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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 40
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 40
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-11.464, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ANCHUGOV ET GLADKOV c. LA RUSSIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 25 septembre 2019, 11157/04 et autres
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-12.241, Inédit
Tribunal de commerce de Carcassonne, 25 septembre 2019, n° 2019001687
Décision de la Commission des sanctions du 25 septembre 2019 à l'égard des sociétés X, Natixis Asset Management Finance et Natixis Investment Managers International
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 25 septembre 2019, n° 17/21823
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 septembre 2019, n° 18/00801
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 septembre 2019, n° 17/00292
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 19/00004
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-27.434, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 25 septembre 2019, n° 17/05416
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 septembre 2019, n° 17/05857
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-11.702, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-15.357, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-28.385, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 septembre 2019, n° 18/00448
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 septembre 2019, n° 17/00643
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/09795
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-84.717, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.509 18-19.808, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 septembre 2019, n° 15/02948
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 25 septembre 2019, n° 16/23857
Tribunal de commerce de Créteil, 25 septembre 2019, n° 201800832
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 septembre 2019, n° 17/04946
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 25 septembre 2019, n° 17/03671
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-13.483, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.267, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-84.649, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 septembre 2019, n° 17/13830
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-15.162, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 25 septembre 2019, n° 17/15893
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 16/05282
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-17.698, Inédit
Cour d'appel de Reims, 25 septembre 2019, n° 19/00003
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 25 septembre 2019, n° 18/03265
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 25 septembre 2019, n° 17/15471
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 25 septembre 2019, n° 19/04245
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-13.913, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.863, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-15.965 18-16.421, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 25 septembre 2019, n° 18/01451
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 septembre 2019, n° 18/00879
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 septembre 2019, n° 18/01727
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-31.171, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-14.522, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-15.439, Inédit
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 417870
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.113, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 25 septembre 2019, n° 18/17872
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-14.427, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 septembre 2019, n° 17/04590
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.862, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 septembre 2019, n° 18/01199
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 septembre 2019, n° 16/01811
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 septembre 2019, n° 18/00603
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 24 septembre 2019, n° 17/03329
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 16/02788
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 septembre 2019, n° 19/02014
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 septembre 2019, n° 18/03412
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2019, 18/013951
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 septembre 2019, n° 17/00525
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 septembre 2019, n° 16/07998
Tribunal administratif de Bordeaux, 24 septembre 2019, n° 1800344,1801299
Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2019, n° 1920119/9
Juge aux affaires familiales de Lille, 24 septembre 2019, n° 18/03842
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 24 septembre 2019, n° 17LY01698
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 15/03350
Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2019, n° 1920119/9
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 septembre 2019, n° 18/00251
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-84.067, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 24 septembre 2019, n° 18/03112
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 18/03472
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 24 septembre 2019, n° 17/01732
INPI, 24 septembre 2019, 2019-1315
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 24 septembre 2019, n° 19/00375
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 17/02150
Conseil de prud'hommes de Nice, 24 septembre 2019, n° F18/00911
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, n° 19-84.281
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 24 septembre 2019, n° 18/01725
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 24 septembre 2019, n° 18/00522
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 septembre 2019, n° 19/00331
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 18/00652
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 24 septembre 2019, n° 18/04652
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 septembre 2019, n° 17/04438
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 24 septembre 2019, n° 17/13288
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-85.348, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Pau, 24 septembre 2019, n° 16/02999
Tribunal de grande instance de Paris, 24 septembre 2019, n° 17/06224
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 septembre 2019, n° 18/00557
Tribunal administratif de Cergy, 24 septembre 2019, n° 1702660
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 septembre 2019, n° 16/10637
Tribunal administratif de Nantes, 24 septembre 2019, n° 1809386
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 24 septembre 2019, n° 18/02411
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 24 septembre 2019, n° 16/02719
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 septembre 2019, n° 19/01841
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 24 septembre 2019, n° 17/00314
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 24 septembre 2019, n° 18/01294
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 24 septembre 2019, n° 18/17198
Tribunal de commerce de Lille, 24 septembre 2019, n° 2019000426
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 24 septembre 2019, n° 19/00557
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 24 septembre 2019, n° 17/05704
