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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 6
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 6
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 17 décembre 2019, n° 16/00802
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/01819
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/00692
Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2019, 18/084651
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 17 décembre 2019, n° 17/01468
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01832
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/02270
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/01996
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/02473
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06950
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00350
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01065
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/03677
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 13/02511
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00236
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 19/00943
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 17 décembre 2019, n° 18/00705
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.072, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09270
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-81.138, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 18/04512
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 17 décembre 2019, n° 18/00659
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/03807
Juge aux affaires familiales de Lille, 17 décembre 2019, n° 19/07992
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00924
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02044
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 17 décembre 2019, n° 17/02759
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 19/01664
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/01496
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00011
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02888
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/02959
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 16/00869
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01919
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/02739
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 décembre 2019, n° 17/14444
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 18/01531
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/23073
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03911
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01155
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01556
Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01291
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01363
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03275
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-80.639, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01433
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 19MA01816, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-86.422, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-81.297, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06944
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT01969, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03585
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01661
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02305
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-83.574, Publié au bulletin
INPI, 17 décembre 2019, 2019-1612
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 16/03583
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/08723
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02898
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-80.805, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 19/00755
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 19/08442
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/04110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 décembre 2019, n° 18/01330
CEDH, H.T. c. ALLEMAGNE ET GRÈCE, 17 décembre 2019, 13337/19
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/00320
Cour d'appel de Toulouse , 3e ch.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 16/02613
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/19607
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03987
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 décembre 2019, n° 18/01039
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02468
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01147
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 17/01427
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/02951
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00365
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02812
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT02389, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 2019F01192
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00950
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.358, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02135
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/02553
Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019, 18/055681
Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 17 décembre 2019, n° 18/05222
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/04071
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 17BX02849, Inédit au recueil Lebon
INPI, 17 décembre 2019, 2019-3120
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 18/02591
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 18DA00347, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01374
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03450
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00526
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2019, n° 19/01504
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00609
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/06425
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 12/00857
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, n° 18-86.399
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00214
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/00703
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 18/07084
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/01621
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03300
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00462
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01638
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/27636
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 17/02211
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00973
CJUE, n° C-465/19, Ordonnance (JO) de la Cour, Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, 17 décembre 2019
Juge aux affaires familiales de Pontoise, 16 décembre 2019, n° 19/00542
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 19/00956
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00394
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2019, n° 1904139
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 16 décembre 2019, n° 19/00780
Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2019, n° 2017032933
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 16 décembre 2019, n° 17/22777
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2019, n° F18/07168
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX04178, Inédit au recueil Lebon
INPI, 16 décembre 2019, 2019-1464
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 18/02255
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/01423
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00450
CADA, 16 décembre 2019, n° 20192619
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/00136
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 18/02192
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 419220
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 18/03002
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA01301 -19MA01374 - 19MA01375, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2019, n° 18/00782
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/04684
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 décembre 2019, n° 19/00358
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 19/00061
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00146
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/01112
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 16 décembre 2019, n° 19/00559
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 décembre 2019, n° 18/08193
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 décembre 2019, n° 17/05082
INPI, 16 décembre 2019, 2019-3202
Tribunal correctionnel de Nanterre, 16 décembre 2019, n° 18107000134
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2019, n° 17/07843
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 19/00344
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 décembre 2019, n° 18/01177
Cour d'appel de Douai, Référés, 16 décembre 2019, n° 19/00125
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 décembre 2019, n° 17/03556
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/02319
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 19/01288
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 16 décembre 2019, n° 19/04681
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/00926
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 17/02344
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00392
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA01950, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/03583
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 16 décembre 2019, n° 19/00065
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 16 décembre 2019, n° 16/01283
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 16 décembre 2019, n° 19/01382
Cour d'appel de Douai, Référés, 16 décembre 2019, n° 19/00113
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 16 décembre 2019
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/01041
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 16 décembre 2019, n° 19/00779
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 18MA03183, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 décembre 2019, n° 18/00710
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 décembre 2019, n° 19/02280
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 14 décembre 2019, n° 19/05326
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 14 décembre 2019, n° 19/00568
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 14 décembre 2019, n° 19/02263
Tribunal d'instance de Béthune, 13 décembre 2019, n° 11-19-001257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 13 décembre 2019, n° 17/05747
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/09980
INPI, 13 décembre 2019, 2019-1366
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/08051
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 décembre 2019, n° 2019F00792
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 13 décembre 2019, n° 19/00567
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03666
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 18/00225
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 décembre 2019, n° 17/03488
Tribunal de grande instance de Melun, 13 décembre 2019, n° 19/00425
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2019, n° 17/17976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 décembre 2019, n° 17/05648
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 13 décembre 2019, n° 16/15430
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/04056
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 17/01994
INPI, 13 décembre 2019, 2019-2592
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/19055
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/07544
CJUE, n° C-911/19, Demande (JO) de la Cour, C-911/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 décembre 2019 – Fédération bancaire française (FBF)/Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 13 décembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05718
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05972
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05978
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 13 décembre 2019, n° 17/17187
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2019, n° 17/11273
Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2019, n° 1804296
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2019, n° 19/01356
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 17/00038
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 18/24369
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 13 décembre 2019, n° 19/00411
Tribunal de grande instance de Montbéliard, 13 décembre 2019, n° 19/00048
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/02782
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