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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 30
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 30
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 octobre 2019, n° 15/05897
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 17/13728
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11654
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1802013
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/02354
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2019, n° 16/07375
CJUE, n° T-720/19, Demande (JO) du Tribunal, T-720/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – Ashworth/Parlement, 18 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 octobre 2019, n° 16/08131
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/01650
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00027
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/04646
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00035
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/12890
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/11974
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1810508
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00089
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/03468
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11284
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 octobre 2019, n° 17/02423
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/09091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 octobre 2019, n° 16/08123
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2019, n° 17/01007
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/08962
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 17/15559
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 octobre 2019, n° 17/08977
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/03832
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 octobre 2019, n° 18/05669
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 octobre 2019, n° 17/00859
Conseil de prud'hommes de Paris, 18 octobre 2019, n° F19/00596
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 18 octobre 2019, n° 19/03898
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 octobre 2019, n° 16/12508
CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 octobre 2019, 19NT00035, Inédit au recueil Lebon
CEDH, DIENG c. FRANCE, 18 octobre 2019, 1560/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 19/03146
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 18 octobre 2019, n° 17/09832
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/24054
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 octobre 2019, n° 17/01084
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 17/00113
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/04886
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 octobre 2019, n° 17/00406
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 18 octobre 2019, n° 16/00083
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 18 octobre 2019, n° 19/08975
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/11743
INPI, 18 octobre 2019, 2019-1822
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/04406
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/19572
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 octobre 2019, n° 17/12870
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/05596
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-18.519, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-23.409, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 17 octobre 2019, n° 19/02411
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 19/05051
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 octobre 2019, n° 17/04970
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, n° 19/00440
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 octobre 2019, n° 18/02448
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 octobre 2019, n° 19/00919
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-18.995, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 17 octobre 2019, n° 19/00575
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 17 octobre 2019, n° 19/00306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 octobre 2019, n° 17/04387
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 octobre 2019, n° 17/07520
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/02411
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00304
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-21.859, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, n° 18/01709
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 17 octobre 2019, n° 15/04622
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-18.663, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.769, Inédit
CADA, Conseil du 17 octobre 2019, Mairie de Pézenas, n° 20192672
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 17 octobre 2019, n° 18/08868
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/08452
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-12.574, Inédit
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17DA00460, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Mairie du Lavandou, n° 20190546
INPI, 17 octobre 2019, 2019-2189
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/03592
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, n° 20190188
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 19/11984
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-20.882, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/01115
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 19/08976
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.625, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.263, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00709
CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 19PA00713, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 octobre 2019, n° 17/02249
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03455
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 17 octobre 2019, n° 18/23999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 octobre 2019, n° 18/15079
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/05486
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.706, Inédit
CJUE, n° C-31/18, Arrêt (JO) de la Cour, Bulgarie) – «Elektrorazpredelenie Yug» EAD/Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR) (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Article 2, 17 octobre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 octobre 2019, n° 18/15555
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 17-28.996, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00317
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-15.645, Inédit
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Mairie de Manoncourt-en-Woëvre, n° 20193523
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2019, n° 19/00607
CJUE, n° C-239/18, Arrêt de la Cour, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Freistaat Thüringen, 17 octobre 2019
INPI, 17 octobre 2019, 2019-1912
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/00273
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 octobre 2019, n° 19/03255
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 octobre 2019, n° 17/01048
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00033
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2019, n° 18/01919
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-15.358, Inédit
CJUE, n° C-103/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Domingo Sánchez Ruiz et Berta Fernández Álvarez e.a. contre Comunidad de Madrid (Servicio Madrileño de Salud), 17 octobre 2019
AFLD, décision n° 2019-9 en date du 17 octobre 2019 du Président fixant les rémunérations des professionnels coordonnateurs de la lutte antidopage
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 octobre 2019, n° 19/05338
CJUE, n° C-692/17, Arrêt de la Cour, Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 17 octobre 2019
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00840
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 17 octobre 2019, n° 17/08881
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-31.611, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00317
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 17 octobre 2019, n° 18/24456
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/08395
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/01253
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-20.584, Publié au bulletin
Juge aux affaires familiales de Cayenne, 17 octobre 2019, n° 17/01463
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-18.759, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01568
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/08116
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 17/00984
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 18/00432
CJUE, n° C-592/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Darie BV contre Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, 17 octobre 2019
CJUE, n° C-569/18, Arrêt de la Cour, Caseificio Cirigliana Srl e.a. contre Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali e.a, 17 octobre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 octobre 2019, n° 19/00615
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 octobre 2019, n° 17/04706
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-40.028, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Versailles, 7e chambre, 17 octobre 2019, n° 18VE01948
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/02776
CJUE, n° C-653/18, Arrêt de la Cour, Unitel Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie, 17 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-15.955, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-16.683, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/00901
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 octobre 2019, n° 15/04729
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01113
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/02735
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.611 18-20.550, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-16.823, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 octobre 2019, n° 18/00767
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01059
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/05586
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Cour des Comptes, n° 20191489
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03179
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/05739
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/02259
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/03409
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/08846
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.348, Inédit
CJUE, n° C-403/18, Arrêt de la Cour, Alcogroup SA et Alcodis SA contre Commission européenne, 17 octobre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 17 octobre 2019, n° 18/05241
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18/02821
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 17 octobre 2019, n° 18/05927
CJUE, n° C-341/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre J. e.a, 17 octobre 2019
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00196
CJUE, n° T-279/18, Arrêt du Tribunal, Alliance Pharmaceuticals Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 17 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 19/14435
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 17/00313
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-10.988, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00681
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/02611
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/05862
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 octobre 2019, n° 17/00799
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-15.410, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01571
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03181
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 17/04457
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/04654
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/02714
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/07025
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 octobre 2019, n° 17/11086
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/01157
CJUE, n° C-762/19, Demande (JO) de la Cour, C-762/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija (Lettonie) le 17 octobre 2019 – SIA «CV-Online Latvia»/SIA «Melons», 17 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/06842
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MUSHFIG MAMMADOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN, 17 octobre 2019, 14604/08 et autres
CJUE, n° C-692/17, Arrêt (JO) de la Cour, Portugal) – Paulo Nascimento Consulting - Mediação Imobiliária Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, 17 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-50.056, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/00600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 octobre 2019, n° 17/02636
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 17/04536
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 17 octobre 2019, n° 002-2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 17 octobre 2019, n° 17/14926
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 17 octobre 2019, n° 18PA03507
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 19-50.002, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 17 octobre 2019, n° 19/00079
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 19/07358
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00951
CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 17PA03532, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 17/15386
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 octobre 2019, n° 19/08389
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 18/00080
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.810, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 17 octobre 2019, n° 2018046751
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 17 octobre 2019, n° 17/04072
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/01728
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 17 octobre 2019, n° 19/00448
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-16.933, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.077, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01051
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