Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 4
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 4
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/00748
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00056
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-23.770
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/01448
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/05293
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/08102
CJUE, n° C-465/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01410
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-17.552 18-23.057
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/11609
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12076
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00066
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 19/03797
CJUE, n° C-418/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-16/18, Arrêt de la Cour, Michael Dobersberger contre Magistrat der Stadt Wien, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01672
CJUE, n° C-140/19, Ordonnance de la Cour, EX e.a. contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02332
CJUE, n° C-677/18, Arrêt de la Cour, Amoena Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 15/03289
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 17/04161
Tribunal civil de Pontoise, 19 décembre 2019, n° 11-19-002629
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.902
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06364
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/03927
CJUE, n° C-523/18, Arrêt de la Cour, Engie Cartagena S.L. contre Ministerio para la Transición Ecológica, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01116
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-18.148, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04444
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04156
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00728
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/02349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/09520
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/02651
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00892
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/07615
CJUE, n° C-602/16, Ordonnance de la Cour, Unitec Bio SA e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-19.140
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05221
CJUE, n° T-383/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-453/18, Arrêt de la Cour, Bondora AS contre Carlos V. C. et XY, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 13/16468
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 décembre 2019, n° 19/00667
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/01792
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.733 18-24.987
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00612
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/03474
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 décembre 2019, n° 15/06351
CJUE, n° T-812/14, Arrêt du Tribunal, BPC Lux 2 Sàrl e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/01888
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-20.658, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-11.422, Inédit
CJUE, n° C-311/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-715/18, Arrêt de la Cour, Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V. contre Finanzamt Cuxhaven, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00052
CJUE, n° C-262/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poistʼovňa a.s, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00387
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00007
CJUE, n° C-236/18, Arrêt de la Cour, GRDF SA contre Eni Gas & Power France SA e.a, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-502/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/08017
CJUE, n° C-385/18, Arrêt de la Cour, Arriva Italia Srl e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 16/06045
CJUE, n° C-442/18, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) contre Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-236/18, Arrêt (JO) de la Cour, France) – GRDF SA/Eni Gas & Power France SA, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-22.946, Publié au bulletin
CJUE, n° C-263/18, Arrêt de la Cour, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers contre Tom Kabinet Internet BV e.a, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 18/02446
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2019, n° 1806140
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1707095 ; 1812350
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/13178
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2019, n° 1801142
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00795
CJUE, n° C-168/18, Arrêt de la Cour, Pensions-Sicherungs-Verein VVaG contre Günther Bauer, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-418/18, Arrêt de la Cour, Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Tribunal de commerce de Lille, 19 décembre 2019, n° 999
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02275
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 19 décembre 2019, n° 19/01077
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02983
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00054
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 17/04528
Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019, n° 1802123
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-10.678, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/00495
CNIL, Délibération du 19 décembre 2019, n° 2019-155
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2019, n° 19/03490
Tribunal d'instance de Maubeuge, 19 décembre 2019, n° 2019/254
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00987
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 19/05618
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2019, n° 2019067896
CJUE, n° C-465/18, Arrêt de la Cour, AV et BU contre Comune di Bernareggio, 19 décembre 2019
Tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 2019, n° 18/09612
CJUE, n° C-390/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre X, 19 décembre 2019
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE00940, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00448
CJUE, n° C-666/18, Arrêt de la Cour, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.827 18-18.709, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 18 décembre 2019, n° 16/08805
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00688
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00648
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00300
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00536
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.496, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00587
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00682
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2019, n° 19/00145
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00528
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.287, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06579
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00125
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 18 décembre 2019, n° 19/00341
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 décembre 2019, n° 18/05430
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00559
Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2019, n° 692
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 18/02167
Tribunal correctionnel de Paris, 18 décembre 2019, n° 19177000120
CJUE, n° C-362/18, Ordonnance de la Cour, Hochtief AG contre Fővárosi Törvényszék, 18 décembre 2019
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2019, n° 19MA02767
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 19/14716
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-11.815, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/06349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/05014
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 14/06294
CJUE, n° C-447/18, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 16/19429
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 17-31.184, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 18 décembre 2019, n° 19/04765
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18797
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-80.433, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 18/019841
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18276
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00177
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00837
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18/00972
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/04092
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02105
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18279
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 18/04415
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 19/00484
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01376
Cour d'appel de Reims, Expropriations, 18 décembre 2019, n° 18/00002
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-17.364, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02754
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07075
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01580
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 18 décembre 2019, n° 19/05987
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 19/035061
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/12353
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04021
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 décembre 2019, n° 18/01746
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.172, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 19/01035
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00054
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-16.162, Inédit
CAA de MARSEILLE, Plénière, 18 décembre 2019, 19MA02767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22501
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22793
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 18 décembre 2019, n° 16/14567
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/02328
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00079
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2019, n° 17/08375
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 19/00652
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/19981
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/13848
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.643, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 19/02409
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/09321
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 19/00350
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 18 décembre 2019, n° 18/00139
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02003
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/09399
CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 18 décembre 2019, 17MA01334 - 17MA01426, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18108
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.388, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 décembre 2019, n° 17/00589
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 18 décembre 2019, n° 19/00502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 18 décembre 2019, n° 19/06677
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 18 décembre 2019, n° 19/00196
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2019, n° 1914768
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/14585
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 décembre 2019, n° 17/00188
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/12908
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 18-84.060, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18/00752
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, n° 17/00440
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.929, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.425, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04095
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 18/01246
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02185
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 17/02694
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 17/00365
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 18 décembre 2019, n° 17/12690
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 432590
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.724, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.643, Inédit
Précédent
1...
4
5
6
7
8
9
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48