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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 64
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 64
CJUE, n° C-420/18, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 2006/112/CE, 13 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 17/13533
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.691, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-83.297, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010281
CJUE, n° C-664/17, Arrêt de la Cour, Ellinika Nafpigeia AE contre Panagiotis Anagnostopoulos e.a, 13 juin 2019
CJUE, n° C-22/18, Arrêt de la Cour, TopFit eV et Daniele Biffi contre Deutscher Leichtathletikverband eV, 13 juin 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.355, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.134, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 juin 2019, n° 17/06946
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/03353
ADLC, Décision du 13 juin 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tréfimétaux par la société KME, 19-DCC-112
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.743, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 13 juin 2019, n° 18/00306
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 13 juin 2019, n° 18/00906
AFLD, délibération n° 2019-41 en date du 13 juin 2019 portant avis du Collège sur la désignation des membres du Comité d'orientation scientifique
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/01397
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 19/01393
CEDH, SHIOZAKI c. FRANCE, 13 juin 2019, 69802/17
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.936, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.570, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 juin 2019, n° 17/03973
Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2019, n° 18/04756
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 13 juin 2019, n° 17/09393
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 13 juin 2019, n° 19/05951
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 13 juin 2019, n° 17/20667
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 juin 2019, n° 18/04518
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 13 juin 2019, n° 17/05660
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-10.079, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 juin 2019, n° 18/02560
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 13 juin 2019, n° 17/20593
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-83.071, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 13 juin 2019, n° 18/01513
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 juin 2019, n° 18/00527
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-12.184, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/011351
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.100, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 13 juin 2019, n° 18/00295
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019, 19/083901
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 juin 2019, n° 18/19279
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18LY02937, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-86.273, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 juin 2019, n° 16/04635
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 juin 2019, n° 16/01019
AFLD, délibération n° 2019-38 en date du 13 juin 2019 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage procédant à des inscriptions, à des renouvellements d'inscription et à des radiations au sein du groupe cible de l'Agence
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 18/28591
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 13 juin 2019, n° 16/11593
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-16.643, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 juin 2019, n° 17/05017
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/03286
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/07378
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-80.119, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 13 juin 2019, n° 17/00275
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 13 juin 2019, n° 17/04529
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.354, Inédit
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA00295, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-27.819, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 13 juin 2019, n° 18/00905
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-17.347, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 13 juin 2019, n° 17/19716
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 17/03505
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-14.919, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-14.867, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 13 juin 2019, n° 19/02907
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-19.604, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 13 juin 2019, n° 15/03868
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 17/01025
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 juin 2019, n° 19/00798
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 13 juin 2019, n° 18/00428
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-20.968, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 13 juin 2019, n° 17/01597
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 13 juin 2019, n° 16/18821
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 13 juin 2019, n° 19/00111
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 17-24.587, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 16/00490
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 17/08539
CJUE, n° C-363/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Organisation juive européenne et Vignoble Psagot Ltd contre Ministre de l'Économie et des Finances, 13 juin 2019
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 13 juin 2019, n° 18/00172
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 13 juin 2019, n° 19/06835
Cour d'appel de Nouméa, 13 juin 2019, n° 18/00168
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.840, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-17.571, Inédit
CJUE, n° C-317/18, Arrêt de la Cour, Cátia Correia Moreira contre Município de Portimão, 13 juin 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-18.951, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/01181
Cour d'appel de Douai, 13 juin 2019, n° 16/07044
Cour d'appel de Douai, 13 juin 2019, n° 16/07042
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 juin 2019, n° 17/01543
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-85.442, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.711, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 13 juin 2019, n° 17/22293
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 13 juin 2019, n° 18/00470
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 13 juin 2019, n° 15/03869
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 13 juin 2019, n° 18/00122
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.638, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 13 juin 2019, n° 17/03149
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 13 juin 2019, n° 18/17563
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 13 juin 2019, n° 18/20229
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-15.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 16-15.556, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2019, n° 17-02455
CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 juin 2019, 17PA02659, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 13 juin 2019, n° 16/13677
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 13 juin 2019, n° 16/06218
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 juin 2019, n° 17/06598
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 17/01024
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 juin 2019, n° 18/17620
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 13 juin 2019, n° 16/03063
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 13 juin 2019, n° 18/00342
Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2019, n° 1822802
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-17.872, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-13.943, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 juin 2019, n° 18/02238
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.838, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 juin 2019, n° 18/00653
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 juin 2019, n° 18/00810
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-19.731, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 13 juin 2019, n° 2018000299
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 18-15.442
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 17-82.470, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 13 juin 2019, n° 18/04254
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 13 juin 2019, n° 19/01301
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 13 juin 2019, n° 12/05721
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 13 juin 2019, n° 19/00257
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 juin 2019, n° 19/06992
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/04575
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 13 juin 2019, n° 17/19455
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.232, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 18-10.688, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 juin 2019, n° 17/06441
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 13 juin 2019, n° 18/00339
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 13 juin 2019, n° R19/00017
ADLC, Décision du 13 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Cosson et Ensis Groupe de la société Terzeo, 19-DCC-113
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 juin 2019, n° 17/01518
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 19-82.326, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01274
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 12 juin 2019, n° 19/00031
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 18-13.846, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 12 juin 2019, n° 14/10833
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 juin 2019, n° 17/03752
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01311
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 16/12247
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01549
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01268
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 juin 2019, n° 17/01093
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01361
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01451
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01318
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-84.504, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 17/01375
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 18/00431
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 17-81.235, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01373
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.244, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01286
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/04180
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2019, 17MA02447, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 18/04127
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01337
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26.160, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01313
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-17.544, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 18-10.180, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 juin 2019, n° 17/12049
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01228
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01182
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01328
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01399
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01273
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 18/00289
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01565
CJUE, n° C-628/17, Arrêt (JO) de la Cour, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Orange Polska S.A, 12 juin 2019
CJUE, n° C-43/18, Arrêt de la Cour, Compagnie d'entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale, 12 juin 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01229
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01341
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 15/01702
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 15/09888
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 12 juin 2019, n° 17/03753
Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2019, n° 18/10094
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 17/11072
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 17/03398
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 12 juin 2019, n° 16/02880
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01140
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01408
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 juin 2019, n° 16/02926
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 juin 2019, n° 18/24402
CEDH, BUJOR c. ROUMANIE, 12 juin 2019, 43393/18
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01459
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 16/00454
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 juin 2019, n° 16/04740
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01545
CJUE, n° T-356/19, Demande (JO) du Tribunal, Front Polisario/Conseil, 12 juin 2019
Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2019, n° 19/01331
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01461
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01449
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01290
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 juin 2019, n° 17/15890
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01248
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01125
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01548
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