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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 68
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 68
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 4 juin 2019, n° 15/01595
CJUE, n° C-425/18, Ordonnance (JO) de la Cour, Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA, 4 juin 2019
CJUE, n° T-334/19, Demande (JO) du Tribunal, Google et Alphabet/Commission, 4 juin 2019
Tribunal de grande instance de Toulon, 4 juin 2019, n° 17/04392
Tribunal administratif de Nîmes, 4 juin 2019, n° 1703419; 1703421
Cour d'appel de Douai, 4 juin 2019, n° 18/01323
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 juin 2019, n° 17/15068
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 juin 2019, n° 18/00999
Juge des enfants de Toulon, 4 juin 2019, n° B18/193
CJUE, n° C-425/18, Ordonnance de la Cour, Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS) contre Gruppo Torinese Trasporti GTT SpA, 4 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 juin 2019, n° 16/23221
Tribunal administratif de Lyon, 4 juin 2019, n° 1800385
CJUE, n° C-18/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eva Glawischnig-Piesczek contre Facebook Ireland Limited, 4 juin 2019
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 juin 2019, n° 18/03463
HAS, décision N°2019.0364/CCES/SCES-32712 du 4 juin 2019 de la commission de certification des établissements de santé relative à la certification de l'installation autonome de chirurgie esthétique (IACE) CENTRE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE ET DE DERMATOLOGIE DE L'ALBONI
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 juin 2019, n° 18/09564
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 4 juin 2019, n° 19/01850
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 4 juin 2019, n° 19/00096
INPI, 4 juin 2019, 2018-5230
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 juin 2019, n° 19/00808
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/00414
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 4 juin 2019, n° 17/01879
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 4 juin 2019, 17VE01685-17VE02481, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 juin 2019, n° 19/06078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 juin 2019, n° 17/13345
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 juin 2019, n° 16/05375
Tribunal de commerce de Paris, 4 juin 2019, n° 2019023200
ADLC, Décision du 4 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par la société Altarea Cogedim et par la Caisse des dépôts et consignation d'un ensemble immobilier à usage de bureaux, 19-DCC-111
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 4 juin 2019, n° 17/07387
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03236
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/00548
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 4 juin 2019, n° 19/02822
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-85.731, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 4 juin 2019, n° 17/16950
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE YILMAZ c. TURQUIE, 4 juin 2019, 36607/06
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 4 juin 2019, n° 18/00550
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 juin 2019, n° 16/25876
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 4 juin 2019, n° 18/03007
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/00794
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 4 juin 2019, n° 17/15347
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 19/00087
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 4 juin 2019, n° 17/01190
Cour d'appel d'Angers, Expropriation, 4 juin 2019, n° 17/00002
INPI, 4 juin 2019, 2018-4111
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 4 juin 2019, n° 19/00122
CAA de NANTES, 5ème chambre, 4 juin 2019, 18NT01596, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 17/02777
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/00829
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 juin 2019, n° 18/00803
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 juin 2019, n° 17/08398
Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2019, n° 1705417
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-84.720, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 juin 2019, n° 18/00250
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 4 juin 2019, n° 19/00223
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 juin 2019, n° 19/00775
INPI, 4 juin 2019, 2018-4948
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 juin 2019, n° 17/20531
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 juin 2019, n° 18/01332
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 4 juin 2019, n° 17/02014
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 juin 2019, n° 18/01491
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-85.042, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-82.504, Inédit
CJUE, n° C-665/18, Ordonnance de la Cour, Pólus Vegas Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 4 juin 2019
CEDH, ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER c. FRANCE, 4 juin 2019, 15343/15
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 juin 2019, n° 18/07418
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 4 juin 2019, 418357
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SIGURÐUR EINARSSON ET AUTRES c. ISLANDE, 4 juin 2019, 39757/15
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 juin 2019, n° 19/00698
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 juin 2019, n° 18/01489
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 4 juin 2019, n° 17/15290
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03348
ASN, décision 2019-DC-0670 de l'ASN du 4 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 juin 2019, n° 17/15218
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 juin 2019, n° 17/06632
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/02176
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 juin 2019, n° 17/02467
INPI, 4 juin 2019, 2018-5357
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-86.964, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Expropriation, 4 juin 2019, n° 18/00003
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 juin 2019, n° 17/00437
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/05238
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-82.742, Inédit
CJUE, n° C-665/18, Ordonnance (JO) de la Cour, Pólus Vegas Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 4 juin 2019
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 17/02564
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2019, n° 16/25876
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 17/05624
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 4 juin 2019, n° 17/13213
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 3 juin 2019, n° 17/01958
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 juin 2019, n° 18/01456
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 3 juin 2019, n° 19/02723
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 juin 2019, n° 17/01851
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 juin 2019, n° 19/00256
