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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 65
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 65
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 17/03129
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01091
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 17/11167
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01479
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01101
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 juin 2019, n° 17/00265
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01463
CJUE, n° T-583/17, Arrêt du Tribunal, EOS Deutscher Inkasso-Dienst GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 juin 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01525
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 17/08555
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01276
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01534
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01230
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 409394
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 12 juin 2019, n° 17/10025
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 juin 2019, n° 17/03562
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-30.928, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 12 juin 2019, n° 17/05124
CJUE, n° C-321/18, Arrêt de la Cour, Terre wallonne ASBL contre Région wallonne, 12 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 16/14779
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 12 juin 2019, n° 16/04938
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01543
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des étrangers, 12 juin 2019, n° 19/00026
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 juin 2019, n° 16/01980
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01559
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 juin 2019, n° 16/08398
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01492
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01374
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 12 juin 2019, n° 18/19129
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.396, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-13.636, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 17/10914
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01547
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 juin 2019, n° 17/05356
Cour de cassation, 12 juin 2019, n° P/2018/83298 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CR00998
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01360
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 12 juin 2019, n° 17/00256
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-82.963, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/01187
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01522
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01377
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01234
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 14/09008
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01183
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 juin 2019, n° 18/20323
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01486
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01380
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01210
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01541
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 17/02798
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, n° 19-82.557
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01135
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 12 juin 2019, n° 19/00077
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01438
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01152
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 12 juin 2019, n° 17/03257
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 18/01265
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 juin 2019, n° 19/08056
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juin 2019, 414350, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 16/03435
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/00168
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 juin 2019, n° 17/00030
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01467
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01390
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01553
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 juin 2019, n° 18/02436
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-81.092, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 juin 2019, n° 18/01593
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01478
Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2019, n° 17/08936
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01558
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01450
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 16/02118
Cour d'appel de Grenoble, Expropriations, 12 juin 2019, n° 18/03839
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.844, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01331
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01419
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01457
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01352
Juge aux affaires familiales d'Arras, 12 juin 2019, n° 18/02063
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01333
Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2019, n° 1804410/2-2
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 juin 2019, n° 17/01511
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 juin 2019, n° 17/00158
Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2019, n° 17/06428
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01103
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 juin 2019, n° 17/05296
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 17-23.176, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/04788
INPI, 12 juin 2019, 2019-0239
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01090
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 12 juin 2019, n° 17/02013
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 18-14.395, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-24.589, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 427916
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 juin 2019, n° 16/03109
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 18/00550
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01143
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 17-12.519 17-12.520, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01462
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01227
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01159
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-82.696, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 12 juin 2019, n° 17/04019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01535
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01214
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-82.707, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01426
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/05469
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01124
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01317
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 12 juin 2019, n° 16/05590
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 16/00245
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 juin 2019, n° 17/05906
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 17/06855
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 17/02073
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 juin 2019, n° 17/01859
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 juin 2019, n° 18/08473
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 juin 2019, n° 15/01986
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 juin 2019, n° 19/03175
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 11 juin 2019, n° 17/02463
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 juin 2019, n° 16/05555
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/02829
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18LY02480, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 11 juin 2019, n° 18/00773
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 18/02611
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 14/03023
Tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 2019, n° 18/01783
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00164
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 11 juin 2019, n° 17/05159
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 juin 2019, n° 16/07483
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 11 juin 2019, n° 17/01522
Juge aux affaires familiales de Toulon, 11 juin 2019, n° 19/01237
Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2019, n° 1902623
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 juin 2019, n° 15/00404
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 juin 2019, n° 17/01666
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00381
Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2019, n° 1805382
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 juin 2019, n° 16/04661
CJUE, n° T-138/18, Arrêt du Tribunal, Fernando De Esteban Alonso contre Commission européenne, 11 juin 2019
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 juin 2019, n° 17/01907
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 juin 2019, n° 17/08282
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 juin 2019, n° 17/05196
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 17/04525
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 11 juin 2019, n° 18/01230
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 11 juin 2019, n° 17/16199
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/05951
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 juin 2019, n° 17/07262
Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2019, n° 1902622
Tribunal correctionnel de Paris, 11 juin 2019, n° 17073000178
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2019, n° 17/00635
Tribunal de commerce de Paris, 11 juin 2019, n° 2013004738
Tribunal de grande instance de Toulouse, 11 juin 2019, n° 19/00893
Conseil de prud'hommes de Paris, 11 juin 2019, n° 17/05527
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 16/04757
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 11 juin 2019, n° 19/00049
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/01107
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/02966
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 17/02437
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 juin 2019, n° 16/02961
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00036
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 11 juin 2019, n° 16/00145
CJUE, n° C-439/19, Demande (JO) de la Cour, 11 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 17/06218
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 14/01246
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/01865
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 11 juin 2019, n° 18/00764
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 18/02591
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/05984
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 16/16167
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/00530
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/03861
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 11 juin 2019, n° 15/22582
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 11 juin 2019, n° 17/01866
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 11 juin 2019, n° 19/00031
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 juin 2019, n° 17/04608
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 11 juin 2019, n° 17/14115
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 16/04380
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 15/05419
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 juin 2019, n° 17/13319
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 18/24044
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00620
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 juin 2019, n° 19/02450
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00682
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/00570
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 11 juin 2019, n° 18/01680
CJUE, n° T-344/19, Demande (JO) du Tribunal, Front Polisario/Conseil, 10 juin 2019
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 8 juin 2019, n° 19/00993
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 juin 2019, n° 15/05522
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 7 juin 2019, n° 18/01051
Tribunal administratif de Dijon, 7 juin 2019, n° 1703010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 juin 2019, n° 16/01569
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 juin 2019, n° 17/02580
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2019, 422569
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 juin 2019, n° 17/02878
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 7 juin 2019, n° 19/01033
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 7 juin 2019, n° 18/00300
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 7 juin 2019, n° 17/10980
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 7 juin 2019, n° 18/09782
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