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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 50
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 50
Tribunal de commerce de Paris, 9 août 2019, n° 2019043524
Juge aux affaires familiales de Toulon, 9 août 2019, n° 18/05384
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 août 2019, n° 17/04077
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 9 août 2019, n° 19/00314
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 9 août 2019, n° 19/00333
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 août 2019, n° 19-81.495
Tribunal administratif de Grenoble, 9 août 2019, n° 1904402
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 9 août 2019, n° 19/00347
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 9 août 2019, n° 19/00058
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 août 2019, n° 17/00356
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 9 août 2019, n° 19/05535
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 8 août 2019, n° 17/00048
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 août 2019, n° 18/00073
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 8 août 2019, n° 18/00537
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 8 août 2019, n° 16/06338
Cour d'appel d'Orléans, 8 août 2019, 19/000566
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 août 2019, n° 18/00334
Cour d'appel de Versailles, 8 août 2019, n° 19/05595
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 8 août 2019, n° 18/00365
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 août 2019, n° 18/00262
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 8 août 2019, n° 18/00256
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 7 août 2019, n° 016-2018
Cour d'appel de Montpellier, Référés pp, 7 août 2019, n° 19/00161
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, n° 19-83.502
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 7 août 2019, n° 19/00139
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 7 août 2019, n° 19/01398
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.395, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 7 août 2019, n° 19/00140
Tribunal de commerce de Meaux, 7 août 2019, n° 2019006239
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.258 19-83.518, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.009, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 7 août 2019, n° 1905643
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-80.839, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 août 2019, n° 16/03068
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-86.297, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, n° 19-83.508
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 7 août 2019, n° 19/03889
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 7 août 2019, n° 19/00159
Tribunal de commerce de Marseille, 7 août 2019, n° 2019P00997
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, n° 19-83.395
Tribunal administratif d'Orléans, 7 août 2019, n° 1902493
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 août 2019, n° 16/04519
Conseil d'État, Juge des référés, 6 août 2019, 433068, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 août 2019, n° 17/05046
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 16/24605
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 16/22277
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 18/22544
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 19/07081
INPI, 6 août 2019, 2019-0451
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 août 2019, n° 17/01796
Tribunal de commerce de Créteil, 6 août 2019, n° 2019L01152
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 6 août 2019, 18LY00455, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 août 2019, n° 1607896
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2019, n° 19-84.141
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 août 2019, n° 19/02553
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 17/16974
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 19/06152
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 6 août 2019, n° 17/03182
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 17/09608
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 6 août 2019, n° 17/03590
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 19/00010
Cour d'appel de Douai, Référés, 5 août 2019, n° 19/00099
Cour d'appel de Douai, Référés, 5 août 2019, n° 19/00091
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 août 2019, n° 19-83.774
Tribunal administratif de Nice, 5 août 2019, n° 1702033
Tribunal de grande instance de Meaux, 4 août 2019, n° 19/03395
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 3 août 2019, n° 19/05695
Juge de l'exécution de Nîmes, 2 août 2019, n° 19/03433
Tribunal d'instance de Toulon, 2 août 2019, n° 11-17-003256
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 août 2019, n° 19/11618
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 2 août 2019, n° 17/01827
Tribunal de grande instance de Paris, 2 août 2019
Tribunal de grande instance de Paris, 2 août 2019, n° 19/53997
Tribunal administratif de Montreuil, 2 août 2019, n° 1907610
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2 août 2019, n° 19/01490
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, n° 15/01074
Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 2 août 2019, n° 2017/23
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 août 2019, n° 19/13192
Tribunal de grande instance de Paris, 2 août 2019, n° 19/53997
ARCEP, 1er août 2019, n° 19-1159
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 1er août 2019, n° 19/00764
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique
CJUE, n° T-541/19, Demande (JO) du Tribunal, T-541/19: Recours introduit le 1er août 2019 – Shindler e.a./Conseil, 1er août 2019
ADLC, Décision du 1er août 2019 relative à la prise de contrôle de la société Calfo par les sociétés Sesyclau et ITM Entreprises, 19-DCC-156
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 1er août 2019, n° 18/00005
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 1er août 2019, n° 18/00548
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er août 2019, n° 17/00759
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 1er août 2019, n° 19/00046
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 1er août 2019, n° 19/00886
INPI, 1er août 2019, 2019-0572
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/20683
Tribunal de commerce de Marseille, 31 juillet 2019, n° 2019R00262
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 31 juillet 2019, n° 17/20102
Tribunal d'instance de Fréjus, 31 juillet 2019, n° 11-18-000927
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 31 juillet 2019, n° 19/00132
ADLC, Décision du 31 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Snadec par La Financière Patrimoniale d'Investissement, 19-DCC-151
Cour d'appel de Montpellier, Référés pp, 31 juillet 2019, n° 19/00160
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/16415
Décision n° 2019/126/TECHNICENTRE SNCF VILLENEUVE PRAIRIE/3 du 31 juillet 2019 relative au projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve Prairie (94)
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 17/22866
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 31 juillet 2019, n° 19/03598
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 31 juillet 2019, n° 19/02352
ADLC, Décision 19-D-18 du 31 juillet 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 31 juillet 2019, 430257, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 31 juillet 2019, n° 19/00133
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 18/02294
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/11545
