Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 25
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 25
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/00423
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 5 novembre 2019, n° 17/00912
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 19/06616
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 5 novembre 2019, n° 16/08838
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 5 novembre 2019, n° 18/20057
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 5 novembre 2019, n° 18/01338
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 novembre 2019, n° 18/01203
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 5 novembre 2019, n° 19/03112
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 17/01843
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 novembre 2019, n° 18/04268
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 novembre 2019, n° 17/08311
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 5 novembre 2019, n° 18/05881
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 5 novembre 2019, n° 16/08984
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 novembre 2019, n° 18/02893
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 19/01258
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 novembre 2019, n° 19/00394
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 5 novembre 2019, n° 19/00938
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 5 novembre 2019, n° 18/13073
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 5 novembre 2019, n° 18/02904
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 19/01016
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 5 novembre 2019, n° 16/01165
Conseil de prud'hommes de Châteauroux, 5 novembre 2019, n° F 18/00207
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 17/03820
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 19/01228
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 5 novembre 2019, n° 19/00188
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-86.669, Inédit
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 5 novembre 2019, n° 19NT01686
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 5 novembre 2019, 18VE03617, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01613
Tribunal administratif de Poitiers, 5 novembre 2019, n° 1503173
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01455
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 5 novembre 2019, n° 19/00252
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01307
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 5 novembre 2019, n° 16/09204
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 5 novembre 2019, 19BX00868, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 5 novembre 2019, n° 19/05704
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/00448
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01724
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 5 novembre 2019, n° 16/05102
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 5 novembre 2019, 16VE00298, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 5 novembre 2019, n° 18/02457
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 4 novembre 2019, n° 17/06383
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 4 novembre 2019, n° 17/22145
Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2019, n° 2019061224
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 4 novembre 2019, 19MA00649, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nantes, 4 novembre 2019, n° 2019002925
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 4 novembre 2019, n° 18/00318
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 4 novembre 2019, n° 17/16818
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 4 novembre 2019, n° 19/05701
Tribunal de grande instance de Paris, 4 novembre 2019, n° 19/55787
CAA de MARSEILLE, 4 novembre 2019, 19MA02223, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 4 novembre 2019, n° 17/01343
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 4 novembre 2019, n° 18/22561
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 4 novembre 2019, n° 17/21911
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 4 novembre 2019, n° 19/09067
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 4 novembre 2019, n° 19/01192
Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2019, n° 2017013952
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 4 novembre 2019, 19MA01149, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Besançon, 4 novembre 2019, n° 1901658
CJUE, n° C-808/19, Demande (JO) de la Cour, C-808/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Gera (Allemagne) le 4 novembre 2019 – DS/Volkswagen AG, 4 novembre 2019
Tribunal des Conflits, 4 novembre 2019, C4165, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 4 novembre 2019, 15MA02728 - 15MA02729, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 4 novembre 2019, n° 17/04222
Cour d'appel de Nancy, Jex, 4 novembre 2019, n° 18/02524
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 4 novembre 2019, n° 18/22055
Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, 16/010951
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 4 novembre 2019, n° 17/04734
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 4 novembre 2019, n° 17/07875
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 4 novembre 2019, n° 17/03896
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 4 novembre 2019, 18MA01770 - 18MA01781 - 18MA01782, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 4 novembre 2019, n° 19/00189
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 4 novembre 2019, n° 17/06457
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 novembre 2019, n° 19/01390
CEDH, CONGREGAZIONE CRISTIANA DEI TESTIMONI DI GEOVA c. ITALIE, 3 novembre 2019, 49687/16
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 2 novembre 2019, n° 19/04679
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er novembre 2019, n° 19/01992
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 31 octobre 2019, n° 18/02095
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 31 octobre 2019, n° 17/01276
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 31 octobre 2019, n° 18/00400
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 16/01724
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 18/02170
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 31 octobre 2019, n° 17/06501
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 31 octobre 2019, n° 19/05824
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/01533
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 31 octobre 2019, n° 17/06038
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 31 octobre 2019, n° 16/05400
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/01690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 31 octobre 2019, n° 18/09015
Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2019, n° 19/58448
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 19/10558
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 octobre 2019, n° 19/02005
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 31 octobre 2019, n° 19/00325
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/00187
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 17VE00478, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 31 octobre 2019, n° 17/03887
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 31 octobre 2019, n° 19/01823
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 31 octobre 2019, n° 17/01339
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/02464
Tribunal de commerce de Toulouse, 31 octobre 2019, n° 2019R00457
