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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 29
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 29
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/04956
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 19/04530
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 16/01332
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-85.618, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 19/00034
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2019, 19-11.605, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/05078
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.823, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2019, n° 19/02297
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/01658
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 23 octobre 2019, n° 19/00182
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-14.140, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-19.952, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-85.847, Inédit
Tribunal de grande instance de Quimper, 23 octobre 2019, n° RG 19/00214
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.495, Inédit
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 427431
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 16/05816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 octobre 2019, n° 17/04970
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 octobre 2019, n° 18/00706
CJUE, n° C-788/19, Demande (JO) de la Cour, C-788/19: Recours introduit le 23 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume d’Espagne, 23 octobre 2019
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 octobre 2019, n° 18/04845
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 23 octobre 2019, n° 17/00466
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 17/15741
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 octobre 2019, n° 19/09596
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-21.125, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 17/22758
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 17-27.659, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 octobre 2019, n° 16/05818
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.012, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 17-86.086, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 16/00160
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 23 octobre 2019, n° 18/02256
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 octobre 2019, n° 18/01063
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-12.181, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 417703, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 23 octobre 2019, n° 16/06241
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.972, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-16.515, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-11.519, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2019, n° 18/01531
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 16/15406
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.627, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 14/08781
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 18/01857
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-13.888, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-84.738, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 16/15417
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.260, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.475, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-18.405, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, n° 19/00551
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 octobre 2019, n° 19/14345
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-10.085, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 octobre 2019, n° 19/01994
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/00960
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/03519
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00543
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00712
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00493
Cour administrative d'appel de Nantes, 22 octobre 2019, n° 19NT03700
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 19/01010
CJUE, n° C-58/19, Ordonnance de la Cour, Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne, 22 octobre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 octobre 2019, n° 18/10435
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA00639, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 octobre 2019, n° 17/20261
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 18/00467
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 17/00977
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 octobre 2019, n° 18/15842
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 22 octobre 2019, n° 19/01242
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 22 octobre 2019, n° 18/09584
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 18/02477
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 22 octobre 2019, n° 19/01245
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00845
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 22 octobre 2019, n° 17/05205
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 19/00870
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 22 octobre 2019, n° 17/23162
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/02255
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 18/03885
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00354
Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 2019, n° 17/16527
Tribunal administratif de Pau, 22 octobre 2019, n° 1902239
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 19/00154
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 19/00309
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 octobre 2019, n° 17/09422
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 octobre 2019, n° 17/00936
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 octobre 2019, n° 17/03019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 octobre 2019, n° 18/05634
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 octobre 2019, n° 16/03048
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/05585
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 octobre 2019, n° 18/05636
Tribunal de grande instance d'Évreux, 22 octobre 2019, n° 18/01723
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 octobre 2019, n° 19/00994
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00351
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 octobre 2019, n° 18/05900
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 19/00203
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/07204
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 17/01104
Tribunal de grande instance de Chambéry, 22 octobre 2019, n° 19/00258
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 17/08863
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 octobre 2019, n° 18/00339
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 22 octobre 2019, n° 17/05113
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 22 octobre 2019, n° 17/00417
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 17/03363
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00844
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 17/08426
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 octobre 2019, n° 19/01325
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 19/01169
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-86.055, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/03324
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 octobre 2019, n° 16/08134
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 22 octobre 2019, n° 18/00408
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 octobre 2019, n° 16/02432
Cour d'appel de Montpellier, 2deg chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00861
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-85.913, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00468
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 octobre 2019, n° 19/10033
CJUE, n° C-774/19, Demande (JO) de la Cour, C-774/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 22 octobre 2019 – A.B et B. B./Personal Exchange International Limited, 22 octobre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00623
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 18/01832
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 octobre 2019, n° 18/01711
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 octobre 2019, n° 17/02826
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 17/00805
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 22 octobre 2019, n° 17/00814
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 octobre 2019, n° 19/01946
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-86.313, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 17/02617
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 17/03341
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 octobre 2019, n° 18/08101
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-84.001, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 17/01561
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-84.199, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 octobre 2019, n° 18/04007
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 octobre 2019, n° 17/03522
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-86.530, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2019, n° 2019/01189
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 octobre 2019, n° 18/15562
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 octobre 2019, n° 18/08735
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 18/01838
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 22 octobre 2019, n° 17/04868
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/01910
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 18/09035
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 octobre 2019, n° 16/00603
Tribunal de commerce de Rennes, 22 octobre 2019, n° 2017F00131
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 17/01774
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 22 octobre 2019, n° 17/08137
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 octobre 2019, n° 17/18729
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 octobre 2019, n° 16/15257
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 octobre 2019, n° 19/00159
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 octobre 2019, n° 19/08865
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 420086
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 21 octobre 2019, n° 18/00976
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 21 octobre 2019, n° 17/01313
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 octobre 2019, n° 17/20039
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419155
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 octobre 2019, n° 17/19518
Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2019, 19/031901
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 octobre 2019, n° 18/28554
Tribunal de l'application des peines de Lille, 21 octobre 2019, n° 19/02900
Tribunal de commerce de Paris, 21 octobre 2019, n° 2017004105
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 18/01817
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 21 octobre 2019, n° 17/01947
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 octobre 2019, n° 16/05197
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 16/03546
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 21 octobre 2019, n° 18/02366
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419153
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 octobre 2019, n° 18/08144
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 octobre 2019, n° 19/02204
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 21 octobre 2019, n° 18/15549
INPI, 21 octobre 2019, 2019-1851
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 416616, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 18NT04160, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 21 octobre 2019, n° 17/02049
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 21 octobre 2019, n° 17/03282
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 421577, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 18/00202
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 18/00821
Conseil d'État, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 428580, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 18/00766
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 424072
INPI, 21 octobre 2019, 2019-2128
Tribunal de commerce de Paris, 21 octobre 2019, n° 2019000030
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 octobre 2019, n° 18/01663
CEDH, GAZULLI c. GRÈCE, 20 octobre 2019, 67349/16
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 19 octobre 2019, n° 19/05258
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 19 octobre 2019, n° 19/01901
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/03877
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 octobre 2019, n° 18/00871
CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 octobre 2019, 18NT03651, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/04047
Cour d'appel de Limoges, Compétence 1ère présidenc, 18 octobre 2019, n° 19/00044
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/01668
Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 18 octobre 2019, n° 18NT01540
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/28110
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 octobre 2019, n° 18/27924
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 octobre 2019, n° 19/07043
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 octobre 2019, n° 19/04485
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 17/03474
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1709352, 1803139, 1805154
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/10894
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