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 24 septembre 2019, n° 19/00556
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 18/01881
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 17/03276
Tribunal de commerce de Nanterre, 24 septembre 2019, n° 2018F00821
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 septembre 2019, n° 19/00057
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 24 septembre 2019, n° 18/02756
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 19/01311
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 24 septembre 2019, n° 18/01851
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2019, n° 18-11.988
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 19/05607
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 17/01367
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 19/00122
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 18/00651
CJUE, n° T-760/15, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 septembre 2019
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 18/01075
CJUE, n° C-507/17, Arrêt de la Cour, Google LLC contre Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 24 septembre 2019
CJUE, n° T-391/17, Arrêt du Tribunal, Roumanie contre Commission européenne, 24 septembre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-84.281, Inédit
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 19/01057
CJUE, n° T-492/18, Arrêt du Tribunal, Igor Zhadanov contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 24 septembre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 19/02962
CEDH, OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE, 24 septembre 2019, 5738/18
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, n° 12/07963
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 24 septembre 2019, n° 19/06105
CJUE, n° T-112/18, Arrêt du Tribunal, Pink Lady America LLC contre Office communautaire des variétés végétales, 24 septembre 2019
CJUE, n° T-300/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 septembre 2019
CJUE, n° T-219/18, Arrêt du Tribunal, Piaggio & C. SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 24 septembre 2019
CJUE, n° T-105/17, Arrêt du Tribunal, HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne, 24 septembre 2019
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 24 septembre 2019, n° 17/03332
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 24 septembre 2019, n° 19/02449
CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE GRUIA STOICA c. ROUMANIE, 24 septembre 2019, 53179/14
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 septembre 2019, n° 17/01726
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 septembre 2019, n° 18/00732
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 septembre 2019, n° 18/00814
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 17/02526
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 16/03763
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 16/01029
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 17/02663
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 17/03150
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 17/06322
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 24 septembre 2019, n° 17/03319
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 24 septembre 2019, n° 16/08869
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 17/01641
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 24 septembre 2019, n° 17/17930
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 24 septembre 2019, n° 19/00803
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 septembre 2019, n° 16/00965
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 19/00880
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 24 septembre 2019, n° 18/02000
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-83.243, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 16/05729
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 24 septembre 2019, n° 18/00360
CJUE, n° C-136/17, Arrêt de la Cour, GC e.a. contre Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 24 septembre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 17/05270
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 24 septembre 2019, n° 17/01326
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 septembre 2019, n° 18/02862
ARCEP, 24 septembre 2019, n° 19-1361
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 septembre 2019, n° 17/14143
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-86.164, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 17/02192
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 septembre 2019, n° 16/03074
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-85.846, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-82.252, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 septembre 2019, n° 19/06569
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 17/02546
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, n° 18/03199
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 18/01647
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 24 septembre 2019, n° 17/21547
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 septembre 2019, n° 17/17515
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 septembre 2019, n° 18/04414
Tribunal de commerce de Montpellier, 24 septembre 2019, n° 2019013114
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 septembre 2019, n° 15/01892
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 24 septembre 2019, n° 18/07186
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 17/02416
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 24 septembre 2019, n° 18/12332
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 24 septembre 2019, n° 19/06496
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 septembre 2019, n° 18/04337
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 18/02228
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 septembre 2019, n° 17/01398
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 septembre 2019, n° 18/00333
Tribunal administratif de Toulouse, 24 septembre 2019, n° 1801260
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 18/03685
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 24 septembre 2019, n° 18/02370
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 17/01556
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 17/05835
CJUE, n° T-755/15, Arrêt du Tribunal, Grand-duché de Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe contre Commission européenne, 24 septembre 2019
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 septembre 2019, n° 18/00986
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 24 septembre 2019, n° 16/02880
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2019, 18-14.440, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 24 septembre 2019, n° 17/00716
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 septembre 2019, n° 17/19205
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 18/01734
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 septembre 2019, n° 18/00032
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 septembre 2019, n° 16/00874
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 24 septembre 2019, n° 17/00373
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 24 septembre 2019, n° 18/02291
CJUE, n° T-13/18, Arrêt du Tribunal, Crédit Mutuel Arkéa contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 24 septembre 2019
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 19/02902
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, n° 18/01544
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 septembre 2019, n° 18/14721
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