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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 6
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 6
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/04071
INPI, 17 décembre 2019, 2019-3120
Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 2019F01192
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/00320
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01147
Juge aux affaires familiales de Béthune, 17 décembre 2019, n° 18/01276
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 17/01427
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 19/00755
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/03135
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/00175
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03987
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 18DA00347, Inédit au recueil Lebon
CEDH, H.T. c. ALLEMAGNE ET GRÈCE, 17 décembre 2019, 13337/19
CJUE, n° C-465/19, Ordonnance de la Cour, B & L Elektrogeräte GmbH contre GC, 17 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/02951
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 18/02591
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00725
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/19118
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02462
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/05765
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00146
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.800, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/02422
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 17 décembre 2019, n° 18/00072
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 17 décembre 2019, n° 17/01468
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 19/07513
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY02709
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09435
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00109
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 17 décembre 2019, n° 17LY04061
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03630
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/07061
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/05459
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01344
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01827
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03660
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02125
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 décembre 2019, n° 19/00246
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 17 décembre 2019, n° 19/01448
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/00529
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/00487
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 17 décembre 2019, n° 16/00802
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/15539
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02736
Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2019, n° 1801427
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00207
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00206
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/07372
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/07972
Juge aux affaires familiales de Bastia, 17 décembre 2019, n° 18/00844
Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2019, n° 2019R00110
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-82.453, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre a, 17 décembre 2019, n° 18/02102
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03044
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00117
Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/14311
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 18/04512
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 19/00346
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/23073
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03957
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/06635
Conseil de prud'hommes de Colmar, 17 décembre 2019, n° 9999
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01291
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/01804
CJUE, n° C-465/19, Ordonnance (JO) de la Cour, Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, 17 décembre 2019
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00214
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/27636
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 19/01275
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/18561
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 décembre 2019, n° 18/01814
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00462
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/06425
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00605
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 12/00857
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2019, n° 2018026373
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01692
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00526
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01284
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/01819
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 17/01754
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 17BX03674, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02682
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01994
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT00840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 17/08946
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/03265
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09567
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01673
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00328
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03228
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/03243
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/00692
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 décembre 2019, n° 18/05544
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01291
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 19/02085
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 19/04841
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/19097
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00551
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/00981
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY01431
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01940
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 16/01473
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/09695
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/00188
INPI, 17 décembre 2019, 2019-3001
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 18/10261
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02745
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/01909
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 19/01288
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/00926
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 19/00344
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 16 décembre 2019, n° 19/04681
Cour d'appel de Douai, Référés, 16 décembre 2019, n° 19/00125
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 décembre 2019, n° 17/03556
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2019, n° 18/00782
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 16 décembre 2019, n° 17/22777
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 19/00061
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 16 décembre 2019, n° 19/00780
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00146
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 16 décembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 16 décembre 2019, n° 19/00065
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 décembre 2019, n° 17/05082
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/01041
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 16 décembre 2019, n° 19/00779
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 décembre 2019, n° 18/08193
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/01112
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 décembre 2019, n° 18/00710
Cour d'appel de Douai, Référés, 16 décembre 2019, n° 19/00113
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 16 décembre 2019, n° 19/01382
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 18MA03183, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2019, n° 17/07843
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 16 décembre 2019, n° 16/01283
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 17/02344
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00392
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/03583
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 16 décembre 2019, n° 19/00559
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA01950, Inédit au recueil Lebon
INPI, 16 décembre 2019, 2019-3202
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 19/00956
Juge aux affaires familiales de Pontoise, 16 décembre 2019, n° 19/00542
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/04684
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2019, n° 1904139
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/01423
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00394
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 18/02255
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 décembre 2019, n° 19/00358
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 décembre 2019, n° 18/05348
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA01301 -19MA01374 - 19MA01375, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 18/02192
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 419220
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/00136
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00450
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 18/03002
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/02319
CADA, 16 décembre 2019, n° 20192619
Tribunal correctionnel de Nanterre, 16 décembre 2019, n° 18107000134
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 décembre 2019, n° 18/01177
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2019, n° F18/07168
INPI, 16 décembre 2019, 2019-1464
Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2019, n° 2017032933
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX04178, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 décembre 2019, n° 19/02280
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 14 décembre 2019, n° 19/05326
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 14 décembre 2019, n° 19/00568
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 14 décembre 2019, n° 19/02263
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/08051
Tribunal d'instance de Béthune, 13 décembre 2019, n° 11-19-001257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 13 décembre 2019, n° 17/05747
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 13 décembre 2019, n° 19/00567
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 décembre 2019, n° 2019F00792
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03666
INPI, 13 décembre 2019, 2019-1366
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 18/00225
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 17/01994
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/19055
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 13 décembre 2019, n° 18/00874
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05718
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 13 décembre 2019, n° 16/15430
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22534
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 décembre 2019, n° 17/17619
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 décembre 2019, n° 17/03488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 décembre 2019, n° 17/05648
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2019, n° 17/17976
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00056
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/07544
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/02615
INPI, 13 décembre 2019, 2019-2592
CJUE, n° C-911/19, Demande (JO) de la Cour, C-911/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 décembre 2019 – Fédération bancaire française (FBF)/Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 13 décembre 2019
Tribunal de grande instance de Melun, 13 décembre 2019, n° 19/00425
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 18/24369
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05972
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/04056
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 13 décembre 2019, n° 19/00411
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22331
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 17/00038
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/11080
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22539
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