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 31 octobre 2019, n° 18/06975
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 17/02905
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/04418
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 31 octobre 2019, n° 18/04474
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 31 octobre 2019, n° 18/01309
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 31 octobre 2019, n° 18/11637
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 31 octobre 2019, n° 19/00097
CJUE, n° C-817/19, Demande (JO) de la Cour, C-817/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 31 octobre 2019 – Ligue des droits humains/Conseil des ministres, 31 octobre 2019
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 17/02906
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 octobre 2019, n° 18/17125
CJUE, n° C-715/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne e.a, 31 octobre 2019
CJUE, n° C-395/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 31 octobre 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/00608
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/02453
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 31 octobre 2019, n° 17/06545
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/00585
CJUE, n° C-234/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 31 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 31 octobre 2019, n° 17/00143
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 31 octobre 2019, n° 16/22443
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 31 octobre 2019, n° 18/28282
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 31 octobre 2019, n° 18/00869
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 31 octobre 2019, n° 17/01069
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/01613
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 31 octobre 2019, n° 18/06981
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 31 octobre 2019, n° 19/01845
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 31 octobre 2019, n° 17/05872
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 31 octobre 2019, n° 16/02052
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 17/02301
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 31 octobre 2019, n° 17/12986
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/04644
Tribunal administratif de Rouen, 31 octobre 2019, n° 1701999
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 19/08809
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 31 octobre 2019, n° 18/01743
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 31 octobre 2019, n° 18/01145
Tribunal correctionnel de Draguignan, 31 octobre 2019, n° 19/2103
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 16/02452
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 17/03462
Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2019, n° 1903342
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 31 octobre 2019, n° 19/00614
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/01560
Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2019, n° 1708503
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 octobre 2019, n° 19/00047
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 16VE02797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 17/12419
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 31 octobre 2019, n° 18/00806
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 19/02871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 31 octobre 2019, n° 19/06994
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 31 octobre 2019, n° 17/04431
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 31 octobre 2019, n° 17/04566
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 31 octobre 2019, n° 18/10820
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 31 octobre 2019, n° 19/00096
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 31 octobre 2019, n° 18/18390
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 31 octobre 2019, n° 18/00721
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 16VE01023, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 31 octobre 2019, n° 16/23976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 31 octobre 2019, n° 18/11308
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 31 octobre 2019, n° 17/00144
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 18/10062
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 18/00968
INPI, 31 octobre 2019, 2019-1886
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 octobre 2019, n° 18/01014
Conseil d'État, Juge des référés, 31 octobre 2019, 435435, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 octobre 2019, n° 19/00759
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 31 octobre 2019, n° 18/11781
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 31 octobre 2019, n° 17/06792
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 31 octobre 2019, n° 17/00158
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 19/08680
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/01494
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 31 octobre 2019, n° 18/08986
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 31 octobre 2019, n° 19/02479
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 19/03053
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 31 octobre 2019, n° 17/06734
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/01191
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 18/08476
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 octobre 2019, n° 18/01602
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 31 octobre 2019, n° 19/14496
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/01279
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 31 octobre 2019, n° 18/19581
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 19/01311
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX02870, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 31 octobre 2019, n° 16/01533
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 17VE01704, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 17/05132
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 31 octobre 2019, n° 17/13250
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 31 octobre 2019, n° 18/00442
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 31 octobre 2019, n° 17/01911
Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2019, n° 18/09764
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 31 octobre 2019, n° 18/20405
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 octobre 2019, n° 18/02110
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 31 octobre 2019, n° 19/01941
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 31 octobre 2019, n° 17/05726
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/01558
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 31 octobre 2019, n° 19/02807
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 31 octobre 2019, n° 19/02830
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 31 octobre 2019, n° 19/01639
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 31 octobre 2019, n° 16/01092
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 octobre 2019, n° 19/02243
Tribunal administratif de Montreuil, 31 octobre 2019, n° 1801349
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 31 octobre 2019, n° 18/05093
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 31 octobre 2019, n° 19/08640
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 octobre 2019, n° 19/02346
Précédent
1...
25
26
27
28
29
30
40
50
60
70
80
90
100
110
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48