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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 5
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 5
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.536, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01836
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 16/09628
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25.969, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 17/00836
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01513
CJUE, n° C-719/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vivendi SA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 18 décembre 2019, n° 18/04410
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02189
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 18/01087
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 19/01398
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, n° 19-81.385
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25.721, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01506
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/03248
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.992, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 18/02276
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/19987
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07043
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 décembre 2019, n° 17/01825
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-16.462, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.828 18-18.710, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00176
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-12.327, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01703
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01522
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/06847
Cour d'appel de Montpellier, 4e b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/03321
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.751 18-50.007, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 17-22.544, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 18 décembre 2019, n° 19/02106
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 16/06280
CJUE, n° C-447/18, Arrêt de la Cour, UB contre Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 17/06813
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 décembre 2019, n° 18/02107
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/11710
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 16/07028
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-80.205, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.455, Inédit
ADLC, Décision 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/00844
Cour d'appel de Montpellier, 1deg chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/05156
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 17/00225
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01515
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 17-20.197, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 17/04622
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 18 décembre 2019, n° 19/00250
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-17.122, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2019, n° 18/00455
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.170, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06378
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/00692
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 17/10443
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-10.272, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/00835
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 16/05751
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 17/21274
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-25.322, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, 19/189387
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-21.870, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-11.139, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/21478
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/10156
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 16/07383
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/03186
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/05172
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 décembre 2019, n° 19/06553
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.447, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 17/10124
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/10137
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02581
Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° W/2018/17364 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-11.929, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 décembre 2019, n° 19/10507
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02276
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 18/03397
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/02443
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.159, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 13/20250
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.612, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02203
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/01092
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 18/05044
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01074
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/22351
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03555
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01692
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09435
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00605
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03630
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 17 décembre 2019, n° 17LY04061
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/18561
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02736
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01344
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/01804
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/00487
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/02422
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00146
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03660
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 décembre 2019, n° 18/01814
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/19118
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 19/01275
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 17 décembre 2019, n° 18/00072
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2019, n° 2018026373
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01284
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 17 décembre 2019, n° 19/01448
Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre a, 17 décembre 2019, n° 18/02102
Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2019, n° 2019R00110
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/07372
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-82.453, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03044
CJUE, n° C-465/19, Ordonnance de la Cour, B & L Elektrogeräte GmbH contre GC, 17 décembre 2019
Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/14311
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00117
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 19/00346
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03957
Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2019, n° 1801427
Conseil de prud'hommes de Colmar, 17 décembre 2019, n° 9999
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00206
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01088
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/06635
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/03135
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00207
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/07972
Juge aux affaires familiales de Bastia, 17 décembre 2019, n° 18/00844
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/00175
Juge aux affaires familiales de Béthune, 17 décembre 2019, n° 18/01276
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 16/01473
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 décembre 2019, n° 19/00246
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/00188
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 17 décembre 2019, n° 18/07387
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/02077
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/00115
Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2019, n° 1801041
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 19/07513
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00109
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/19097
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/05452
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01994
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/01653
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01940
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17VE02839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 décembre 2019, n° 18/06962
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 14/02870
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06955
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY02709
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 17BX03674, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 19/02085
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01827
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/05163
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/15539
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00551
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.800, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/00539
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01980
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 décembre 2019, n° 18/05544
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.063, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 17/01754
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/03243
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/00174
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT00840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 19/03929
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 18/06846
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02745
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00725
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/09695
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00328
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/00529
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03431
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/07061
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/05765
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 17/08946
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 décembre 2019, n° 19/14026
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03228
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01069
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 18/10261
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 19/04841
Cour d'appel de Rennes, Référés commerciaux, 17 décembre 2019, n° 19/07480
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01314
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/03265
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY01431
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01063
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02125
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/00822
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01673
INPI, 17 décembre 2019, 2019-3001
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/01909
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/00981
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03945
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01291
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/18110
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09567
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 décembre 2019, n° 18/01029
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02462
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 19/06261
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02682
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/05459
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/20676
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