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 3 juin 2019, n° 17/04376
INPI, 3 juin 2019, 2018-4910
Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2019, n° 15/01956
Conseil d'État, Section, 3 juin 2019, 414098, Publié au recueil Lebon
Juge de l'exécution de Lille, 3 juin 2019, n° 19/00113
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 3 juin 2019, n° 17/03540
Conseil d'État, Section, 3 juin 2019, 415040, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 3 juin 2019, n° 19/00423
Conseil d'État, 3 juin 2019, n° 426943
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 juin 2019, 424377
INPI, 3 juin 2019, 2018-3806
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 juin 2019, n° 18/00627
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 juin 2019, n° 17/04660
Cour d'appel de Douai, Référés, 3 juin 2019, n° 19/00054
Cour d'appel de Nancy, Jex, 3 juin 2019, n° 18/01785
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 3 juin 2019, n° 18/00334
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 juin 2019, n° 18/04599
Conseil d'État, Section, 3 juin 2019, 422873, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 juin 2019, n° 17/04659
INPI, 3 juin 2019, 2018-4933
Tribunal de grande instance de Créteil, 3 juin 2019, n° 19/00453
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 juin 2019, n° 16/02451
INPI, 3 juin 2019, 2018-4337
CJUE, n° C-422/19, Demande (JO) de la Cour, 31 mai 2019
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 31 mai 2019, n° 19/00070
CJUE, n° C-437/19, Demande (JO) de la Cour, 31 mai 2019
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 31 mai 2019, n° 19/01263
Cour nationale du droit d'asile, 31 mai 2019, n° 19010341
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 mai 2019, n° 18/09516
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 mai 2019, n° 18/20358
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 31 mai 2019, n° 16/03333
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mai 2019, n° 18/05780
Tribunal de grande instance de Paris, 31 mai 2019, n° 16/11073
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 31 mai 2019, n° 19/00209
Tribunal de commerce de Versailles, 31 mai 2019, n° 201800187
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 31 mai 2019, n° 17/00452
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 mai 2019, n° 18/24101
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 31 mai 2019, n° 17/00578
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mai 2019, n° 18/03095
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 31 mai 2019, n° 17/21923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 31 mai 2019, n° 16/07514
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 31 mai 2019, n° 16/03394
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 31 mai 2019, n° 16/03162
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 31 mai 2019, n° 18/00849
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 mai 2019, n° 19/02671
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-16.767, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17.071, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 29 mai 2019, n° 19/00050
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-25.744, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2019, n° 1716886/4-1
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-22.770, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 29 mai 2019, n° 17/01765
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 29 mai 2019, n° 17/07118
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 29 mai 2019, n° 18/16734
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17/02423
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-11.168, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-16.834, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 mai 2019, n° 16/01861
Tribunal administratif de Lyon, 29 mai 2019, n° 1706965
CEDH, Z.B. c. FRANCE, 29 mai 2019, 46883/15
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-18.823, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17/01473
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 mai 2019, n° 16/01410
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 mai 2019, n° 19/01160
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 29 mai 2019, n° 16/06952
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 mai 2019, n° 16/01869
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 16-26.996, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 mai 2019, n° 18/03404
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 29 mai 2019, n° 17/01560
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 mai 2019, n° 16/02367
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 mai 2019, n° 17/05378
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-13.383, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2019, 18-81.613, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 29 mai 2019, n° 15/13024
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-14.606, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-21.556, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.890, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 29 mai 2019, n° 19/00226
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-12.160, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-14.484, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 29 mai 2019, n° 17BX00304
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mai 2019, n° 1905292
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 29 mai 2019, n° 18/01779
Tribunal de grande instance de Nancy, 29 mai 2019, n° 18:01216
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 29 mai 2019, n° 18/16775
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 29 mai 2019, n° 16/11382
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mai 2019, n° 16/04781
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 29 mai 2019, n° 17/02005
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29 mai 2019, 18PA02240, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 29 mai 2019, n° 18/00911
CEDH, K.I. c. FRANCE, 29 mai 2019, 5560/19
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17.850, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 mai 2019, n° 16/02341
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 29 mai 2019, n° 17/00990
Tribunal administratif de Nice, 29 mai 2019, n° 1800242
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 29 mai 2019, n° 18/07093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 29 mai 2019, n° 17/08770
CEDH, DALLEAU c. FRANCE, 29 mai 2019, 57307/18
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN, 29 mai 2019, 15172/13
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 29 mai 2019, n° 17/03321
Conseil de prud'hommes de Rennes, 29 mai 2019, n° 18/00211
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 mai 2019, n° 17/05695
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2019, n° 17/00754
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2019, 17-86.282, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 29 mai 2019, n° 18/09125
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 29 mai 2019, 17DA00135, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulouse, 29 mai 2019, n° 1703273
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