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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 60
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 60
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/05449
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 juin 2019, n° 18/04100
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02386
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02171
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02868
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 19/02756
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2019, n° 19/00309
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 17/02050
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18LY00468, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 25 juin 2019, n° 18/02516
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 25 juin 2019, n° 17/02369
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 juin 2019, 18VE03349, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/15482
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE, 25 juin 2019, 41720/13
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 16/16669
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01779
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/01373
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 25 juin 2019, n° 18/02631
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2019, n° 18/01446
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, n° 17/17280
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/01826
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00566
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2019, n° 16/12923
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 19-82.899
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00421
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 25 juin 2019, n° 18/04777
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 juin 2019, 17VE02223, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 19/02222
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/01018
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 16/07635
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/04469
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/02881
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/06935
Tribunal de grande instance de Guéret, 25 juin 2019, n° 17/00608
Tribunal d'instance de Besançon, 25 juin 2019, n° 11-19-000261
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 25 juin 2019, n° 18/04241
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1708420
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-85.417, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/03589
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00814
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800288
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 25 juin 2019, n° 18/17162
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 19-82.584, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AKTAŞ ET ASLANİSKENDER c. TURQUIE, 25 juin 2019, 18684/07;21101/07
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800461
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 17-86.204, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800622
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 16/04642
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00185
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00625
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/01401
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00529
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 16/03706
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, n° 17/06430
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-81.504, Inédit
CAA de NANCY, 1ère chambre, 25 juin 2019, 19NC01585, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 25 juin 2019, n° 16/01296
CJUE, n° C-319/18, Ordonnance de la Cour, Fred Olsen SA contre Naviera Armas SA, 25 juin 2019
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/05168
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/01593
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 17/04574
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 17/04570
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.200, Inédit
CAA de PARIS, 6ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03609, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/03928
CEDH, DANEŞ c. ROUMANIE et 2 autres affaires, 25 juin 2019, 44332/16 et autres
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00800
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, n° 18/01444
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01905
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC03341, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/05925
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 17/01377
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 18/01202
Décision de la commission des sanctions du 25 juin 2019 à l'égard de la société Octo Asset Management
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 15/01888
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17LY02227, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 16/07470
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/00558
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.728, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 juin 2019, n° 19/00327
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 18/00934
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.143, Inédit
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17NC01438, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 juin 2019, n° 17/02398
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01610
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02638
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 juin 2019, n° 17/01545
Conseil de prud'hommes de Guingamp, 24 juin 2019, n° 17/00067
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 19/00209
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17BX01819, 17BX01839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 juin 2019, n° 18/05643
Tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019, n° Invalid DateTime69
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 juin 2019, n° 16/04272
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 juin 2019, n° 18/00654
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17BX01693, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 juin 2019, n° 17/09034
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 juin 2019, n° 19/01480
Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2019, n° 1705746
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 juin 2019, n° 18/03354
CJUE, n° C-573/17, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 24 juin 2019
CEDH, OPREA c. ROUMANIE, 24 juin 2019, 27571/18
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 24 juin 2019, n° 19/00527
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 428866, Publié au recueil Lebon
CEDH, MIERLĂ c. ROUMANIE et 2 autres affaires, 24 juin 2019, 25801/17 et autres
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 18/00361
CJUE, n° C-573/17, Arrêt (JO) de la Cour, Décision-cadre 2002/584/JAI, 24 juin 2019
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 juin 2019, n° 17/02812
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 17/01678
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 juin 2019, n° 19/01112
ARCEP, 24 juin 2019, n° 19-0933
Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 24 juin 2019, n° 19/00062
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 409659, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 juin 2019, n° 18/00407
CJUE, n° C-619/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 24 juin 2019
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 24 juin 2019, n° 18/00641
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 juin 2019, n° 18/00413
INPI, 24 juin 2019, 2018-5202
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 juin 2019, n° 17/14759
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 juin 2019, 17PA01309, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 24 juin 2019, n° F18/00105
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 18/01024
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 juin 2019, n° 19/03091
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 16/01859
ADLC, Décision 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière
Tribunal d'instance de La Rochelle, 24 juin 2019, n° 11-18-000837
Juge des enfants de Lille, 24 juin 2019, n° 18/00230
Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 2019, n° 19095000109
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2019, n° 18/05949
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 7, 24 juin 2019, n° 18/19991
Conseil de prud'hommes de Paris, 24 juin 2019, n° F15/06711
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2019, n° 18/02454
Conseil de prud'hommes de Paris, 21 juin 2019, n° 17/06566
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03105
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 juin 2019, n° 15/09818
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 21 juin 2019, n° 19/00154
Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2019, n° 1903588, 1903595
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 21 juin 2019, n° 16/22916
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 juin 2019, n° 18/01744
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03162
Cour d'appel de Rennes, Cour région. des pensions, 21 juin 2019, n° 18/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 juin 2019, n° 18/28014
Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 419210, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nanterre, 21 juin 2019, n° 2019R00611
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT03225, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Meaux, 21 juin 2019, n° 2019003993
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2019, n° 19/00026
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2019, n° 18/00039
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 16/00169
Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 17NT03686
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 21 juin 2019, n° 17/10966
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03046
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT02910, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 17/08603
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 21 juin 2019, n° 18/09027
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 juin 2019, n° 18/01077
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03057
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 juin 2019
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT01692, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 juin 2019, n° 19/05364
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03045
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 18/09725
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 juin 2019, n° 18/02202
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 15/02291
CEDH, M.D. ET AUTRES c. ESPAGNE, 21 juin 2019, 36584/17
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 21 juin 2019, n° 17/14795
Tribunal administratif de Nîmes, 21 juin 2019, n° 1701563
ADLC, Décision du 21 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree Capital Group et Coffim Groupe de la société Coffim, 19-DCC-118
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 21 juin 2019, n° 19/02360
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 21 juin 2019, n° 19/00275
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 juin 2019, n° 16/09354
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 juin 2019, n° 16/02547
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 17/01903
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 juin 2019, n° 18/00563
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 juin 2019, n° 2018/18429
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 21 juin 2019, n° 17/09825
Tribunal de commerce de Paris, 21 juin 2019, n° 2018068604
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/10456
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/10458
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-23.782, Inédit
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00060
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 juin 2019, n° 16/01602
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-17.971, Inédit
CJUE, n° C-404/18, Arrêt de la Cour, Jamina Hakelbracht e.a. contre WTG Retail BVBA, 20 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 20 juin 2019, n° 17/09480
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/01382
Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 2019, n° 1701260
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-10.763, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 20 juin 2019, n° 18/02711
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-11.223, Publié au bulletin
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18LY04096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00053
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/00238
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 17/23129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 20 juin 2019, n° 17/03164
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 16/03866
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 juin 2019, n° 17/02892
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/00862
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