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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 3
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 3
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 16/03461
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-22.947, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 19 décembre 2019, n° 19/04720
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04833
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00660
INPI, 19 décembre 2019, 2019-2890
CJUE, n° C-752/18, Arrêt de la Cour, Deutsche Umwelthilfe eV contre Freistaat Bayern, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00024
CJUE, n° C-460/18, Arrêt de la Cour, HK contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04324
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04378
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/03301
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/00070
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 19 décembre 2019, n° 17/07253
INPI, 19 décembre 2019, 2019-2891
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/07059
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01236
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/06091
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 16/05680
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 18/24079
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04228
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.714
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/04420
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05078
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04033
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2019, 17/031381
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02995
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 16/03763
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00256
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/19163
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00685
Tribunal de grande instance de Besançon, 19 décembre 2019, n° 19/01523
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-25.634, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-24.012, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 18/05019
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/04542
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/00396
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.243, Inédit
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.493
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05659
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 18/19058
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/03691
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01848
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 décembre 2019, n° 19/17179
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/04439
Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2019, n° 1903419
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00096
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/14062
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05177
CEDH, GMEREK c. POLOGNE, 19 décembre 2019, 27672/19
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21.240, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-27.462, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01143
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04702
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02438
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/11264
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 18/07491
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/06940
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04204
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/07305
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 décembre 2019, n° 17/12942
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00512
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/03260
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00272
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 16/19893
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 19 décembre 2019, n° 19/03390
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 19/05394
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/05377
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-26.293, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 19/01067
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.623, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 décembre 2019, n° 18/00412
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 décembre 2019, n° 18/16732
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 décembre 2019, n° 17/14620
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04255
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/08141
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/00956
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00183
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/15463
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03801
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 16/08506
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/16167
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-26.011
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05426
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX00037
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/19222
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/14359
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 19DA00938, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02638
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-24.291, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04979
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01580
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/06795
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/06649
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/00683
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 18/02230
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/00300
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02850
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02825
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), n° 20192820
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 19/05193
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Mairie de Marseille, n° 20192655
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 423685
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/12946
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00493
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-23.974
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/14452
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Conseil départemental de la Charente-Maritime, n° 20192989
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 19 décembre 2019, n° 15/04020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/09834
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/07853
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 décembre 2019, n° 18/00765
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/03254
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00259
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 429309
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 13/00704
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/05322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2019, 18/00032E
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/02304
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02372
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 décembre 2019, n° 18/24223
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 décembre 2019, n° 18/00263
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.416
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02503
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 14/09017
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17VE00324-17VE00326
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 19 décembre 2019, n° 19/00389
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/01038
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00894
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05119
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00970
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/05646
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12156
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/19556
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/16691
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/16850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 décembre 2019, n° 18/20614
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 19 décembre 2019, n° 18/16686
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 19/01431
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20.854, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-25.113, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 décembre 2019, n° 17/08357
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00589
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 décembre 2019, n° 18/04981
Cour d'appel de Dijon, Ch des expropriations, 19 décembre 2019, n° 18/00001
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12212
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 13/01745
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02767
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 19/12101
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX00487
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 19/00525
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04042
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-21.173, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00617
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/06272
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-21.688, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/11463
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03360
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/03482
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02821
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/12950
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-18.079, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04251
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00267
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX01501,18BX03566
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00334
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/06663
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-14.926, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00255
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/02350
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/05693
CAA de LYON, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY01818, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00805
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04491
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-26.162, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/05436
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02354
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 18/00104
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/01536
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04198
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00737
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02581
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 16VE00977, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 16/02746
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00410
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.768
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.804, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20.298, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, n° 18-22.207
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE02574, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 décembre 2019, n° 16/00673
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05098
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 19/06001
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00091
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/00849
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-20.345
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 17/03405
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-16.958
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/02015
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