2019, n° 18/26907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 5 novembre 2019, n° 19/05054
Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2019, n° 1702639 1705679 1802990 1802991
Tribunal administratif de Poitiers, 5 novembre 2019, n° 1801100 - 1802241
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01431
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 5 novembre 2019, n° 18/06279
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 5 novembre 2019, n° 19/07390
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 novembre 2019, n° 14/02829
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-86.452, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 5 novembre 2019, n° 18/05991
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 18/16975
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 5 novembre 2019, n° 18/00570
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 novembre 2019, n° 17/04884
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/00473
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 17-87.391, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 5 novembre 2019, n° 17/17122
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 5 novembre 2019, n° 18/00149
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 5 novembre 2019, n° 17/00798
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 novembre 2019, n° 17/02339
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 5 novembre 2019, n° 17/08656
Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 5 novembre 2019, n° 19/01578
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 5 novembre 2019, n° 17/04100
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 5 novembre 2019, n° 19/01586
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 novembre 2019, n° 19/07420
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 novembre 2019, n° 18/00316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 5 novembre 2019, n° 17/03731
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 5 novembre 2019, n° 18/08102
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 19/17434
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 5 novembre 2019, n° 18/02652
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-83.994, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 5 novembre 2019, n° 19/04487
CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 novembre 2019, 18NT03035, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 5 novembre 2019, n° 18/23470
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 novembre 2019, n° 14/01227
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 5 novembre 2019, n° 17/00299
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/00459
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 5 novembre 2019, n° 18/01784
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