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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 67
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 67
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 juin 2019, n° 17/01595
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.650, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.317, Inédit
CADA, Conseil du 6 juin 2019, Nantes Métropole, n° 20191911
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 6 juin 2019, n° 18/07912
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 juin 2019, n° 17/03111
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-11.668, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.836, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 6 juin 2019, n° 17/20805
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.653, Inédit
CADA, Avis du 6 juin 2019, Régie Auvergne Numérique, n° 20184924
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 6 juin 2019, n° 19/00084
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 juin 2019, n° 19/01253
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 juin 2019, n° 17/03449
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 6 juin 2019, n° 17/02258
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 juin 2019, n° 17/02623
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 6 juin 2019, n° 17/11059
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 6 juin 2019, n° 19/00007
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juin 2019, n° 19/00146
CADA, Avis du 6 juin 2019, Mairie de Savigny-sur-Orge, n° 20190775
CADA, Avis du 6 juin 2019, Ministère de l'économie et des finances, n° 20184734
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 6 juin 2019, n° 18/19282
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.228, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 6 juin 2019, n° 15/02341
CADA, Avis du 6 juin 2019, Mairie d'Aubagne, n° 20190348
Cour d'appel de Nouméa, 6 juin 2019, n° 17/130
CADA, Avis du 6 juin 2019, Loire-Atlantique Développement SELA, n° 20185000
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 17-24.254, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 6 juin 2019, n° 16/08178
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.311, Publié au bulletin
INPI, 6 juin 2019, 2018-5186
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juin 2019, n° 18/00847
Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2019, n° 2018/07630
CADA, Avis du 6 juin 2019, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL 25), n° 20190790
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 17-28.839, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 18-14.547 18-15.386, Publié au bulletin
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 6 juin 2019, 17BX01026, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 6 juin 2019, Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS 83), n° 20185106
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 6 juin 2019, n° 17/02086
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 6 juin 2019, 18MA04951 - 18MA04928, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 6 juin 2019, n° 19/00075
Cour d'appel de Grenoble, 6 juin 2019, n° 17/02103
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 juin 2019, n° 16/02464
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 6 juin 2019, n° 16/00413
CADA, Avis du 6 juin 2019, Hospices civils de Lyon (HCL), n° 20190616
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 6 juin 2019, n° 18/12137
Tribunal de grande instance de Toulon, 6 juin 2019, n° 17/03327
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juin 2019, n° 18/01338
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 6 juin 2019, n° 18/04889
CADA, Avis du 6 juin 2019, Institut de formation en soins infirmiers de Montreuil (IFSI 93), n° 20185058
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 6 juin 2019, n° 18/03022
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juin 2019, n° 18/08426
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-10.803, Inédit
CADA, Avis du 6 juin 2019, Musée Rodin, n° 20192300
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 18-14.454, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 juin 2019, n° 18/08183
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 juin 2019, n° 17/19445
CADA, Avis du 6 juin 2019, Mairie du Teil, n° 20184832
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juin 2019, n° 18/27786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 6 juin 2019, n° 18/07585
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 6 juin 2019, n° 18/00619
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 juin 2019, n° 17/01619
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 6 juin 2019, n° 18/03746
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 6 juin 2019, n° 18/03828
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 6 juin 2019, n° 16/14499
Tribunal de commerce de Meaux, 5 juin 2019, n° 2019002129
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 17-27.066, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 juin 2019, n° 16/05584
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 juin 2019, n° 16/05292
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 5 juin 2019, n° 17/01526
INPI, 5 juin 2019, 2018-4999
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 5 juin 2019, n° 18/02407
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.797, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-31.503, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 juin 2019, n° 18/02645
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 juin 2019, n° 18/14574
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 juin 2019, n° 15/07192
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-14.675, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 5 juin 2019, n° 17/00057
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 5 juin 2019, n° 17/02191
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-22.192, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-14.972, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 juin 2019, n° 18/00209
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 5 juin 2019, n° 17/00942
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 juin 2019, n° 16/00682
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 juin 2019, n° 17/04152
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 5 juin 2019, n° 17/04076
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-26.119 18-10.359, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 5 juin 2019, n° 18/14211
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 juin 2019, n° 16/01241
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 juin 2019, n° 17/04444
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 juin 2019, n° 15/08185
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 juin 2019, n° 16/06391
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 5 juin 2019, n° 19/07477
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 5 juin 2019, n° 18/03523
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-23.228, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 5 juin 2019, n° 18/04960
