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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 61
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 61
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/01545
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/03369
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-15.783, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.175, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 juin 2019, n° 17/04982
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-17.028, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 20 juin 2019, n° 17/04727
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/013981
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.284, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 20 juin 2019, n° 17/08099
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/032581
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/00979
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-13.242, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 20 juin 2019, n° 16/20434
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 juin 2019, n° 17/03394
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 20 juin 2019, n° 16/17059
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.278, Publié au bulletin
CJUE, n° C-72/18, Arrêt de la Cour, Daniel Ustariz Aróstegui contre Departamento de Educación del Gobierno de Navarra, 20 juin 2019
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 juin 2019, n° 17/00088
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 20 juin 2019, n° 17/04396
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-18.595, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 20 juin 2019, n° 19/03528
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00021
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 20 juin 2019, n° 19/00516
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/27917
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2019, n° 18/03951
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 20 juin 2019, n° 18/14747
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14.896, Inédit
CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18NT00002, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 20 juin 2019, n° 17/01692
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-18.028, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 20 juin 2019, n° 16/21646
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-13.968, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 juin 2019, n° 16/02937
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 juin 2019, n° 18/00936
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 20 juin 2019, n° 17/02699
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-10.516, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.006, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 18/00121
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 20 juin 2019, n° 17/02742
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00043
Tribunal de grande instance de Bourges, 20 juin 2019, n° 18/00872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 juin 2019, n° 18/01614
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 20 juin 2019, n° 19/02548
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 juin 2019, n° 18/07104
Cour d'appel de Nouméa, 20 juin 2019, n° 18/20
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 juin 2019, n° 19/01015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/00661
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 juin 2019, n° 18/01090
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 20 juin 2019, n° 18/04103
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 20 juin 2019, n° 19/01188
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 juin 2019, n° 19/01254
CJUE, n° C-458/15, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre K.P, 20 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 19/07323
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 18/03614
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/04245
Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2019, n° 18MA03745
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 17/04107
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-10.763, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 16/01422
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 20 juin 2019, n° 18/02711
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/10456
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/10458
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 20 juin 2019, n° 15/03390
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-17.971, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 20 juin 2019, n° 16/08375
CJUE, n° C-404/18, Arrêt de la Cour, Jamina Hakelbracht e.a. contre WTG Retail BVBA, 20 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 20 juin 2019, n° 19/06025
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 20 juin 2019, n° 17/00474
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 15/02244
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/01010
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 16/00085
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 20 juin 2019, n° 18/14818
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/01493
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 juin 2019, n° 16/01602
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-23.782, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section comité), SOM ET AUTRES c. BELGIQUE, 20 juin 2019, 49358/11 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 20 juin 2019, n° 18/05189
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 juin 2019, n° 18/00343
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 juin 2019, n° 18/01120
CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-083
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/10472
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-15.417, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-19.703, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 20 juin 2019, n° 17/08441
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 juin 2019, n° 16/13422
CJUE, n° C-472/19, Demande (JO) de la Cour, Vert Marine SAS/Premier ministre, 20 juin 2019
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 19VE00196, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.417, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 20 juin 2019, n° 17/14207
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 20 juin 2019, n° 16/22266
CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-082
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 20 juin 2019, n° 17/09480
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-10.502, Inédit
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00053
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00060
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 20 juin 2019, n° 17/02600
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 15VE01690-15VE01691, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 2019, n° 1701260
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18LY04096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 juin 2019, n° 18/00889
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/01382
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-11.223, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.714, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 juin 2019, n° 19/00748
CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-081
CJUE, n° C-100/18, Arrêt de la Cour, Línea Directa Aseguradora SA contre Segurcaixa, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros, 20 juin 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 20 juin 2019, n° 16/11972
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 17-16.750, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-15.011, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/26956
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.024, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 20 juin 2019, n° 17/01343
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/00867
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/05214
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/01640
CJUE, n° C-291/18, Arrêt de la Cour, Grup Servicii Petroliere SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, 20 juin 2019
CJUE, n° C-212/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prato Nevoso Termo Energy Srl contre Provincia di Cuneo et ARPA Piemonte, 20 juin 2019
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18MA05566, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 juin 2019, n° 18/01667
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 juin 2019, n° 18/02244
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-19.381, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/00515
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14.995, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 16/03866
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 20 juin 2019, n° 18/01500
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 juin 2019, n° 17/02951
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/012801
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-14.608, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 juin 2019, n° 17/02892
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 juin 2019, n° 17/05441
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 juin 2019, n° 18/01557
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 19/00625
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 20 juin 2019, n° 17/11675
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 juin 2019, n° 17/01230
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 20 juin 2019, n° 18/27749
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 juin 2019, n° 18/01387
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 20 juin 2019, n° 19/04147
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 juin 2019, n° 18/06441
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 20 juin 2019, n° 18/05125
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 20 juin 2019, n° 15/06468
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14.023, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 20 juin 2019, n° 17/00803
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-13.992, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 20 juin 2019, n° 17/07202
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.493, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2019, n° 1911177/9
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2019, n° 18/04400
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 20 juin 2019, n° 19/00472
CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA03359, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 17/23129
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/011801
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 juin 2019, n° 18/03804
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/00238
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/00862
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 17VE02808, Inédit au recueil Lebon
ARAFER, recommandations formulées dans le cadre de l'actualisation du contrat pluriannuel de performance conclu entre l'Etat et SNCF Réseau pour la période 2020- 2029 – Décision n° 2019-039 du 20 juin 2019
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 18/00031
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 20 juin 2019, n° 17/03164
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14.754, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/12440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 20 juin 2019, n° 18/14759
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 20 juin 2019, n° 16BX02121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 juin 2019, n° 18/01535
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/01129
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 juin 2019, n° 17/01098
CJUE, n° C-72/18, Arrêt (JO) de la Cour, Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación del Gobierno de Navarra, 20 juin 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-12.292, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-23.604, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/03167
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 17/00287
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 17-31.069, Inédit
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4653, 19 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 16/16520
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-50.034, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre juge de la mise en etat du, 19 juin 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-19.239, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 16/16258
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-84.069, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 juin 2019, n° 18/02915
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 17-28.117
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juin 2019, n° 17/01660
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 19 juin 2019, n° 16/08806
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-13.269, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-11.727, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-11.798, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 juin 2019, n° 19/02194
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.182 18-11.545, Inédit
CJUE, n° C-41/18, Arrêt (JO) de la Cour, Meca Srl/Comune di Napoli, 19 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 19 juin 2019, n° 15/14756
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.716, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 juin 2019, n° 19/07033
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/05315
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.117, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18/02834
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juin 2019, n° 17/03886
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 16/13302
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 17/10986
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 19 juin 2019, n° 17/01221
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