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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 62
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 62
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26.635, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 juin 2019, n° 17/03150
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-83.990, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-28.804, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.380, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 juin 2019, n° 19/00060
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-83.523, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/02561
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 juin 2019, n° 17/03535
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/03020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 juin 2019, n° 17/18393
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.642, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 17/02463
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-14.385, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 17/13408
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.843, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 19 juin 2019, n° 16/05898
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-12.671, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-29.000, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-85.725, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/02030
CJUE, n° C-465/19, Demande (JO) de la Cour, 19 juin 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 17/02102
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-17.125, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-25.822, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-85.356, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 17/11234
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 19 juin 2019, n° 17/01282
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 juin 2019, n° 17/01360
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 19-82.774, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.424, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10.854, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26.117, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-17.122, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26.285, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-25.178, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 19 juin 2019, n° 2019023707
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-28.583, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-27.610, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-20.557, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.337, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 19 juin 2019, n° 18/28150
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juin 2019, n° 17/04677
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-20.883, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.425, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 16/14970
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 19 juin 2019, n° 17/00460
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/04774
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18/01818
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 juin 2019, n° 17/02920
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 19 juin 2019, n° 16/03971
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 juin 2019, n° 19/02935
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-86.767, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 juin 2019, n° 17/01263
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-81.372, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.523, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 juin 2019, n° 17/01313
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 16/16831
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 17-31.259, Inédit
CJUE, n° T-213/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Brita/EUIPO, 19 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 19 juin 2019, n° 18/07306
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.007, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.272, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-83.659, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 19 juin 2019, n° 19/03007
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-17.782, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-18.126, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.343, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.612, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-14.876, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 19 juin 2019, n° 16/03974
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.255, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-20.342, Inédit
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4611, 19 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 juin 2019, n° 17/12003
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 19 juin 2019, n° 17/21969
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 juin 2019, n° 18/15012
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.824, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 17/05169
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.511, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-20.560, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26.469, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 17/13536
CJUE, n° C-607/17, Arrêt de la Cour, Skatteverket contre Memira Holding AB, 19 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 juin 2019, n° 15/00371
CJUE, n° T-373/15, Arrêt du Tribunal, Ja zum Nürburgring eV contre Commission européenne, 19 juin 2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-17.831, Inédit
CJUE, n° T-307/17, Arrêt du Tribunal, adidas AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 19 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 17/16591
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 19 juin 2019, n° 16/08020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 17/14907
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 19 juin 2019, n° 17/01097
CJUE, n° C-660/17, Arrêt de la Cour, RF contre Commission européenne, 19 juin 2019
CJUE, n° T-367/19, Demande (JO) du Tribunal, Camerin/Commission, 19 juin 2019
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 17/01204
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 juin 2019, n° 17/01123
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 17/13630
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-28.456, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 19-80.372, Inédit
CJUE, n° C-41/18, Arrêt de la Cour, Meca Srl contre Comune di Napoli, 19 juin 2019
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 juin 2019, n° 19/01312
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 17/09106
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 juin 2019, n° 17/01309
Juge de l'exécution de Charleville-Mézières, 19 juin 2019, n° 19/00196
Cour de cassation, 19 juin 2019, n° X 17-26.469 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 16/07734
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-12.976, Inédit
CJUE, n° C-608/17, Arrêt de la Cour, Skatteverket contre Holmen AB, 19 juin 2019
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/03024
Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2019, n° 18/01049
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.102, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 18 juin 2019, n° 19/01807
Tribunal administratif de Montpellier, 18 juin 2019, n° 1706025
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 18 juin 2019, n° 18/20661
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 17/04266
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 18 juin 2019, n° 18/02510
Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2019, n° 1608825
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 juin 2019, n° 17/07177
CJUE, n° C-591/17, Arrêt de la Cour, République d'Autriche contre République fédérale d'Allemagne, 18 juin 2019
Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2019, n° 18/07704
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 juin 2019, 16VE02324, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 juin 2019, n° 17/00881
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-86.593, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 18 juin 2019, n° 17/01858
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 18 juin 2019, n° 18/03942
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 18 juin 2019, n° 18/01098
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 18 juin 2019, n° 17/02550
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 18 juin 2019, n° 16/07805
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 18 juin 2019, n° 17/08645
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 juin 2019, n° 18/00994
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 18/02175
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 17/05163
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, n° 18-86.992
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 18 juin 2019, n° 16/03716
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-85.280, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 juin 2019, n° 18/01924
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.088, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 juin 2019, n° 18/01501
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 juin 2019, n° 16/07107
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 juin 2019, n° 17/08902
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-86.056, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.290, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2019, n° 17/14890
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 18 juin 2019, n° 17/00059
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 18 juin 2019, n° 17/03179
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 18 juin 2019, n° 18/07173
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 juin 2019, n° 16/14038
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17MA03693, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 juin 2019, n° 18/01561
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-83.258, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 18/00512
INPI, 18 juin 2019, 2018-2996
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 juin 2019, n° 17/01906
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 18 juin 2019, n° 18/03229
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 19/00988
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 18 juin 2019, n° 18/00819
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 juin 2019, n° 17/01932
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 18 juin 2019, n° 16/01147
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 18 juin 2019, n° 18/10348
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HADDAD c. ESPAGNE, 18 juin 2019, 16572/17
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 17/04081
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 18 juin 2019, n° 17/14832
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 juin 2019, n° 17/15333
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-82.572, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur les affaires 47121/06, 13988/07 et 34750/07, 18 juin 2019, 47121/06 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 18 juin 2019, n° 15/12278
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 18/01360
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-85.298, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.015, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 18 juin 2019, n° 16/07838
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 18 juin 2019, n° 18/05034
CJUE, n° C-473/19, Demande (JO) de la Cour, 18 juin 2019
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 18 juin 2019, n° 18/00729
Tribunal administratif d'Amiens, 18 juin 2019, n° 1802321
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 juin 2019, n° 17/08915
Cour d'appel de Chambéry, 1ère présidence taxes, 18 juin 2019, n° 19/00011
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 17/04969
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 19/00009
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 juin 2019, n° 18/03895
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.105, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 17/03235
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.295, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 juin 2019, n° 19/00008
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 juin 2019, n° 18/01172
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 juin 2019, n° 17/02603
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 18 juin 2019, n° 17/22774
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 18 juin 2019, n° 17/04125
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 18 juin 2019, n° 17/00045
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-86.106, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 juin 2019, n° 19/00018
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 juin 2019, n° 19/00600
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 18 juin 2019, n° 17/03782
Tribunal de grande instance de Paris, 18 juin 2019, n° 19/01485
CJUE, n° T-569/18, Arrêt (JO) du Tribunal, W. Kordes' Söhne Rosenschulen/EUIPO, 18 juin 2019
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 18 juin 2019, n° 16/08427
CJUE, n° C-591/17, Arrêt (JO) de la Cour, République d’Autriche/République fédérale d'Allemagne, 18 juin 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 18 juin 2019, n° 18/01200
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2019, n° 18/12450
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 18 juin 2019, n° 18/01764
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 18 juin 2019, n° 18LY03267
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