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.298 18-14.299, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-84.350, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 juin 2019, n° 17/05938
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.346, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 juin 2019, n° 17/03815
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-20.761, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-26.286, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 5 juin 2019, n° 12/12920
INPI, 5 juin 2019, 2018-5019
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 5 juin 2019, n° 16/00229
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 5 juin 2019, n° 19/00030
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 juin 2019, n° 18/01645
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-16.360, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 5 juin 2019, n° 18/01642
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-20.914, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 5 juin 2019, n° 17/03383
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 17-24.281, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 juin 2019, n° 16/05884
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-10.901, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 juin 2019, n° 15/04146
Conseil de prud'hommes de Rennes, 5 juin 2019, n° 18/00210
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 juin 2019, n° 18/00914
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-22.132, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-26.167, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 juin 2019, n° 17/01032
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-13.226, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 juin 2019, n° 17/04150
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 5 juin 2019, n° 17/03524
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.189, Inédit
Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 juin 2019, n° 2019P403
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-27.118, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-26.360, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.862, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 5 juin 2019, n° 17/02195
Tribunal de commerce de Versailles, 5 juin 2019, n° 201800821
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 juin 2019, n° 17/03557
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 juin 2019, n° 17/01025
Tribunal de grande instance de Paris, 5 juin 2019, n° 19/52321
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 5 juin 2019, n° 17/09127
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 juin 2019, n° 17/06560
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 5 juin 2019, n° 16/16226
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 5 juin 2019, n° 17/16577
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-13.497, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-21.125, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 juin 2019, n° 16/01801
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-25.665, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 juin 2019, n° 17/00682
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.853, Inédit
Cour de cassation, 5 juin 2019, n° G/2017/22132
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.785, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 5 juin 2019, n° 17/03278
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 5 juin 2019, n° 16/16228
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-22.763, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 5 juin 2019, n° 17/11700
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 5 juin 2019, n° 19/00060
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 juin 2019, n° 18/21025
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 juin 2019, n° 16/03264
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 juin 2019, n° 18/01659
Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2019, n° 1705824/1-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 5 juin 2019, n° 17/03814
Tribunal de grande instance de Paris, 5 juin 2019, n° 13/12248
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 5 juin 2019, n° 16/12219
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 18-11.753, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.153, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 16-25.110, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 juin 2019, n° 17/03742
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.383 17-28.384 17-28.386 17-28.387 17-28.389 17-28.392, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-16.896, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-15.595, Inédit
Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2019, n° 1802015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-11.459 18-23.497, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 16-12.519, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-10.050, Inédit
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 5 juin 2019, n° 1011/2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-86.676, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 juin 2019, n° 18/00169
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 5 juin 2019, n° 17/01592
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 5 juin 2019, n° 17/05370
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-31.459 17-31.460, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-14.137, Inédit
CJUE, n° C-38/17, Arrêt de la Cour, GT contre HS, 5 juin 2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.498 18-11.499 18-11.500 18-11.502 18-11.503 18-11.506 18-11.509 18-11.510 18-11.512 18-11.513 18-11.514 18-11.516, Inédit
CJUE, n° C-142/18, Arrêt de la Cour, Skype Communications Sàrl contre Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), 5 juin 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-12.452, Inédit
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 5 juin 2019, 412732
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 5 juin 2019, n° 16/15033
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 juin 2019, n° 15/08178
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 5 juin 2019, n° 17/02572
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-18.967, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 17-87.362, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 5 juin 2019, n° 18/01541
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 5 juin 2019, n° 19/00227
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 5 juin 2019, n° 16/17576
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 16-10.391, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 juin 2019, n° 16/16027
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-16.236, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-16.831 18-21.341, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-83.590, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 juin 2019, n° 16/01036
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 juin 2019, n° 16/03560
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 5 juin 2019, n° 18/01513
INPI, 4 juin 2019, 2018-5218
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-83.789, Inédit
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