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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 59
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 59
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-14.868, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 18/00363
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 juin 2019, n° 17/11845
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 26 juin 2019, n° 18/00586
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 juin 2019, n° 17/03632
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 17-19.240, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 juin 2019, n° 18/01500
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.159, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-21.383, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 16/02354
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.101, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 17/00135
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 juin 2019, n° 16/01193
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-26.679, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-90.021, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 26 juin 2019, n° 18/00051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 17/18619
HAS, décision n° 2019.0127/DC/SEVOQSS du 26 juin 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-26.738, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 15/09986
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 14-25.647, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-18.894, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 18/04844
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 17-14.022, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 juin 2019, n° 16/04149
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-15.694, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 juin 2019, n° 17/03972
Conseil de prud'hommes de Marseille, 26 juin 2019, n° 18/01084
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.111, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-20.723, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-19.320, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.053, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.102, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 26 juin 2019, n° 15/16955
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 juin 2019, n° 19/07635
Tribunal d'instance de Marseille, 26 juin 2019, n° 11-19-000231
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Ch. pensions militaires, 26 juin 2019, n° 16/01905
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 26 juin 2019, n° 18/22791
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 26 juin 2019, n° 18/15158
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 26 juin 2019, n° 18/19236
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 juin 2019, n° 16/14730
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.898, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 juin 2019, n° 16/02781
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-17.038, Inédit
HAS, décision n° 2019.0130/DC/SEVOQSS du 26 juin 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 18-84.650 18-84.651, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 18/00294
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 juin 2019, n° 18/00369
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 16-25.455, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 juin 2019, n° 16/07610
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.158, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 juin 2019, n° 18/03131
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 juin 2019, n° 17/06445
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 16/00358
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 26 juin 2019, n° 19/00037
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.745, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 26 juin 2019, n° 17/14577
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.918, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 26 juin 2019, n° 16/00013
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 26 juin 2019, n° 15/06232
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 juin 2019, n° 18/04893
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.830, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 16/17304
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 16/23435
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.729, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 juin 2019, n° 18/06760
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 17-26.154, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.859, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2019, n° 1704771
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 26 juin 2019, n° 19/02914
Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2019, n° 1701484
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 17/02094
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.897, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 26 juin 2019, n° 19/03880
Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2019, n° 17/02946
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-15.631, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-12.226, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 juin 2019, n° 17/03725
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 26 juin 2019, n° 16/02366
Tribunal d'instance de Meaux, 26 juin 2019, n° 11-18-001788
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.328, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-11.354, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 juin 2019, n° 17/03201
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre b, 26 juin 2019, n° 17/00066
CJUE, n° C-723/17, Arrêt de la Cour, Lies Craeynest e.a. contre Brussels Hoofdstedelijk Gewest et Brussels Instituut voor Milieubeheer, 26 juin 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.118, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 juin 2019, n° 19/03600
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.777, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 juin 2019, n° 17/01552
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 17/01667
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 17/01903
CEDH, S.S. ET AUTRES c. ITALIE, 26 juin 2019, 21660/18
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 juin 2019, n° 18/05758
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 juin 2019, n° 16/05923
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-17.803, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 26 juin 2019, n° 17/04080
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 juin 2019, 412429, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 juin 2019, n° 17/03950
CAA de PARIS, 4ème chambre, 26 juin 2019, 17PA02933, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 juin 2019, n° 16/00722
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 18/04852
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430, Publié au bulletin
CJUE, n° T-117/18, Arrêt du Tribunal, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o. o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 26 juin 2019
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juin 2019, n° 17/03677
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02073
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 juin 2019, n° 16/07343
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 17/04574
CEDH, Cour (troisième section), GLAISEN c. SUISSE, 25 juin 2019, 40477/13
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/01593
CEDH, Cour (cinquième section), BOUHAMLA c. FRANCE, 25 juin 2019, 31798/16
CJUE, n° C-319/18, Ordonnance de la Cour, Fred Olsen SA contre Naviera Armas SA, 25 juin 2019
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/03347
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 25 juin 2019, n° 17/05127
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/05168
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 25 juin 2019, n° 17/02170
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/05819
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 25 juin 2019, n° 16/01296
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/02885
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 25 juin 2019, n° 18/01808
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/01401
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 16/03706
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/01721
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX00839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2019, n° 17/14543
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2019, n° 19/00327
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, n° 17/06430
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 19-82.584, Publié au bulletin
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX01990, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00185
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800461
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/03589
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 16/04642
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AKTAŞ ET ASLANİSKENDER c. TURQUIE, 25 juin 2019, 18684/07;21101/07
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1708420
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 17-86.204, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00814
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 25 juin 2019, n° 18/04241
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, n° 18/01444
CEDH, DANEŞ c. ROUMANIE et 2 autres affaires, 25 juin 2019, 44332/16 et autres
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17LY02227, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 15/01888
CAA de PARIS, 6ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03609, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre, 25 juin 2019, 19NC01585, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01610
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.728, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.143, Inédit
Décision de la commission des sanctions du 25 juin 2019 à l'égard de la société Octo Asset Management
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02371
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/00558
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-81.504, Inédit
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC03341, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00529
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01905
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.200, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 17/04570
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/00793
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/06935
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/03125
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/01333
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/03544
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.056, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/04469
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 25 juin 2019, n° 17/03532
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 juin 2019, n° 19/04407
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/02260
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/01826
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 19/00169
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 25 juin 2019, n° 18/02516
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/04779
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2019, n° 19/00309
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02171
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.654, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-86.687, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 juin 2019, n° 17/14275
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.843, Inédit
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC03334, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 juin 2019, n° 18/04106
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 juin 2019, n° 18/00832
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00825
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, n° 17/14672
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/00157
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01779
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/02623
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 16/07635
Tribunal de grande instance de Paris, 25 juin 2019, n° 16/07668
Tribunal de commerce d'Avignon, 25 juin 2019, n° 2019004471
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.655, Inédit
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC02820, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.556, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 17-84.753, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 juin 2019, n° 16/06165
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/01049
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-85.339, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 25 juin 2019, n° 17/02238
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 juin 2019, n° 18/10160
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/03108
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02414
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 17/01579
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