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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 6
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 6
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00551
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01661
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 décembre 2019, n° 18/01029
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09270
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/03807
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-81.138, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/01496
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/02473
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17VE02839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01065
Juge aux affaires familiales de Lille, 17 décembre 2019, n° 19/07992
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/00174
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/01653
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01363
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 16/00869
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/19097
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01919
Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09567
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/00981
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02745
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 18/10261
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 16/03583
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 17BX03674, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03945
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/00692
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/02077
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-86.422, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02044
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/00539
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03228
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06955
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 19/06261
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/05452
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 18/06846
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 19/03929
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 17 décembre 2019, n° 18/00659
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 19/00943
Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2019, 18/084651
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-80.639, Inédit
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01832
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06950
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01063
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/03677
Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2019, n° 1801041
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03431
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/00188
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 décembre 2019, n° 18/06962
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/05163
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/00822
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02898
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03275
Cour d'appel de Rennes, Référés commerciaux, 17 décembre 2019, n° 19/07480
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 décembre 2019, n° 18/05544
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01314
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00924
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/02270
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02888
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/18110
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/02959
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 16/01473
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 19/04841
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/03243
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/01819
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/01996
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01155
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00236
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03911
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 17 décembre 2019, n° 18/07387
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 décembre 2019, n° 19/14026
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00350
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01556
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/00115
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03630
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 décembre 2019, n° 19/00246
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 17 décembre 2019, n° 19/01448
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/00529
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/19118
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03660
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 17 décembre 2019, n° 18/00072
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09435
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY02709
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.800, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/02422
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01284
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 17 décembre 2019, n° 17LY04061
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01692
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/01804
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00146
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02736
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01344
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00605
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/00487
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00214
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01638
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00462
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 17/02211
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 12/00857
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 décembre 2019, n° 18/01814
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/18561
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 18/07084
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 19/01275
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/06425
CJUE, n° C-465/19, Ordonnance (JO) de la Cour, Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, 17 décembre 2019
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2019, n° 2018026373
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03300
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00526
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00973
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/27636
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 18/02192
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 419220
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA01301 -19MA01374 - 19MA01375, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2019, n° 2017032933
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 16 décembre 2019, n° 17/22777
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2019, n° F18/07168
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 16 décembre 2019, n° 19/00780
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2019, n° 18/00782
Juge aux affaires familiales de Pontoise, 16 décembre 2019, n° 19/00542
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 décembre 2019, n° 19/00358
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 18/02255
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/04684
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2019, n° 1904139
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 19/00956
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/01423
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00394
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 19/00061
INPI, 16 décembre 2019, 2019-1464
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA01950, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX04178, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 18/03002
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/00136
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00450
CADA, 16 décembre 2019, n° 20192619
Tribunal correctionnel de Nanterre, 16 décembre 2019, n° 18107000134
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 décembre 2019, n° 17/03556
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 décembre 2019, n° 18/01177
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 19/01288
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/02319
Cour d'appel de Douai, Référés, 16 décembre 2019, n° 19/00125
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00392
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 16 décembre 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 19/00344
INPI, 16 décembre 2019, 2019-3202
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 16 décembre 2019, n° 16/01283
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 18MA03183, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 16 décembre 2019, n° 19/00065
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 16 décembre 2019, n° 19/01382
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 16 décembre 2019, n° 19/04681
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 décembre 2019, n° 18/08193
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 17/02344
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/01112
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2019, n° 17/07843
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00146
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 16 décembre 2019, n° 19/00559
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/03583
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/01041
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 décembre 2019, n° 17/05082
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/00926
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 décembre 2019, n° 18/00710
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 16 décembre 2019, n° 19/00779
Cour d'appel de Douai, Référés, 16 décembre 2019, n° 19/00113
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 décembre 2019, n° 19/02280
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 14 décembre 2019, n° 19/05326
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 14 décembre 2019, n° 19/02263
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 14 décembre 2019, n° 19/00568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03666
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 13 décembre 2019, n° 17/05747
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 décembre 2019, n° 2019F00792
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 18/00225
INPI, 13 décembre 2019, 2019-1366
Tribunal d'instance de Béthune, 13 décembre 2019, n° 11-19-001257
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 13 décembre 2019, n° 19/00567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/11080
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 13 décembre 2019, n° 18/00874
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 13 décembre 2019, n° 19/00411
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05718
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05972
CJUE, n° C-911/19, Demande (JO) de la Cour, C-911/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 décembre 2019 – Fédération bancaire française (FBF)/Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 13 décembre 2019
Tribunal de grande instance de Melun, 13 décembre 2019, n° 19/00425
INPI, 13 décembre 2019, 2019-2592
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22539
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/19055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 13 décembre 2019, n° 16/15430
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 décembre 2019, n° 17/17619
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 décembre 2019, n° 17/03488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 décembre 2019, n° 17/05648
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 18/24369
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 17/00038
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2019, n° 17/17976
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/02615
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00056
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/04056
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 17/01994
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22534
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22331
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/07544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03277
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