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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 2
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 2
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 20 décembre 2019, n° 16/03139
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10843
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 17/01192
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 19/00264
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01107
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 16/01931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 18/06536
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01590
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 20 décembre 2019, n° 17/03538
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00802
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00888
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/04961
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/15419
Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/07482
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 20 décembre 2019, n° 19/01785
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07204
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 19/00942
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/12898
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03279
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01526
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2019, n° 1803096/1-2
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06531
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 17/02542
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/22262
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00024
CEDH, VĂLEANU c. ROUMANIE et 30 autres affaires, 20 décembre 2019, 59012/17 et autres
Tribunal de grande instance de Rodez, 20 décembre 2019, n° 2018/29
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07193
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 15/03502
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/22945
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/12108
Tribunal d'instance de Puteaux, 20 décembre 2019, n° 11-19-000079
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421452, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10708
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/02205
Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 426766, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06956
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 20 décembre 2019, n° 19/00866
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 17/02987
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/06338
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06083
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13170
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06565
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 20 décembre 2019, n° 19/00222
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 18/02212
Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2019, 436700
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 décembre 2019, n° 18/05145
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2019, n° 2016046220
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07189
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/00633
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 20 décembre 2019, n° 17/03147
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03180
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 16/01546
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/11318
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06557
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 20 décembre 2019, n° 19/00054
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/01208
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 20 décembre 2019, n° 17/07095
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/01211
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2019, n° 1904291
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06884
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/20743
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06641
Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 407865, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10338
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13203
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06379
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/04854
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 20 décembre 2019, n° 17/00284
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/04975
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03582
CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00682, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06384
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01041
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10308
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01568
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07221
CJUE, n° C-932/19, Demande (JO) de la Cour, 20 décembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/07083
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 20 décembre 2019, n° 19/00139
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 20 décembre 2019, n° 16/00226
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/01225
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09319
Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2019, n° 653
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03805
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04407
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/05919
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 décembre 2019, n° 19/03678
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/08075
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 20 décembre 2019, n° 19/01717
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 409245, Inédit au recueil Lebon
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07173
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02811
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 16/05427
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 16/04428
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-22.072, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 18/00388
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 décembre 2019, n° 15/06351
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/08102
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/03474
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/08017
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/01792
CJUE, n° C-16/18, Arrêt de la Cour, Michael Dobersberger contre Magistrat der Stadt Wien, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-418/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-523/18, Arrêt de la Cour, Engie Cartagena S.L. contre Ministerio para la Transición Ecológica, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-442/18, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) contre Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01410
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-19.140
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-20.345
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00056
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/00849
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-17.552 18-23.057
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02369
CJUE, n° C-677/18, Arrêt de la Cour, Amoena Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/01448
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/02349
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/05293
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12076
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04156
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 17/03405
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 13/16468
CJUE, n° C-602/16, Ordonnance de la Cour, Unitec Bio SA e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00054
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/01449
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/11609
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/02384
CJUE, n° C-465/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-453/18, Arrêt de la Cour, Bondora AS contre Carlos V. C. et XY, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-16.958
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/16729
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 décembre 2019, n° 18/00754
CJUE, n° C-311/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00066
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06364
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 19/03797
CJUE, n° C-236/18, Arrêt de la Cour, GRDF SA contre Eni Gas & Power France SA e.a, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/01888
CJUE, n° C-385/18, Arrêt de la Cour, Arriva Italia Srl e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01116
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01672
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.902
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-23.770
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/00748
CJUE, n° C-262/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poistʼovňa a.s, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05686
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04444
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-11.422, Inédit
Tribunal civil de Pontoise, 19 décembre 2019, n° 11-19-002629
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05221
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02332
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-20.658, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/02015
CJUE, n° C-502/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies, 19 décembre 2019
CJUE, n° T-383/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00047
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04750
CJUE, n° C-140/19, Ordonnance de la Cour, EX e.a. contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00892
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04239
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/02651
CJUE, n° C-715/18, Arrêt de la Cour, Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V. contre Finanzamt Cuxhaven, 19 décembre 2019
CJUE, n° T-812/14, Arrêt du Tribunal, BPC Lux 2 Sàrl e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 décembre 2019, n° 19/00667
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/03927
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00052
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 19/00096
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.733 18-24.987
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 décembre 2019, n° 18/03227
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21.994, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01442
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-18.148, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 15/03289
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 16/06045
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.904, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2019, n° 19/05351
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00007
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00608
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/03876
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/09520
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06129
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/13978
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/07615
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 17/04161
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00387
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-22.912, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02117
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 421818
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00728
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00612
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00070
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04482
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/00956
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/16167
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 19DA00938, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.714
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 décembre 2019, n° 18/00412
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 18/02230
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02538
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