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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 60
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 60
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2019, n° 17/14534
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/04615
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/03871
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/01018
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02653
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18LY00468, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 17/02050
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX00912 18BX03314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 16/02716
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.329, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/05279
CJUE, n° C-319/18, Ordonnance (JO) de la Cour, 25 juin 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/03341
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, n° 17/17555
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/03246
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 25 juin 2019, n° 19/00071
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/03810
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800288
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01878
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/01569
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00625
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800622
INPI, 25 juin 2019, 2019-1743
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 17/10069
CAA de PARIS, 6ème chambre, 25 juin 2019, 17PA21669, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Besançon, 25 juin 2019, n° 11-19-000261
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 juin 2019, n° 17/08697
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 juin 2019, n° 19/02021
Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2019, n° 1704037
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/02846
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/02910
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-85.417, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 25 juin 2019, n° 18/17162
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800292
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 juin 2019, n° 15/03474
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01178
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 19/00347
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/02973
Cour d'appel de Nîmes, 25 juin 2019, n° 17/03356
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 18/01530
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.825, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/06868
Tribunal de grande instance de Lyon, 25 juin 2019, n° 15/04577
Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juin 2019, n° 18MA00634
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 25 juin 2019, n° 17/00044
Tribunal de grande instance de Guéret, 25 juin 2019, n° 17/00608
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2019, n° 18/01446
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02626
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 19/02756
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00566
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 25 juin 2019, n° 18/04777
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00421
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02868
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 19/02222
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/05449
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 25 juin 2019, n° 18/02631
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/02881
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 juin 2019, n° 18/04100
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 16/16669
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/15482
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/02420
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, n° 17/22925
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 25 juin 2019, n° 15/09776
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/01373
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 25 juin 2019, n° 18/05875
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 juin 2019, n° 19/00327
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 17/01377
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 18/01202
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 16/08704
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17NC01438, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE, 25 juin 2019, 41720/13
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/03928
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/05925
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 19-82.899
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 18/00934
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 juin 2019, n° 17/02398
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 25 juin 2019, n° 17/02369
CJUE, n° T-434/19, Demande (JO) du Tribunal, Rosca/Commission, 25 juin 2019
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02838
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, n° 17/17280
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02386
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/15349
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2019, n° 16/12923
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 juin 2019, 18VE03349, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 juin 2019, 17VE02223, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 16/07470
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00800
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02638
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 24 juin 2019, n° F18/00105
Conseil de prud'hommes de Guingamp, 24 juin 2019, n° 17/00067
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 juin 2019, n° 17/01545
INPI, 24 juin 2019, 2018-5202
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 juin 2019, n° 19/01112
Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 24 juin 2019, n° 19/00062
CEDH, MIERLĂ c. ROUMANIE et 2 autres affaires, 24 juin 2019, 25801/17 et autres
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 24 juin 2019, n° 18/00641
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 17/01678
CEDH, OPREA c. ROUMANIE, 24 juin 2019, 27571/18
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17BX01819, 17BX01839, Inédit au recueil Lebon
ARCEP, 24 juin 2019, n° 19-0933
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 juin 2019, n° 18/00407
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 juin 2019, n° 18/05643
CJUE, n° C-619/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 24 juin 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 juin 2019, n° 18/00413
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 409659, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 19/00209
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2019, n° 18/05949
Tribunal d'instance de La Rochelle, 24 juin 2019, n° 11-18-000837
Juge des enfants de Lille, 24 juin 2019, n° 18/00230
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 7, 24 juin 2019, n° 18/19991
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17BX01693, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 2019, n° 19095000109
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 18/01024
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 juin 2019, n° 19/03091
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 16/01859
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 juin 2019, n° 19/01480
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 juin 2019, n° 17/14759
ADLC, Décision 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière
Tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019, n° Invalid DateTime69
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 juin 2019, n° 16/04272
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 juin 2019, n° 18/00654
Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2019, n° 1705746
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 juin 2019, n° 17/09034
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 juin 2019, n° 18/03354
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 juin 2019, 17PA01309, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 24 juin 2019, n° 19/00527
CJUE, n° C-573/17, Arrêt (JO) de la Cour, Décision-cadre 2002/584/JAI, 24 juin 2019
Conseil de prud'hommes de Paris, 24 juin 2019, n° F15/06711
CJUE, n° C-573/17, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 24 juin 2019
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 428866, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 juin 2019, n° 17/02812
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 18/00361
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 15/02291
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 juin 2019, n° 18/02202
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 juin 2019, n° 15/09818
Tribunal administratif de Nîmes, 21 juin 2019, n° 1701563
Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2019, n° 1903588, 1903595
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 juin 2019, n° 16/09354
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 juin 2019, n° 16/02547
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 21 juin 2019, n° 17/09825
ADLC, Décision du 21 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree Capital Group et Coffim Groupe de la société Coffim, 19-DCC-118
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 21 juin 2019, n° 19/02360
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 21 juin 2019, n° 17/14795
CEDH, M.D. ET AUTRES c. ESPAGNE, 21 juin 2019, 36584/17
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 juin 2019, n° 2018/18429
Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 17NT03686
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 juin 2019, n° 19/05364
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 21 juin 2019, n° 17/10966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 21 juin 2019, n° 18/09027
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2019, n° 18/00039
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 juin 2019, n° 18/00563
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 16/00169
Tribunal de commerce de Paris, 21 juin 2019, n° 2018068604
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 17/01903
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 21 juin 2019, n° 19/00275
Cour d'appel de Rennes, Cour région. des pensions, 21 juin 2019, n° 18/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 juin 2019, n° 18/28014
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2019, n° 19/00026
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03162
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT03225, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03046
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 21 juin 2019, n° 16/22916
Tribunal de commerce de Meaux, 21 juin 2019, n° 2019003993
Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 419210, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nanterre, 21 juin 2019, n° 2019R00611
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 juin 2019, n° 18/01744
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 21 juin 2019, n° 19/00154
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03105
Conseil de prud'hommes de Paris, 21 juin 2019, n° 17/06566
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2019, n° 18/02454
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 juin 2019, n° 18/01077
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 17/08603
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03045
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 18/09725
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT02910, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT01692, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03057
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 juin 2019, n° 16/03564
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 juin 2019, n° 18/02674
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 20 juin 2019, n° 17/04076
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 20 juin 2019, n° 17/04511
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 20 juin 2019, n° 17/04405
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 16/03742
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 20 juin 2019, n° 18/08731
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/00146
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 juin 2019, n° 18/03700
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 juin 2019, n° 17/04844
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-16.356, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 juin 2019, n° 18/00933
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 juin 2019, n° 18/00937
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/04477
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2019, n° 19/02762
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 20 juin 2019, n° 17/05552
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.264, Inédit
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX01854, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-13.917, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/02036
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 juin 2019, n° 17/00633
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