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/08280
Cour d'appel de Montpellier, Référés pp, 31 juillet 2019, n° 19/00148
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/18229
Décision n° 2019/123/PCAET campagnes de l'Artois/1 du 31 juillet 2019 relative au plan climat air énergie territorial des communautés de communes des campagnes de l'Artois (62)
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 juillet 2019, n° 19/03753
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 30 juillet 2019, n° 19/00148
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 juillet 2019, n° 18/01236
Tribunal de commerce de Toulon, 30 juillet 2019, n° 2019F1513
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 juillet 2019, n° 18/01575
CJUE, n° C-580/19, Demande (JO) de la Cour, C-580/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 30 juillet 2019 – RJ/Stadt Offenbach am Main, 30 juillet 2019
ADLC, Décision 19-D-17 du 30 juillet 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 juillet 2019, n° 19/00332
CAA de PARIS, 1ère chambre , 30 juillet 2019, 17PA23182, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Toulon, 30 juillet 2019, n° 19/00534
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 30 juillet 2019, n° 19/03077
CJUE, n° C-209/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République d'Autriche, 29 juillet 2019
INPI, 29 juillet 2019, 2019-0639
CJUE, n° C-38/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Massimo Gambino et Shpetim Hyka, 29 juillet 2019
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 29 juillet 2019, n° 19/00423
CJUE, n° C-436/18, Arrêt de la Cour, Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd contre Commission européenne, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-589/17, Arrêt (JO) de la Cour, Prenatal S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-620/17, Arrêt (JO) de la Cour, Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe/Fővárosi Törvényszék, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-354/18, Arrêt de la Cour, Radu-Lucian Rusu et Oana-Maria Rusu contre SC Blue Air - Airline Management Solutions SRL, 29 juillet 2019
Conseil de prud'hommes de Troyes, 29 juillet 2019, n° 18/00169
Conseil de prud'hommes de Paris, 29 juillet 2019, n° F19/00207
INPI, 29 juillet 2019, 2019-1146
CJUE, n° C-556/17, Arrêt de la Cour, Alekszij Torubarov contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-40/17, Arrêt de la Cour, Fashion ID GmbH & Co.KG contre Verbraucherzentrale NRW eV, 29 juillet 2019
Conseil de prud'hommes de Créteil, 29 juillet 2019, n° 19/00774
CJUE, n° C-469/17, Arrêt de la Cour, Funke Medien NRW GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 29 juillet 2019
Tribunal administratif de Saint-Martin, 29 juillet 2019, n° 1900048
CJUE, n° C-124/18, Arrêt de la Cour, Red Bull GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 29 juillet 2019
Conseil de prud'hommes de Paris, 29 juillet 2019, n° 15/14828
CJUE, n° C-435/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-418/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-451/18, Arrêt de la Cour, Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. contre DAF Trucks NV, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-16/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Michael Dobersberger contre Magistrat der Stadt Wien, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-476/17, Arrêt de la Cour, Pelham GmbH e.a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben, 29 juillet 2019
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 29 juillet 2019, n° 19/03070
CJUE, n° C-411/17, Arrêt de la Cour, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL contre Conseil des ministres, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-516/17, Arrêt de la Cour, Spiegel Online GmbH contre Volker Beck, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-589/17, Arrêt de la Cour, Prenatal SA contre Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), 29 juillet 2019
CJUE, n° C-209/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-620/17, Arrêt de la Cour, Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe contre Fővárosi Törvényszék, 29 juillet 2019
Tribunal administratif de Besançon, 27 juillet 2019, n° 1901145
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juillet 2019, n° 19/01396
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 26 juillet 2019, n° 19/00449
Conseil de prud'hommes de Nevers, 26 juillet 2019, n° 18/00050
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 juillet 2019, n° 19/01328
Tribunal de commerce de Paris, 26 juillet 2019, n° 2019011485
Juge de l'exécution de La Rochelle, 26 juillet 2019, n° 19/01520
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 26 juillet 2019, n° 19/00858
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 26 juillet 2019, n° 17/01041
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 26 juillet 2019, n° 19/03677
Tribunal de grande instance de Thann, 26 juillet 2019, n° 11-17-000308
Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 26 juillet 2019, n° 19/02249
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 26 juillet 2019, n° 19/00145
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 25 juillet 2019, n° 19/00062
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juillet 2019, n° 19/04565
Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2019 à l'égard de la société Forest Invest et de Monsieur Olivier Segouin
INPI, 25 juillet 2019, 2019-0172
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 juillet 2019, n° 19/02502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 25 juillet 2019, n° 19/00850
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/01918
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 juillet 2019, n° 19/06777
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02205, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juillet 2019, n° 19/00887
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juillet 2019, n° 17/06806
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 19/00016
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juillet 2019, n° 19/00892
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 juillet 2019, n° 18/01803
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 17/04583
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 25 juillet 2019, n° 19/00064
Décision du 25 juillet 2019 portant attribution de fonctions
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 juillet 2019, n° 16/19547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 juillet 2019, n° 18/11389
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juillet 2019, n° 16/04078
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 25 juillet 2019, n° 19/01376
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/04150
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03858
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/02531
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03855
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/00529
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/04125
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE DIMITRAS ET GREEK HELSINKI MONITOR c. GRÈCE, 25 juillet 2019, 62643/12
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 19/00053
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 19/00013
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18LY04687, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juillet 2019, n° 18/01882
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 juillet 2019, n° 16/20041
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/00775
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/01698
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juillet 2019, n° 17/04309
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